La Société Geodis D&E ROUSSILLON, dont le siège social est situé Zone de Lannolier 1, 80 rue Philippe Lauth à CARCASSONNE (11000), représentée par M. …………. en sa qualité de Président Directeur Général et de Mme XXXXXXXXX en sa qualité de DRH,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFTC représenté par Mme XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Geodis D&E Roussillon a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Pour ce faire, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 17 février 2026 et 11 mars 2026.
A été remis à l’Organisation Syndicale, une présentation contenant les informations nécessaires à la bonne tenue des réunions de négociation, notamment celles concernant les données salariales, les données relatives au temps de travail et celles relatives à l’épargne salariale.
Les revendications suivantes du syndicat CFTC a été présentées à la Direction :
Augmentation de 30 euros pour tous les collaborateurs ;
Pour être en accord avec les autres agences de la région, mettre une grille d’ancienneté pour les maîtrises :
de 3 ans à 6 ans : 35€
de 6 ans à 9 ans : 70€
de 9 ans à 12 ans : 105€
à partir de 12 ans : 140€
1 jour supplémentaire pour les travailleurs ayant le statut de travailleurs handicapés ;
2 jours pour les aidants (c’est-à-dire 2 jours pour les collaborateurs qui doivent accompagner un des 2 parents chez un médecin sur présentation d’un justificatif) ;
Une dotation de 18000€ pour faire des chèques vacances comme chaque année ;
Obtention des chèques déjeuners pour tous les collaborateurs d’une valeur de 8 euros répartis en 50/50.
Article 1 : Salaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise Geodis D&E ROUSSILLON ayant 6 mois d’ancienneté au 1er mars 2026, à l’exception des salariés ayant bénéficié d’une mesure individuelle depuis le 1er janvier 2026.
Le présent accord ne s’applique pas au personnel Cadre qui bénéficiera d’une mesure individuelle.
Les contrats en alternance sont exclus du champ d’application.
Augmentation des salaires temps plein au 1er mars 2026.
Il a été convenu ce qui suit.
25 € pour les salaires temps plein < 2400€
0,9% pour les salaires temps plein ≥ 2400 €
Budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique :
La Direction octroie pour 2026 à titre exceptionnelle, une enveloppe supplémentaire au titre des activités sociales et culturelles de
18 000 €. Cette somme devra servir des actions bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs de manière équitable.
Cette mesure n’est pas reconductible et s’applique par conséquent que pour les NAO 2026.
Congé supplémentaire « pour accompagnement d’un parent »
Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle, les salariés peuvent bénéficier d’un jour de congé afin d’accompagner un parent (père ou mère) à un rendez-vous médical par année civile.
Ce congé est accordé sous réserve d’en informer préalablement son manager et de fournir un justificatif de rendez-vous.
Ce congé est accordé aux salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la demande de ce congé.
Cette mesure s’applique pour la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027. Un bilan de la prise de ce congé sera réalisé lors des NAO 2027.
Congé supplémentaire pour les salariés ayant le statut de travailleur handicapé
Soucieuse de poursuivre le développement de sa politique en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la direction confirme l’octroi d’un jour de congé supplémentaire au bénéfice des salariés disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou bénéficiant d’un statut équivalent au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé.
Dans ce cadre, le nombre de jours de congé annuel pour les salariés reconnus travailleurs handicapés est porté à
trois jours par année civile, conformément aux modalités applicables au sein de l’entreprise.
Ces jours de congés supplémentaires seront accordés sur présentation d’un justificatif en cours de validité.
Sont notamment concernés les salariés :
Titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPTH ;
Titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité délivrée par la MDPH ;
Titulaire d’une pension d’invalidité ;
Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapés (AAH).
Cette disposition est à durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés
La Direction et l’organisation syndicale s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.
La société Geodis D&E ROUSSILLON rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord relatif au contrat de génération signé au sein de la Division Messagerie.
Article 3 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et l’organisation syndicale s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Par conséquent, il est décidé de continuer à accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH.
Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ET NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Lors de ces négociations, la Direction et l’organisation syndicale n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle, de promotion que de qualité de vie au travail.
Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 13 septembre 2024.
ARTICLE 5 - THEME EPARGNE SALARIALE
Accords de participation :
La société Geodis D&E ROUSSILLON bénéficie d’un accord de participation signé le 30 octobre 2009.
Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCOL :
La société Geodis D&E ROUSSILLON bénéficie des accords PEG et PERCOL existants au sein du Groupe Geodis.
ARTICLE 6 – DROIT A LA DECONNEXION
L’utilisation des outils numériques professionnels fait l’objet d’une annexe à l’accord égalité hommes/femmes et QVCT signé le 13 septembre 2024. Article 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision ou de dénonciation devra être notifiée par écrit à l’autre partie signataire.
En cas de dénonciation, un préavis de 3 mois est applicable, durant lequel l’accord continue de produire ses effets. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
S’il s’avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.
L’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Les parties au présent accord reconnaissent que ce dernier au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés met en place un dispositif plus avantageux que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l’entreprise et s’impose donc de plein droit à l’ensemble des salariés concernés.
Article 8 – DUREE et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, sauf dispositions spécifiques prévoyant une date d’application différente.
Le présent accord est déposé électroniquement à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) via la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Carcassonne.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l’organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage dans chaque établissement de la société Geodis D&E ROUSSILLON.
