ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société GEODIS D&E LOIRET, agence de Fossé, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de directeur,
Et l’organisation syndicale :
CGT, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 9 et 25 avril 2024 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.
Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».
Au terme de la réunion
du 25 avril 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS D&E LOIRET Agence de Fossé présents à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Augmentation générale des salaires de 3%
Versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée de 600€
Versement d’une dotation exceptionnelle au CSE pour financer des bons illicado, des chèques-vacances et des chèques CESU
ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
Versement de l’intéressement de l’exercice 2023, sur la paie d’avril 2024
La somme attribuée aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) de l’agence GEODIS D&E FOSSE est de 607€.
Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2023 au mois de mai 2024,
Enveloppe globale : 680 111 € bruts.
A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de notre gestionnaire AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PER COL).
Augmentation générale des salaires mensuels
Il est accordé une augmentation des salaires de base de 3%
à effet du 1er juin 2024.
Cette augmentation générale ne s’appliquera pas aux salariés dont la rémunération annuelle brute serait supérieure à 60 k€, ainsi qu’aux salariés en alternance dont la rémunération est fixée par ailleurs.
Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1er juin 2024 pour tenir compte de cette augmentation générale de 3%.
Négociation des critères d’intéressement pour l’exercice 2024
La direction et la délégation syndicale se mettent d’accord pour reconduire les critères d’intéressement applicables au titre de l’exercice 2024, dernière année d’application de notre accord d’intéressement. Seuls les objectifs seront revus pour tenir compte des enjeux 2024.
Un projet d’accord tenant compte de ce point sera transmis à la délégation syndicale.
Reconduction de la Journée rémunérée pour salarié travailleur handicapé
La direction est favorable à la reconduction pour 2024 de l’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés reconnus travailleurs handicapés. Cette journée sera créditée sur le compteur prévu à cet effet sur le bulletin de salaire.
Reconduction de l’accord télétravail
La direction est favorable à la reconduction de l’accord télétravail dans les mêmes conditions que l’accord initial. Un avenant à l’accord sera transmis à la délégation syndicale.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera déposé :
En un exemplaire, sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS,
En un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.
En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait en 4 exemplaires originaux à Fossé, le 30 avril 2024
Pour la Société GEODIS D&E LOIRET, agence de Fossé
