Société GEODIS CL SUD OUEST, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 327 674, au capital de 1 000 662,00 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXX, Directeur d’Exploitation Logistique, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Article 6 – Validité, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc190940920 \h 3
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 23 janvier 2025 entre la Direction et La délégation représentant le personnel de l’entreprise composée des 2 membres titulaires du CSE en application des modalités de négociation définies à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises le 23 janvier, le 03 février et le 17 février 2025.
Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et au contexte économique et concurrentiel.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Geodis CL Sud-Ouest.
Article 2 – Revalorisation des salaires de base
La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société Geodis CL Sud-Ouest présents à l’effectif au 28 Février 2025 à l’exception :
des salariés disposant du statut Cadre,
des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.
Les parties ont convenu de revaloriser les salaires bruts de base, de
30 €uros bruts, avec une date d’effet au 1ier janvier 2025 (Etant précisé que pour le salarié ayant bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1er janvier 2025 liée à la revalorisation du SMIC, du minima conventionnel ou à une évolution professionnelle, il sera déduit de cette augmentation, celle déjà perçue à ce titre)
Article 3 – TICKETS RESTAURANT
A compter du 1er avril 2025, la valeur nominale du ticket restaurant, actuellement fixée à 8,20 €, sera portée à 9,34 €, soit une augmentation de 1,14 € de la valeur nominale.
Les contributions demeurent inchangées (Part patronale : 60%, Part salariale : 40%).
Par conséquent, la part patronale est portée à 5.60 € contre 4,92 € actuellement et la part salariale est portée à 3,74 € contre 3,28 € actuellement.
Pour rappel, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement, …) se verra déduire un titre repas pour la journée concernée.
Cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.
Article 4 – pANIERS REPAS
A compter du 1er avril 2025, la valeur nominale du panier repas, actuellement fixée à 5,10 €, sera portée à 5,60 €, soit une augmentation de 0,50 € de la valeur nominale.
Pour rappel, il est attribué une indemnité de panier repas par jour de travail effectif à condition que l’amplitude de la journée de travail couvre les périodes 11h-14h30 ou 18h30-22 h, dont une coupure inférieure à 1 heure eu égard aux conditions particulières de l’activité.
Article 5 – supplement d’interessement
La Direction accorde le versement d’un supplément de prime d’intéressement de
150 € bruts versés sur le mois de mai 2025, conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’intéressement du 6 Juin 2024 de la Société GEODIS CL SUD OUEST.
Néanmoins il est convenu que ce supplément d’intéressement ne fera l’objet d’aucune proratisation liées aux absences des collaborateurs au cours de l’année 2024.
Ce supplément d’intéressement fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement précité.
Article 6 – Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, avec un effet rétroactif au 1ier janvier 2025, pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, le présent procès-verbal d’accord entérine les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025.
Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétentes ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
