NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2024
PROCES VERBAL D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées le 29 février 2024 afin de définir le calendrier et les documents nécessaires à la tenue des négociations. Les parties se sont ensuite réunies pour une deuxième réunion le 5 mars 2024.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La société GEODIS D&E ROUSSILLON enregistrée au registre du commerce sous le numéro B681 850 129, dont le siège social est situé à Zone de Lannolier 1, 80 rue Philippe Lauth – 110000 CARCASSONNE :
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général assisté de XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
Et,
L’’organisation syndicale CFTC représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXX assistée de Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
La Direction et La délégation syndicale CFTC ont commentés et analysés les différents documents remis lors de la précédente réunion, sur les thèmes relatifs à :
-
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers la situation comparée des conditions de travail, de formation, de statut, de rémunération, d’évolution professionnelle et l’index f/h, la qualité de vie au travail et travailleurs handicapés,
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée
- Le temps de travail et les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent - le recours au travail précaire, intérim, CDD par motif de recours - le temps partiel. - L’absentéisme, - La participation aux résultats de l’entreprise et le mode de placement - Le plan d’épargne groupe et le PERCO
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
- Les promotions et évolutions des collaborateurs, - La courbe de vieillissement des effectifs, - La répartition de l’ancienneté par catégorie socio-professionnelle, - L’évolution des contrats en alternance, et l’insertion des jeunes au sein de l’entreprise, - la mobilité au sein de Geodis
Le délégué syndical et la direction constatent, après étude de chacun de ces thèmes qu’aucun écart, ni disparité n’apparaît sur les résultats attendus.
La direction a ensuite ouvert la discussion sur les propositions présentées par l’organisation syndicale CFTC.
Après négociations, les parties en présence se sont entendues sur les dispositions suivantes :
Article 1 – CADRE JURIDIQUE
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de GEODIS D&E Roussillon présents dans l’entreprise depuis plus de 6 mois au jour de la signature du présent accord,
Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er mars 2024.
Les parties conviennent de se rencontrer dès qu’une disposition du présent accord ne serait plus en conformité avec les prescriptions légales et/ou conventionnelles.
Article 2 – MODALITES DE L’ACCORD
Après discussions et négociations les parties ont abouti à l’accord suivant :
Revalorisation générale des salaires de base de 4,3 % au 1er mars 2024 pour tous les salariés avec un minima à 100 €.
Réponse de la direction :
A compter du 1er mars 2024, le salaire de base est revalorisé de 3.2 % pour un emploi à taux plein, pour tous les salariés, non cadre, présents et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 29 février 2024.
L’augmentation du salaire des cadres fera l’objet d’une étude individuelle.
Création d’une tranche supplémentaire de la prime d’ancienneté » 20 ans et plus »
Réponse de la direction :
La direction est favorable à cette mesure qui permet de reconnaître la fidélité à l’entreprise de nos collaborateurs, ainsi il est décidé d’ajouter, au barème actuel de la prime d’ancienneté dont la dernière tranche est arrêtée à 15 ans, une tranche supplémentaire à 20 ans d’ancienneté, qui se détaille de la façon suivante :
BAREME PRIME ANCIENNETE
ANCIENNETE OUVRIERS
Ancienneté
Montant prime
2 ans
35,70
5 ans
66,30
10 ans
114,24
15 ans
156,06
20 ans
197,00
ANCIENNETE EMPLOYES
Ancienneté
35 heures et +
3 ans
46,92
6 ans
89,76
9 ans
131,58
12 ans
174,42
15 ans
216,24
20 ans
257,00
Les montants affichés correspondent à un emploi à temps plein et sont proratisés pour les temps partiels
Cette mesure s’appliquera au 1er mars 2024.
Revalorisation du barème de la grille d’ancienneté.
Réponse de la direction :
Le barème de la prime d’ancienneté sera augmenté de 2% pour toutes les tranches et catégories. Cette mesure s’appliquera dès le 1er mars 2024.
Revalorisation de 100 €uros pour les quatre tranches des médailles du travail
Il est accepté de revaloriser le barème de la médaille du travail de la façon suivante :
Médaille d'honneur du travail Argent 20 ans 550 € Vermeil 30 ans 700 € Or 35 ans 800 € Grand Or 40 ans 950 €
Les montants sont attribués en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, en cas de période incomplète les montants seront proratisés.
Cette mesure s’appliquera dès le 1er mars 2024
Revalorisation du SMIC à l’embauche + 5%.
Les dispositions précédemment prises relatives à la fixation d’un salaire mensuel minimum à l’embauche est reconduite. La nouvelle référence de salaire à prendre en compte est fixée à 1854,93 €. Ce salaire de base minimum d’embauche correspond à un emploi à temps plein (35 h) et hors contrat en alternance. Cette disposition prendra effet également au 1er mars 2024.
Octroi d’une subvention au CSE de 13000 €
La direction accepte de doter le CSE d’une enveloppe supplémentaire et exceptionnelle d’un montant de 13000 €, cette somme devra cependant être attribuée à des actions bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs.
Article 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4
Article 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
S’il s’avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.
L’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Les parties au présent accord reconnaissent que ce dernier au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés met en place un dispositif plus avantageux que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l’entreprise et s’impose donc de plein droit à l’ensemble des salariés concernés.
Fait à Narbonne, le 5 mars 2024
Pour la Société Pour la CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
