A l’issue des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 16 et 26 mars 2018, les 12 et 26 avril 2018, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord vise l’ensemble des salariés XXXX à l’exclusion :
Des salariés disposants du statut Cadre
Des salariés embauchés après le 1er janvier 2018 (date entrée société faisant foi sauf pour les éventuels mutés.)
Article 2 : Objet de l’accord
1/ Augmentation Générale :
Le salaire brut de base est revalorisé de la manière suivante :
12 euros brut pour l’ensemble des collaborateurs
Ces augmentations s’appliqueront à compter du 1er avril 2018.
2/ Mise en place d’une prime variable
La prime variable instaurée pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2017 est reconduite pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mars 2019 selon les critères suivants :
Cette prime est composée de la manière suivante :
Pour le site de Spay-Le Mans :
10€ brut mensuel versé si la progression du chiffre d’affaires est de 15 % supérieur au budget ;
10 € brut mensuel versé si le résultat d’exploitation après CTC réalisé est supérieur à 30% du résultat d’exploitation budgété après CTC et sous réserve que le résultat d’exploitation après CTC du site soit positif ;
Pour le site de Rennes :
10€ brut mensuel versé si la progression du chiffre d’affaires est de 5 % supérieur au budget ;
10 € brut mensuel versé si le résultat d’exploitation après CTC réalisé est supérieur à 25% du résultat d’exploitation budgété après CTC et sous réserve que le résultat d’exploitation après CTC du site soit positif.
Pour l’ensemble des sites :
10 € brut mensuel versé si le taux d’absentéisme moyen taux glissant sur 12 mois du site baisse d’un point par rapport au taux d’absentéisme moyen taux glissant sur 12 mois de l’année dernière du site.
Ces montants sont cumulables et peuvent atteindre 30€.
Une régularisation des mois d’avril et mai 2018 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2018.
Toute absence sur le mois supprimera le versement de la prime sauf pour les absences ci-dessous :
Congés payés, CME, CAT, CFT, RTT et récupération
Congé de formation.
En cas d’arrêt à cheval sur 2 mois et d’une durée d’une semaine maximum, la prime sera supprimée seulement sur le 2ème mois.
3/ Livret social
La direction s’engage à afficher et à mettre à jour le livret social.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à compter de la signature des présentes pour une durée d’un an. Les parties s’entendent sur une durée stricte de l’accord.
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la négociation collective obligatoire 2018.
Article 4 : Dépôt de l’accord et publicité
Ce Procès-Verbal d’accord sera signé en 5 exemplaires originaux.
Le dépôt des accords doit être effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Rennes.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.
