PREAMBULE L’épidémie de Covid-19 a permis de tester la mise en place du télétravail au sein de la société en tant que nouveau mode d’organisation du travail et d’en définir les contours.
Ce contexte particulier et exceptionnel, a permis de confirmer, dans certaines situations, l’efficacité et les bénéfices du télétravail pour les collaborateurs exerçant des métiers compatibles avec ce mode d’organisation, tout en mettant en exergue l’importance de veiller au maintien du lien social et d’éviter l’isolement.
Fort de cette expérience, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité définir un cadre de référence pour l’exercice du télétravail régulier en dehors de ce contexte exceptionnel au sein de GEODIS D&E Ile de France Services (GIDFS). Un accord télétravail a été conclu le 21 février 2022 pour une durée s’achevant le 31 mars 2023.
Des négociations ont par la suite été ouverte afin d’échanger sur la reconduction de cet accord. En l’absence d’accord à la suite de ces échanges, la Direction a mis en place une charte télétravail dont le terme est prévu le 31 décembre 2024.
La Direction a convié l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à de nouvelles négociations en vue de conclure un accord relatif au télétravail dont la première réunion s’est tenue le 14 octobre 2024.
À la suite de ces échanges, les parties présentes ont convenu de reconduire le dispositif existant au sein de la société, et définit par la charte télétravail, tout en y apportant des précisions et éclaircissements afin de faciliter l’application de cet accord et de veiller à une homogénéité de sa compréhension.
Il est rappelé que la société est convaincue que le télétravail ponctuel fait partie des modes d’organisation visant à améliorer l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Les parties signataires inscrivent cet accord dans la lignée des différents engagements déjà pris par la Direction en matière de responsabilité sociale de l’entreprise.
Les parties signataires considèrent, en effet, que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail, ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférée dans l’exercice des missions professionnelles, sans qu’il n’ait pour effet d’augmenter sa charge de travail.
Dans cette optique, les parties signataires de l’accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail :
Le strict respect du volontariat
La préservation du lien social
La réversibilité
Le respect de la vie privée
La confiance réciproque
Le respect des engagements professionnels
Le caractère non-universel selon l’emploi occupé
Cet accord veille à ce que la mise en place du télétravail permette un juste équilibre entre les périodes de présence sur site et celles de travail à distance, pour conserver le lien social nécessaire et préserver la continuité des activités professionnelles.
Le présent accord a donc pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la société GIDFS. Il vise également à définir et garantir aux collaborateurs éligibles à ce dispositif, des conditions de travail adaptées.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les modalités d’accès et la mise en œuvre du télétravail au sein de la société GEODIS D&E Ile de France Services (GIDFS).
Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux salariés de la société GEODIS D&E Ile de France Services (GIDFS).
ARTICLE 3 – DEFINITION DES MODALITES DU TELETRAVAIL
3.1. Différents types de télétravail
Les parties souhaitent par cet accord offrir des modalités d’exercice du télétravail adaptables aux situations les plus fréquemment rencontrées dans l’Entreprise.
La volonté de la direction est de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes. Dans cette optique, les parties s’accordent pour considérer que les salariés d’une même équipe doivent disposer d’un jour de télétravail par semaine dans l’entreprise afin de préserver les échanges, le travail d’équipe et le lien social.
Il est précisé que cette journée de télétravail implique une durée minimale de 3 jours de présence au cours d’une même semaine. Ainsi, il est convenu que cette journée de télétravail ne sera pas maintenue dans l’hypothèse d’une absence d’une durée d’au moins 2 jours, consécutifs ou non, au cours de la semaine et ce, quelque soit le motif de l’absence (férié, congés payés, RTT, arrêt de travail, congés spécifiques, congé sans solde….cf article 6.1).
3.1.1. Le télétravail fixe
Il permet au salarié qui répond aux conditions d’éligibilité, définies à l’article 4.2 du présent accord, d’exercer son activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise, 1 jour chaque semaine. Ce jour de télétravail s’apprécie en journée entière et sans possibilité de report d’une semaine à l’autre. Le choix du jour de télétravail est fait d’un commun accord avec le responsable hiérarchique et devra permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service.
Le passage au télétravail fixe sera formalisé par un avenant au contrat de travail rappelant les conditions et règles du présent accord. Cet avenant sera d’une durée déterminée maximale de 12 mois dont le renouvellement sera réalisé au mois de janvier de chaque année (avec transmission des justificatifs obligatoires).
Il est possible exceptionnellement de décaler la journée de télétravail validée entre les parties, dans les cas suivants :
sur demande du responsable hiérarchique en cas d’impératif de service nécessitant la présence du salarié ;
ou exceptionnellement, à la demande du télétravailleur.
Le délai de prévenance réciproque par l’une ou l’autre des parties est de sept jours calendaires.
Ce délai est ramené à une journée, lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas le respect des sept jours.
Le repositionnement du jour de télétravail interviendra alors nécessairement dans la même semaine calendaire que le jour de télétravail à repositionner.
Les dispositions du présent article imposent la mise en place d’un suivi rigoureux par le manager des jours de télétravail validés et réellement effectués, afin de s’assurer du respect du nombre de jours de télétravail.
Le salarié devra impérativement saisir ses jours de télétravail dans l’agenda de sa messagerie électronique ainsi que dans l’outil de gestion des temps et absences. Pour ce second point, un motif spécifique intitulé « Télétravail fixe » est créé dans l’outil. Les jours de télétravail ne seront pas mentionnés sur le bulletin de paie.
3.1.2. Le télétravail flexible
Dans la continuité des modalités du télétravail mises en place dans l’entreprise, les parties ont convenu d’introduire le télétravail flexible.
Cette organisation flexible est ouverte au personnel au forfait jour, dont l’autonomie et le degré d’initiative ne permet pas d’être astreinte à des horaires et/ou des jours de travail précis.
Sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité définies à l’article 4.2 du présent accord, le télétravail flexible autorise de varier d’une semaine sur l’autre la journée retenue pour télétravailler lorsque son activité le lui permet.
Ce mode de télétravail reste limité à 1 jour par semaine sans possibilité de report d’une semaine à l’autre. La prise de ce jour de télétravail s’effectue par journée entière et en accord avec le manager.
Pour les postes impliquant de nombreux déplacements, le collaborateur et le manager apporteront une attention particulière au respect de ce temps de présence, sans que cela ne puisse devenir une contrainte opérationnelle.
Pour veiller à ne pas perturber l’organisation du travail, un délai de prévenance de 7 jours pour informer sa hiérarchie devra être respecté. Dans certaines situations imprévues, ce délai pourra être réduit à 1 journée.
Ce mode d’organisation du travail ne fera pas l’objet d’un avenant au contrat de travail à durée déterminée. Le salarié devra respecter les formalités obligatoires, notamment le formulaire de demande. Une mise à jour des justificatifs obligatoires sera réalisée au mois de janvier de chaque année.
Les dispositions du présent article imposent la mise en place d’un suivi rigoureux par le manager des jours de télétravail validés et réellement effectués, afin de s’assurer du respect du nombre de jours de télétravail.
Le salarié devra impérativement saisir ses jours de télétravail dans l’agenda de sa messagerie électronique ainsi que dans l’outil de gestion des temps et absences. Pour ce second point, un motif spécifique intitulé « Télétravail variable », est créé dans l’outil. Les jours de télétravail ne seront pas mentionnés sur le bulletin de paie.
3.1.3. Le télétravail exceptionnel
Contrairement au télétravail fixe et flexible, qui correspondent à une organisation habituelle de travail, définie d’un commun accord entre le salarié et le manager selon les contraintes de services et la demande du salarié, le télétravail exceptionnel s’apprécie en fonction d’une problématique ou de circonstances hors du commun impactant la présence du personnel de l’entreprise.
a. Situation de télétravail exceptionnel touchant une collectivité de salariés
Pour être déclenché le télétravail exceptionnel doit répondre à l’une des deux situations suivantes :
Situation à la fois inhabituelle et exogène à l’organisation de l’entreprise et/ou l’organisation personnelle des salariés (exemple : intempéries, épidémies, grève des transports occasionnant de très grosses difficultés pour se rendre sur le lieu de travail…) et n’ayant pu être anticipée par l’évolution de l’organisation du télétravail dit habituel.
Situation d’épisodes de pollution mentionnés à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement.
La mise en œuvre du télétravail exceptionnel ne saurait se présumer de la part des collaborateurs. Le recours à cette forme de télétravail est étudié au cas par cas des situations rencontrées et qui pourraient être considérées comme exceptionnelles. Sa mise en place, temporaire et limitée dans le temps, est décidée unilatéralement par la Direction.
Cette décision unilatérale fait l’objet d’une communication par mail de la DRH à l’ensemble des salariés. Il précise à minima le motif et la période d’ouverture à cette forme de télétravail laquelle peut porter sur un ou plusieurs jours selon les cas.
La demande à bénéficier de télétravail exceptionnel reste à l’initiative du salarié une fois cette forme de télétravail ouverte par l’entreprise et fondée sur une démarche volontaire du salarié.
Compte tenu de son caractère exceptionnel et imprévu, cette forme de télétravail, ouvert à tous les salariés dont le poste n’exige pas, par nature, d’être tenu physiquement dans les locaux de l’entreprise, ne fait pas l’objet d’un courrier de validation écrit de la direction. Un simple accord par mail du manager permettra de le formaliser. Il n’est accessible qu’aux salariés disposant d’un ordinateur portable professionnel et des logiciels permettant l’exécution du travail à distance.
Le salarié doit impérativement saisir ses jours de télétravail dans l’agenda de sa messagerie électronique ainsi que dans l’outil de gestion des temps et absences. Pour ce second point, un motif spécifique intitulé « Télétravail exceptionnel », est créé dans l’outil. Les jours de télétravail ne sont pas mentionnés sur le bulletin de paie.
Durant sa période d’ouverture, le télétravail exceptionnel ne saurait se cumuler avec toute autre forme de télétravail. Ainsi, si une journée de télétravail fixe ou flexible est positionnée dans cette période d’ouverture, elle est de fait annulée et remplacée par du télétravail exceptionnel. La journée de télétravail fixe ou flexible qui aurait fait l’objet de ce remplacement ne saurait de surcroît faire l’objet d’un report sur le reste de la semaine.
La période d’ouverture à cette forme de télétravail peut être révisée par la Direction dans les mêmes conditions que sa mise en place initiale.
Il sera mis automatiquement fin à cette forme de télétravail au terme de la période d’ouverture fixée par la Direction ou à la cessation effective de la situation inhabituellement observée.
b. Situation de télétravail exceptionnel relative à une problématique personnelle du salarié
La Direction confirme le principe de bienveillance dans les modalités d’application des dispositions relatives au télétravail. Par conséquent, outre les situations exceptionnelles visées dans le présent accord, il sera porté attention aux demandes individuelles d’octroi d’une journée exceptionnelle de télétravail supplémentaire dans l’hypothèse d’une situation temporaire impérieuse ou urgente.
Il est précisé qu’en présence d’une telle problématique, il sera demandé au préalable au salarié de procéder à la modification de son jour de télétravail.
Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’user de cette faculté, qu’une demande exceptionnelle pourra être émise.
Cette demande devra être formalisée auprès du responsable hiérarchique et du service des Ressources Humaines. Une réponse sera apportée le plus rapidement possible compte tenu des motivations impliquant une situation particulière ou d’urgence.
3.1.4 Prise en compte et exclusion du télétravail thérapeutique
A des fins de clarification, mais également pour prendre en compte des réalités de vie, les parties ont souhaité intégrer au présent accord un article relatif au télétravail thérapeutique.
Le télétravail pour des raisons thérapeutiques est pratiqué dans l’entreprise en application des recommandations du médecin du travail, puisque celui-ci, pour des raisons de santé ou de handicap, a la possibilité de préconiser qu’un salarié exerce une partie de son activité depuis son domicile.
L’avis du médecin du travail ne saurait remettre en cause ou modifier les critères d’éligibilité des postes occupés par les collaborateurs pour le télétravail. Il pourra en revanche permettre un aménagement ou un élargissement des modalités d’application pour un collaborateur déjà éligible à du télétravail pour un motif autre que thérapeutique.
La mise en place du télétravail thérapeutique se fera au cas par cas, sous réserve que le poste soit éligible au télétravail, et se matérialisera par la signature d’un avenant au contrat de travail à durée déterminée spécifique.
Du fait du caractère aléatoire de la fréquence et des modalités de télétravail liées à la situation thérapeutique du salarié, les parties conviennent que les modalités d’exécution du télétravail, pour les salariés précités, pourraient déroger temporairement aux stipulations du présent accord.
Par ailleurs, les parties confirment que les télétravailleurs pour raisons thérapeutiques bénéficieront du même équipement que les autres télétravailleurs.
3.2. Le lieu de télétravail
Le lieu de télétravail est le domicile principal du salarié.
Le domicile principal s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France du salarié sous la responsabilité pleine et entière du collaborateur. Il doit donc s’agir de la résidence habituelle du salarié à l’exclusion de toute résidence secondaire ou autre lieu.
Ce lieu est spécifiquement mentionné dans l’avenant au contrat de travail relatif au passage au télétravail fixe ou dans le formulaire de demande pour le télétravail variable. Il s’agit du lieu pour lequel les justificatifs nécessaires à la mise en place du télétravail auront été émis (notamment attestation d’assurance). Le domicile principal est celui déclaré par le salarié lors de son embauche. Le salarié devra, par la suite, informer la direction de tout changement d’adresse afin que les conditions du télétravail soient respectées.
Néanmoins, sur autorisation exceptionnelle délivrée par le manager, le télétravail pourra s’exécuter dans un autre lieu que le domicile principal du salarié (résidence secondaire, coworking…).
3.3. Les horaires de travail et la disponibilité
Comme tout salarié, le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles applicables au niveau de l’entreprise et du service auquel il appartient.
Les journées de télétravail sont accomplies dans le cadre de l’amplitude des horaires définis au sein de l’entreprise et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail et de respect des repos quotidien et hebdomadaire.
Le responsable hiérarchique veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs, y compris ceux bénéficiant du télétravail. Ainsi en télétravail, le collaborateur doit avoir un temps de travail équivalent à celui qu’il effectuerait s’il était sur le site de l’entreprise, pause déjeuner incluse : il doit être joignable et être en mesure de répondre aux sollicitations, dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.
En cas de difficulté de connexion informatique exceptionnelle et/ou occasionnelle l’empêchant momentanément de travailler, le salarié doit en informer immédiatement sa hiérarchie et contacter le support informatique pour en trouver la cause et éviter que cela ne se reproduise.
Le responsable hiérarchique fixera, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur pourra être contacté, celles-ci devant être :
en correspondance avec l’horaire habituel de fonctionnement du service,
à l’intérieur des horaires d’ouverture de l’entreprise
en respectant la pause déjeuner.
Pour le personnel au forfait jour, il est rappelé qu’il s’agit de plages horaires de disponibilité permettant de joindre le télétravailleur et non pas d’horaires de travail, le télétravailleur gérant l’organisation de son temps de travail. Les parties rappellent également ici le droit à la déconnexion du télétravailleur lequel est cadré par accord d’entreprise du 20 décembre 2017.
Outre l’absence saisie et validée dans l’outil des absences, le télétravailleur renseignera l’agenda de sa messagerie électronique afin que sa journée de télétravail et son activité y soit clairement identifiée par ses interlocuteurs.
Il mettra à jour son statut sur l’application collaborative de téléphonie embarquée ou de visioconférence du Groupe Geodis (Teams ou autre) afin de pouvoir être joint lorsqu’il est disponible.
Chaque année, un temps d’échange est consacré durant l’entretien annuel d’évaluation au suivi de l’organisation du télétravail. Sont notamment évoqués les conditions d’activité du salarié en télétravail, sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec l’entreprise (collègues, managers, clients …).
3.4. La période d’adaptation
Afin de permettre au collaborateur et au manager d’expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation de 2 mois est prévue.
Pendant cette période, chacune des parties sera libre de mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.
3.5. La réversibilité
Réversibilité
Passé la période d’adaptation, le salarié, l’entreprise ou les deux parties peuvent également décider de mettre fin au télétravail, en respectant un délai de prévenance réciproque d’une durée de 1 mois, sauf accord des parties pour un délai plus court.
La remise en cause du télétravail par l’une des parties doit être motivée par écrit. En cas de désaccord entre un salarié et son responsable hiérarchique, un arbitrage sera effectué par la Direction des Ressources Humaines et la décision sera notifiée par écrit au salarié.
Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise. Dans le cadre d’une forme de télétravail fixe ayant nécessité la signature préalable d’un avenant au contrat de travail, un nouvel avenant sera transmis au salarié, pour y mettre un terme.
Certains cas peuvent rendre le délai de prévenance d’1 mois incompatible avec la situation rencontrée. Constituent ainsi des causes de réversibilité automatique avec délai de prévenance de 2 jours les situations suivantes :
La non-conformité du lieu de travail à la suite d’un changement de domicile du salarié ;
Le non-respect des règles de confidentialité, de sécurité et de protection des données ;
Le report d’une partie de la charge de travail du télétravailleur sur le service ou département ;
Une insatisfaction significative des clients ;
Une baisse de la performance du télétravailleur sur la base d’éléments objectifs (entretien d’évaluation) ;
La survenance de circonstances particulières non prévisibles, justifiées et expliquées par la Direction, ne permettant pas le maintien du télétravail ;
Tout changement de poste mettant fin de plein droit au télétravail, sans qu’il n’y ait lieu de respecter un délai de prévenance. Le salarié qui change de poste devra faire une nouvelle demande ;
La mobilité géographique sur un poste non éligible dans la société d’accueil ;
L’utilisation de cette possibilité à des fins autres que le télétravail, l’abus ou le non-respect des modalités définies de mise en œuvre du télétravail ;
La non-reconduction ou le terme de l’accord d’entreprise, sans qu’il n’y ait lieu de respecter un délai de prévenance.
Suspension provisoire
En cas de nécessité opérationnelle (par exemple, en cas de remplacement d’un salarié absent) ou d’impossibilité opérationnelle (par exemple, en cas de coupure de réseau informatique), le télétravail pourra être provisoirement suspendu à l’initiative de l’entreprise, sur le champ, et sans pour autant que cela ne remette en cause cette forme d’organisation du travail.
Il est précisé, qu’en cas de difficultés constatées par le responsable hiérarchique dans la réalisation des tâches et missions confiées au salarié en télétravail, il pourra également être procédé à une suspension provisoire du télétravail afin d’examiner les problématiques rencontrées et la pertinence de la reprise du télétravail. Cette suspension provisoire n’est pas un préalable à la réversibilité dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 4 – ACCES AU TELETRAVAIL 4.1. Télétravail sur la base du volontariat avec accord du manager
Le télétravail revêt un caractère volontaire, non-automatique et dont l’initiative de la demande revient au collaborateur. Le passage à une situation de télétravail est néanmoins subordonné à l’accord préalable du manager et de la Direction des Ressources Humaines.
Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite (par courriel ou par courrier) auprès de son manager et de sa DRH.
Le manager et les Ressources Humaines apprécieront les critères d’éligibilité du collaborateur au télétravail, selon la compatibilité avec le bon fonctionnement du service et l’organisation de l’équipe et apporteront les explications nécessaires, en cas de refus de sa demande, dans le mois qui en suit le dépôt. 4.2. Eligibilité
4.2.1. Salariés éligibles
Les parties reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, en distanciel et sans préjudice à l’encontre de l’organisation du travail ou d’autres collaborateurs de l’entreprise.
Ainsi, sont éligibles les salariés qui satisferont les critères suivants :
Salarié à temps plein travaillant en France ;
Salarié à temps partiel dont le taux d’activité est d’au moins 80% ;
Une ancienneté dans le poste d’au moins 4 mois ;
Salarié dont le poste n’exige pas, par nature, d’être tenu physiquement dans les locaux de l’entreprise ;
Salarié dont la nature des fonctions peut être réalisée en télétravail ;
Salarié disposant des infrastructures nécessaires à son domicile, permettant la mise en œuvre du télétravail, telles que définies à l’article 6.2 ;
Salarié qui bénéficie d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et qui ne nécessite pas la présence physique pour les interlocuteurs au quotidien.
Les cinq derniers critères précités seront appréciés par le responsable hiérarchique du salarié candidat au télétravail ainsi que par la Direction Régionale.
En tout état de cause, la Direction en collaboration avec les directeurs fonctionnels et les responsables de service, établira une liste des métiers qui peuvent être ou non réalisées en télétravail.
En cas de changement de domicile, de fonction ou de service, les critères d’éligibilité d’un collaborateur seront à nouveau examinés, s’il en fait la demande.
Article 4.2.2. Salariés exclus
Sont exclus du télétravail :
les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les stagiaires ;
les salariés à temps partiel, dont le taux d’activité est inférieur à 80% ;
les personnes n’ayant pas un degré d’autonomie suffisant pour la mise en place de ce mode d’organisation du travail, le télétravail nécessitant de faire preuve d’une autonomie professionnelle suffisante dans l’exécution de son travail, de même que d’avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle ;
les salariés ayant des postes ou des activités qui par nature nécessitent d’être exercés au sein des locaux, du fait des équipements ou de la nécessité d’une présence physique face aux clients ou aux interlocuteurs quotidiens (par exemple, les fonctions opérationnelles d’exploitation et les fonctions d’accueil), ;
Les personnes identifiées en difficulté sur leur poste avec une évaluation « inférieure aux attentes » au moment de l’entretien annuel.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL 5.1. Le processus de candidature
Le télétravail supposant le volontariat du salarié, il ne peut être envisagé qu’à la demande expresse de celui-ci.
La demande d’accès au télétravail est donc à l’initiative du salarié et doit être formalisée par la remise d’un formulaire de demande spécifique au responsable hiérarchique et au service des ressources humaines, pour étude et réponse.
Pour les collaborateurs ne disposant pas de l’ancienneté requise sur leur poste pour être éligibles au télétravail, il pourra exceptionnellement toutefois être formulé une demande dérogatoire (cf. annexe 3). Cette demande de dérogation devra permettre au manager d’évaluer par écrit si le niveau d’autonomie du salarié est suffisant pour avancer son passage en télétravail. Cette demande dérogatoire devra être annexée au formulaire de demande habituel et transmis au service des ressources humaines, pour étude et réponse.
5.2. Examen de la candidature
Le manager étudiera la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé qui, dans certains cas, pourrait amener à justifier un refus de mise en œuvre. Le fait d’être éligible au télétravail ne permet pas, de ce seul fait, de bénéficier du télétravail. L’accord de la Direction demeure nécessaire.
Le responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement de son service, ainsi qu’à l’organisation de son équipe.
Une réponse écrite et motivée est apportée au salarié, dans un délai de 1 mois maximum suivant la réception de la demande du salarié. A défaut, un arbitrage sera effectué par le service des Ressources Humaines et la décision sera notifiée par écrit au salarié.
Dans le cas où les demandes nécessiteraient un ajustement dans l’organisation de l’équipe, le délai de 1 mois pourra être prolongé, afin de mettre en place cet ajustement.
En cas de désaccord entre un salarié et son responsable hiérarchique à la suite de cet examen des demandes, un arbitrage pourra être effectué par la Direction Ressources Humaines.
5.3. Validation de la candidature
Pour les salariés éligibles au télétravail, lorsque le manager émet un avis favorable, il le consigne sur le formulaire de demande du salarié. Le service RH confirme ou infirme cette décision, selon la modalité de télétravail, un avenant est réalisé (fixe) ou une copie du formulaire est transmise au salarié (variable).
Le passage en télétravail fixe tel que défini à l’article 3.1.1 s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail à durée déterminée d’une durée maximale de 12 mois. En cas d’arrêt du télétravail, les conditions antérieures du contrat de travail s’appliqueront.
L’avenant au contrat de travail portera uniquement sur l’organisation du télétravail définie avec son responsable hiérarchique. Y seront fixés les modalités suivantes :
le lieu d’exercice du télétravail ;
le jour de la semaine qui sera télétravaillé ;
les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint, en application de l’articles 3.3 du présent accord ;
les modalités de mise en place et d’engagement réciproque des deux parties.
Dans tous les cas, le salarié s’engage à aviser par écrit la DRH de tout déménagement impliquant un changement d’adresse du lieu de télétravail.
5.4. Journée de test technique au domicile
Afin de s’assurer de la faisabilité technique du télétravail, pour un collaborateur dont la demande serait acceptée, une journée de test au domicile sera à effectuer avant validation de la demande, sauf si le salarié a déjà bénéficié du télétravail.
Cette journée a uniquement pour objet de tester l’accès aux systèmes informatiques et le bon fonctionnement du VPN avec le prestataire internet du collaborateur.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL 6.1. Planification et modification
En respectant les délais de prévenance fixés dans les articles 3.1.1 et 3.1.2, quand une situation professionnelle le justifie (réunions, formations, etc.), que ce soit à la demande du salarié télétravailleur ou de son manager, une journée de télétravail peut être décalée à un autre jour de la même semaine ou annulée.
Il est convenu la possibilité d’accoler la journée de télétravail à une journée d’absence (quel qu’en soit le motif). Il est rappelé que le lieu de réalisation de la journée de télétravail doit respecter les règles en vigueur en la matière soit le lieu déclaré pour la réalisation du télétravail selon l’article 3.2.
Par ailleurs, il est précisé que la journée de télétravail ne pourra être encadrée d’une journée d’absence et suivie, sur la semaine suivante ou précédente d’une autre d’absence : exemples :
télétravail le vendredi, précédé d’une journée de congé le jeudi et suivi d’une journée de congé le lundi de la semaine suivante
télétravail le lundi, suivi d’une journée de congé le mardi et précédé d’une journée de congé le vendredi
En cas d’évènement sur une semaine impliquant au moins 2 journées d’absence, consécutives ou non, (congés payés, férié, RTT, congés évènement familiale, arrêt de travail …) la journée de télétravail fixe ou variable sera alors annulée sur la semaine concernée.
Il est rappelé que les absences liées à la participation à des formations prévues par l’entreprise ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’absence précitée. La direction n'exclut pas la possibilité de déterminer des jours de présence dans l'entreprise, si cela s'avérait nécessaire pour préserver la continuité de l'activité et les collectifs de travail.
6.2. Environnement de télétravail
Afin de pouvoir travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le salarié devra disposer d’un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé.
Il devra par ailleurs justifier de la conformité du lieu de télétravail choisi en fournissant, avant de signer l’avenant à son contrat de travail, les documents suivants relatifs à ce lieu :
un document justifiant de la couverture internet à haut débit (l’utilisation en partage de connexion en réseau mobile n’est pas autorisée) ;
une copie de l’attestation de son assureur indiquant qu’il est couvert par une assurance multirisque habitation, certifiant la prise en compte de l’exercice ponctuel d’une activité professionnelle ;
une attestation sur l’honneur du télétravailleur de conformité des installations électriques du lieu de télétravail à l’exercice d’une activité de télétravail.
Attention : à des fins d’assurance, tout télétravailleur locataire du lieu de télétravail doit impérativement informer son bailleur de son activité de télétravail, sans réception de public.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son manager dans les plus brefs délais, afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.
Il est rappelé que le télétravail résulte d’une demande du salarié et qu’il ne donnera pas lieu au versement d’une quelconque indemnité d’occupation ou de prise en charge d’un quelconque autre frais ou coût lié au télétravail demandé par le salarié (surcoût lié à l’assurance habitation, frais d’électricité, etc.).
6.3. Equipement de télétravail
La société mettra à disposition des collaborateurs du matériel informatique nécessaire pour le télétravail. Les impressions et envois postaux de documents continueront strictement à être effectués au sein de la société.
Lorsque la société met à disposition du matériel professionnel auprès du télétravailleur, celle-ci reste propriétaire de l’ensemble du matériel mis à disposition.
Le collaborateur s'engage à le maintenir en état et éventuellement à le restituer, à l'issue de la période de télétravail. Si le matériel nécessite de la maintenance, celle-ci est réalisée par l'entreprise.
En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l'événement doit être déclaré à l'entreprise dans un délai de 48h maximum.
6.4. Assistance technique
En cas de problème dans l'installation ou le fonctionnement des équipements et solutions mis à disposition par l'entreprise, le salarié en télétravail bénéficie, dans les mêmes conditions d’accessibilité qu’en présentiel, de l'assistance téléphonique. Ce dispositif ne fournit toutefois pas d'assistance pour les problèmes de connexion internet relevant du fournisseur d'accès choisi par le salarié.
En cas de dysfonctionnement, le salarié doit prévenir immédiatement son manager. Au terme de leur échange, il sera défini si le salarié est en mesure de poursuivre son activité sur son lieu de télétravail ; sinon un retour au bureau sera priorisé.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE Le collaborateur, en situation de télétravail, s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique (« Politique de sécurité utilisateur et éthique »), dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise.
Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, par voies orale ou électronique.
ARTICLE 8 – SANTE ET SECURITE 8.1. Accidents du travail
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail prédéfini.
Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant la journée de télétravail, le salarié doit en informer, dès que possible, son responsable hiérarchique ainsi que la Direction des Ressources Humaines, dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
Est considéré comme un accident du travail, un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail, quelle qu’en soit la cause.
Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes selon les dispositions légales :
Il a été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle
Le fait accidentel a entrainé l’apparition soudaine d’une lésion.
8.2. Conditions de travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables au salarié en télétravail.
La politique de prévention en matière de sécurité et de santé au travail mise en place par l'entreprise s'applique également en situation de télétravail.
ARTICLE 9 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Afin que le déploiement du télétravail soit réalisé dans les meilleures conditions, un accompagnement des managers et des collaborateurs pourra avoir lieu à leur demande. Celui-ci portera sur les deux thèmes complémentaires de l'organisation du travail et du respect des principes fondateurs du télétravail qui sont :
le strict respect du volontariat ;
la préservation du lien social ;
le respect de la vie privée ;
la confiance réciproque ;
la réversibilité ;
Un parcours de formation à distance sur les bonnes pratiques en matière de télétravail est disponible sur la plateforme G-Campus pour les collaborateurs et les managers.
ARTICLE 10 – EGALITE DE TRAITEMENT DU TELETRAVAILLEUR Le passage au télétravail en tant que tel, parce qu’il ne modifie que la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés.
ARTICLE 11 – SITUATIONS PARTICULIERES En concertation avec leur responsable hiérarchique, pourront bénéficier d’1 jour supplémentaire de télétravail par semaine :
les salariés en situation de handicap moteur uniquement, ayant transmis leur reconnaissance au service des Ressources Humaines ; Par handicap moteur, il est entendu l’ensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs.
les salariées enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu’à leur arrêt pour congé maternité.
Cette journée supplémentaire n’est octroyée que sous réserve de préalablement déjà répondre aux critères d’éligibilité du présent accord.
ARTICLE 12 – CLAUSE DE CONFIANCE Il est rappelé ici que la mise en œuvre du télétravail résulte de l’expression d’une demande individuelle du collaborateur, laquelle reste soumise à l’appréciation et l’approbation de la Direction.
Les parties au présent accord ont à cœur de souligner que la mise en place du télétravail dans l’entreprise et la réussite de ce mode d’organisation du travail repose sur la confiance mutuelle entre les parties, à savoir le collaborateur avec sa hiérarchie. Elle repose également sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.
ARTICLE 13 – MESURES DE SUIVI DU DEPLOIEMENT DU TELETRAVAIL 13.1 Entretien annuel
Les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail devront être abordées de manière régulière entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique.
Plusieurs moments sont notamment à privilégier :
lors du passage en télétravail ;
à l’issue de la période d’adaptation ;
dans le cadre du déclaratif mensuel de l’outil de gestion des temps pour les salariés au forfait jours ;
dans le cadre de l’entretien annuel ;
à l’initiative de l’une des parties lorsqu’elle le jugera nécessaire.
Dans le support de l’entretien annuel, un bilan sera dressé sur les conditions d’activité, la charge de travail, le lien social et l’articulation entre la sphère privée et professionnelle. Il fera l’objet d’une formalisation écrite et validée par le salarié et son supérieur hiérarchique, au moins 1 fois par an.
13.2 Le suivi de l’application du protocole d’accord
Les parties conviennent qu’un suivi de cet accord doit avoir lieu, dont le bilan annuel arrêté au 31 décembre N, sera à présenter au CSE dans le 1er trimestre de l’année N+1. Le bilan portera sur :
les conditions de réussite de cette nouvelle forme d’organisation du travail ;
les points de vigilances et d’attention ;
les pistes d’amélioration.
ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 15 – REVISION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions du protocole d’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer, dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires, en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 16 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DRIEETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Gennevilliers, le 17 décembre 2025
Pour GEODIS D&E ILE DE FRANCE SERVICES Pour le syndicat C.F.D.T
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE
A BENEFICIER DU TÉLÉTRAVAIL
left
Salarié(e)
Date de la demande de Télétravail : …../…../….. NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Service : …………………….. Poste occupé : ………………………………………………………………………………. Statut du salarié :
Salarié au forfait jour demande portant sur du télétravail flexible
Salarié sans forfait jour demande portant sur du télétravail fixe
Salarié(e)
Date de la demande de Télétravail : …../…../….. NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Service : …………………….. Poste occupé : ………………………………………………………………………………. Statut du salarié :
Salarié au forfait jour demande portant sur du télétravail flexible
Salarié sans forfait jour demande portant sur du télétravail fixe
Demande de passage en Télétravail
Date d’effet souhaité : …../…../….. Adresse du lieu de Télétravail : ………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. Ce lieu dispose-t-il d’un accès internet haut débit ? □Oui □ Non
Disposez-vous actuellement de l’équipement nécessaire au Télétravail ?
Ordinateur portable
Souris
Casque audio
Sac à dos ou sacoche
Jour de Télétravail souhaité :
□Salarié astreint à des horaires de travail □Salarié au forfait jour
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
À définir en concertation avec le manager 1 jour par semaine maximum sauf cas particuliers pouvant être portés à 2 jours par semaines
Pièces justificatives.
Attestation assurance du lieu de Télétravail
Attestation sur l’honneur de conformité électrique
Date d’effet souhaité : …../…../….. Adresse du lieu de Télétravail : ………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. Ce lieu dispose-t-il d’un accès internet haut débit ? □Oui □ Non
Disposez-vous actuellement de l’équipement nécessaire au Télétravail ?
Ordinateur portable
Souris
Casque audio
Sac à dos ou sacoche
Jour de Télétravail souhaité :
□Salarié astreint à des horaires de travail □Salarié au forfait jour
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
À définir en concertation avec le manager 1 jour par semaine maximum sauf cas particuliers pouvant être portés à 2 jours par semaines
Pièces justificatives.
Attestation assurance du lieu de Télétravail
Attestation sur l’honneur de conformité électrique
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : ……………………..
Date de réception de la demande : …../…../…..
Demande :
Acceptée
Refusée
Commentaires (à remplir obligatoirement en cas de refus) …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………..
Date : ….../…../…..
Signature :
Responsable Hiérarchique
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : ……………………..
Date de réception de la demande : …../…../…..
Demande :
Acceptée
Refusée
Commentaires (à remplir obligatoirement en cas de refus) …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………..
Commentaires (à remplir obligatoirement en cas de refus) …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………..
Commentaires (à remplir obligatoirement en cas de refus) …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………..
Signature :
ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Dispositif Télétravail
Salarié(e)
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : …………………….. Date de la demande de Télétravail : …../…../…..
Points de vérification de l’installation électrique de l’espace dédié au Télétravail.
Présence d’un appareil de protection/de coupure générale de l’installation électrique (disjoncteur) facilement accessible à l’intérieur du domicile.
Présence d’une prise de terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel informatique fournit par la Société.
Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée etc …)
Protection des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante (l’utilisation d’une multiprise et d’une rallonge destinées à brancher le matériel dédié au télétravail est autorisée sous réserve qu’elles soient dotées de prises de terre).
Points de vérification de l’installation électrique de l’espace dédié au Télétravail.
Présence d’un appareil de protection/de coupure générale de l’installation électrique (disjoncteur) facilement accessible à l’intérieur du domicile.
Présence d’une prise de terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel informatique fournit par la Société.
Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée etc …)
Protection des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante (l’utilisation d’une multiprise et d’une rallonge destinées à brancher le matériel dédié au télétravail est autorisée sous réserve qu’elles soient dotées de prises de terre).
left
Je soussigné(e) déclare sur l’honneur avoir vérifié les points cités précédemment concernant l’installation électrique du lieu dédié au Télétravail afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle dans des conditions de sécurité optimale.
NOM – Prénom : ……………………………………………………………………………..
Date : …../…../…..
Signature :
Je soussigné(e) déclare sur l’honneur avoir vérifié les points cités précédemment concernant l’installation électrique du lieu dédié au Télétravail afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle dans des conditions de sécurité optimale.
NOM – Prénom : ……………………………………………………………………………..
Date : …../…../…..
Signature :
ANNEXE 3
FORMULAIRE D’APPRECIATION DE L’AUTONOMIE AU POSTE VALANT DEMANDE DEROGATOIRE DU SALARIE A LA CONDITION D’ANCIENNETE
left
Partie à remplir par le/la salarié(e)
Partie à remplir par le/la salarié(e)
left
Salarié(e) Date de la demande : …………………………..
NOM : ……………………………………… Prénom : ………………………………………… Service : …………………………………… Poste occupé : ………………………………… Date d’ancienneté Groupe : ……………… Date d’ancienneté sur le poste : ……………… Signature :
Salarié(e) Date de la demande : …………………………..
NOM : ……………………………………… Prénom : ………………………………………… Service : …………………………………… Poste occupé : ………………………………… Date d’ancienneté Groupe : ……………… Date d’ancienneté sur le poste : ……………… Signature :
left
Partie à remplir par le/la manager
Partie à remplir par le/la manager
left
Manager
NOM : ……………………………………… Prénom : …………………………………………
Appréciation de l’autonomie du salarié(e) sur son poste
Date de l’appréciation : …………………..
Appréciation du niveau de maîtrise du salarié(e) de son poste
connaît et/ou a été formé sur l’ensemble des missions quotidiennes (tâches, process, outils) de son poste
□ Oui □ Non
réalise en situation pratique les missions quotidiennes (tâches, process, outils) de son poste
□ Oui □ Non
réalise, sans supervision et ni erreur, les missions quotidiennes (tâches, process, outils) de son poste dans un temps de travail optimisé
□ Oui □ Non
rectifie/résout, sans supervision et ni erreur, des dysfonctionnements imprévus et des aléas propres aux missions (tâches, process, outils) de son poste dans un temps de travail optimisé
□ Oui □ Non
Décision du manager
□ Refus □ Validation Signature :
Manager
NOM : ……………………………………… Prénom : …………………………………………
Appréciation de l’autonomie du salarié(e) sur son poste
Date de l’appréciation : …………………..
Appréciation du niveau de maîtrise du salarié(e) de son poste
connaît et/ou a été formé sur l’ensemble des missions quotidiennes (tâches, process, outils) de son poste
□ Oui □ Non
réalise en situation pratique les missions quotidiennes (tâches, process, outils) de son poste
□ Oui □ Non
réalise, sans supervision et ni erreur, les missions quotidiennes (tâches, process, outils) de son poste dans un temps de travail optimisé
□ Oui □ Non
rectifie/résout, sans supervision et ni erreur, des dysfonctionnements imprévus et des aléas propres aux missions (tâches, process, outils) de son poste dans un temps de travail optimisé
