L’établissement de Chalons en Champagne de la société GEODIS D&E CHAMPAGNE ARDENNE, situé Rue Charles Marie Ravel - Parc industriel de Recy - St Martin sur le pré 51520 Chalons en Champagne, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 335 580 809 00572, code NAF 5229A, représentée par xxx Régional, d'une part ;
et
xxx d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Constatant une hétérogénéité de pratiques au sein de l’établissement en matière de temps de travail effectif, et de valorisation du temps de pause, les parties signataires ont souhaité mettre fin à cette incohérence, qui génère de l’iniquité sociale, et entrave l’organisation d’exploitation.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel, et d’autre part l’attente des salariés concerné de pouvoir bénéficier d’un dispositif de transition. Le présent accord est le résultat des réunions tenues les 5 juin, 16 juin et 24 juin 2025.
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord, sont indivisibles. Les dispositions s’appliquent aux salariés de l’établissement de Châlons-en-Champagne de la société GEODIS D&E CHAMPAGNE-ARDENNE.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il rentrera en vigueur au plus tard le 22 septembre 2025.
Situation avant la date d’application de l’accord
Jusqu’à date d’application du présent accord, l’organisation des temps des salariés embauchant entre 19h45 et avant minuit est le suivant :
LINK Excel.Sheet.12 "https://geodis-my.sharepoint.com/personal/gilles_raulet_geodis_com/Documents/Documents/Raulet/Organisation/Horaires/chalons & Verdun/Valorisation des temps sur Chalons - 16 06 2025.xlsx" "Horaires & scenarii!L3C1:L9C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Temps de travail effectif & assimilé
Temps de pause rémunérée
Temps de pause non rémunérée
Temps de présence totale
Temps rémunéré total
Salariés embauchant entre 19h45 et minuit
6:30:00 0:30:00
7:00:00 7:00:00
Situation à compter de la date d’application de l’accord
A compter de la date d’application du présent accord, il est convenu des dispositions suivantes pour les salariés embauchant entre 19h45 et avant minuit :
Temps de travail effectif & assimilé
Temps de pause rémunérée
Temps de pause non rémunérée
Temps de présence totale
Temps rémunéré total
Salariés embauchant entre 19h45 et minuit
7:00:00
0:30:00 7:30:00 7:00:00
Temps de travail effectif
Dans cette perspective, les parties conviennent d’appliquer strictement la définition légale du temps de travail effectif pour le décompte des temps et horaires de travail sur l’ensemble des salariés de l’établissement à savoir : « Le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Art L3121-1 code du travail.
Ne sont donc pas considérées comme heures de travail effectif, notamment :
Le temps de repas.
Les temps de pauses pendant lesquelles le salarié n’exerce pas d’activité et peut s’éloigner de son poste de travail.
Les temps de trajet ou de transport du domicile au lieu de travail et inversement, le matin, midi et soir.
Le temps d’habillage et de déshabillage, le temps de douche.
Evènements assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires
Conformément à la réglementation, pour l’ensemble de l’établissement, sont exclusivement assimilés à du travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, les évènements suivants :
Congé de formation professionnelle ou de formation individuelle
Congés pour évènements familiaux (naissance, adoption mariage, décès)
Les contreparties obligatoires en repos (repos compensateur de nuit, repos compensateur trimestriel)
Les jours de Repos compensateur de remplacement
Examens médicaux d’embauche et examens médicaux obligatoires
Heures de délégation des représentants du personnel
Il est rappelé que, notamment les congés payés, les jours fériés la maladie, les AT/MP, qui ne sont ni du temps de travail effectif ni assimilés à du temps de travail effectif, demeurent valorisés au taux horaire base 100% et ne sont pas pris en compte sur la période de référence du calcul de majoration d’heures supplémentaires.
Indemnités compensatrices
Les salariés embauchant entre 19h45 et minuit au jour de l’application de l’accord, bénéficieront d’une indemnité compensatrice suivante :
Durant les 12 premiers mois d’application de l’accord : 6,67 € brut par nuitée travaillée
La seconde année : 5,29 € brut par nuitée travaillée
La troisième année : 4,14 € brut par nuitée travaillée
Au terme de la 3ème année, aucune indemnité compensatrice n’est due.
Sont exclus de ce dispositif d’indemnités, le personnel embauché à compter du lendemain de l’application de cet accord.
Formalités de dépôt & communication
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Marne, sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Châlons-en-Champagne. L’accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
