ACCORD relatif à la prime de non-accident de la societe GEODIS D&E Sarthe
Entre :
La Société
GEODIS D&E Sarthe dont le siège social est situé Espace Seine, 26, Quai Charles Pasqua, 92 309 Levallois Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 575 551 114 représentée par ………………………, agissant en qualité de Président;
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement :
CFDT représentée par
……………….., accompagné de ………………
CGT-FO représentée par
…………, accompagné de ………….. et de ………………
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
d’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties se sont rapprochées et se sont ainsi réunies afin de conclure un accord relatif à la prime de non-accident aux dates suivantes :
Le 18/01/2024, 16/02/2024, 11/03/2024, 10/04/2024, 13/05/2024 et le 10/06/2024
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tout accord, usage ou engagement unilatéral de l’employeur ayant pu exister et dont les dispositions seraient en contradiction avec le présent accord.
Partie I : Dispositions communes
ARTICLE I - DEFINITION
Est appelé conducteur tout salarié de la Société GEODIS D&E Sarthe, conducteur d’un véhicule et dont la définition de l'emploi correspond à la définition de conducteur telle que définie par la convention collective Transport Routier de Marchandises (coefficient : 118MC1, 120MC1, 128MC1, 138MC1 et 150MC1). Sont exclus les conducteurs de cours (pas de circulation sur la voie publique).
ARTICLE II – CRITERES D'ATTRIBUTION MENSUELLE
La prime de non-accident est versée aux conducteurs qui satisfont aux conditions suivantes :
Avoir une ancienneté consécutive de 6 mois dans le poste de conducteurs au sein de l’entreprise
Ne pas avoir eu de détérioration d’un véhicule (avec ou sans responsabilité) avec un constat.
Ne pas avoir eu de détérioration d’un véhicule sans constat dont le montant est inférieur à la franchise de notre assureur ou assureur du loueur de véhicule.
Ne pas avoir eu d’absence suivante : maladie, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle, rechute AT-MP-AJ, congé sans solde, absence injustifiée, absence non rémunérée, congé parental à 100%, congé maternité et paternité. Dans ce cas, la prime sera proratisée.
ARTICLE III – SINISTRES
En cas de détérioration d’un véhicule (avec ou sans responsabilité) avec constat ou sans constat dont le montant est inférieur à la franchise de notre assureur ou assureur du loueur de véhicule, dans le mois, la prime ne sera pas versée pendant les 2 mois civils suivants.
ARTICLE IV - ECHEANCIER DU SYSTEME
La prime de non-accident est versée mensuellement avec un mois civil de décalage. Par exemple, la prime du mois de février sera calculée en tenant compte des absences et accidents du mois de janvier
ARTICLE V – MONTANT
Le montant de la prime de non-accident est fixé à
38 euros bruts par mois pour les salariés à temps complet. Concernant les salariés à temps partiel, le montant est proratisé en fonction de leur temps de travail.
Partie II : Dispositions finales
ARTICLE VI : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/10/2024.
ARTICLE VII : SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les signataires du présent accord se réuniront une fois par an à l’occasion du CSE de juin afin de procéder au bilan et à l’évolution éventuelle du présent accord.
Néanmoins les parties ont convenu de faire un bilan précis au terme de 6 mois d’application du nouvel accord pour s’assurer de la cohérence de ce dernier par rapport aux études réalisées pour sa mise en place.
ARTICLE VIII : REVISION ET DENONCIATON DE L’ACCORD
La révision du présent accord se fera selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis défini par les textes légaux.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Le Mans.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE IX : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-4 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties signataires.
Fait au Mans, le 16/09/2024 en 4 exemplaires
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales : Pour la CFDT, Pour la FO-CGT,
