PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES SOCIETES GEODIS INTERSERVICES, GEODIS CL SERVICES, GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION, GEODIS SCO SERVICES, GEODIS FF SERVICES
Application de l'accord Début : 28/04/2024 Fin : 27/04/2025
PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DES SOCIETES GEODIS INTERSERVICES, GEODIS CL SERVICES, GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION, GEODIS SCO SERVICES, GEODIS FF SERVICES
Entre les soussignés :
La société
Geodis Interservices, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 316 467,
La société
Geodis CL Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 435 148 754,
La société
Geodis Supply Chain Optimization, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 508 636 602,
La société
Geodis SCO Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 771 042,
Et la société
Geodis FF Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 344 147 897,
Représentées par Madame XX, Directrice ressources humaines,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : Monsieur XX dûment mandaté,
Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C. : Monsieur XX dûment mandaté,
D’autre part
Préambule
Les sociétés précitées ont entamé depuis plusieurs années une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes afin d’agir sur l’ensemble des causes ayant pour origine les inégalités de traitement.
En dernier lieu un accord avait été signé le 27 avril 2021 pour une durée de 3 ans, visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise sur les thèmes suivants :
l’accès à l’emploi et à la formation ;
l’évolution professionnelle ;
l’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes ;
l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet ;
la conciliation de la vie professionnelle et personnelle ;
la sensibilisation et la communication sur nos engagements ;
la lutte contre le harcèlement sous toutes ses formes.
Afin de négocier le présent accord, les parties se sont rencontrées le 22 avril 2024.
Après échanges et discussions, les parties ont finalement décidé de proroger l’accord du 27 avril 2021.
COMPTE-TENU DE CE QUI PRECEDE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – prorogation de l’accord egalité professionnelle
Par le présent accord, les parties signataires de l’accord égalité professionnelle du 27 avril 2021, dont l’échéance est le 27 avril 2024, conviennent de proroger son application jusqu’au 27 avril 2025.
article 2 - formalités
2.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Six mois avant le terme de l’accord, la Direction réunira les Organisations syndicales pour définir avec elles les conditions de son renouvellement.
Il pourra éventuellement faire l’objet d’une reconduction par accord conclu avant son terme.
Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme, cette clause constituant la stipulation contraire prévu par l’article L 132-6 du Code du Travail.
2.2 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 2.3 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.
2.4 - Suivi de l’accord Les membres de la Commission Egalité Hommes Femmes ainsi que deux membres de la Direction se réuniront au moins une fois par an, afin de procéder au bilan et à l’évolution éventuelle du présent accord.
2.5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Levallois-Perret, le 26 avril 2024
Pour la Direction
XX Directrice des Ressources Humaines,
Pour le Syndicat C.F.D.T.Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C.
