La Société GEOFIT, Société Anonyme, dont le siège est situé 1 route du Gachet, CS 90711, 44 307 NANTES Cedex 3, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 342 174 018,
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO, représentée à cet effet par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels, en location ou en libre-service
Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, GEOFIT a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables et d’accompagner les salariés adoptant ces moyens de transports plus propres et moins coûteux.
La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, GEOFIT entend favoriser la « mobilité douce » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de GEOFIT, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) en bénéficient, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de service ou de fonction.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi.
Article 3 – Les modes de transport donnant lieu à versement du Forfait Mobilité Durable
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants :
les vélos mécaniques ou vélos à assistance électrique
les trottinettes et trottinettes électriques.
Attention : chaque salarié veillera à avoir les équipements de sécurité nécessaires et respecter la règlementation afin de préserver son intégrité
Article 4 – Mesure de l’accompagnement financier
L’entreprise s’engage à verser une allocation forfaitaire, à hauteur de 250€ (deux cent cinquante euros) pour une année complète. Cette somme sera proratisée sur la période concernée et versée en deux fois, en juin et en décembre.
Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année, quelles que soient les circonstances, l’octroi du forfait sera proratisé.
Article 5 – Modalités de prise en charge
Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra faire valider par son Responsable Hiérarchique une attestation sur l’honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour 50% minimum de ses trajets domicile-travail
Article 6 – Evaluation des réalisations
Chaque année dans la BDES, la société GEOFIT indiquera la mise en œuvre du présent accord.
Les indicateurs seront :
Nombre de salariés bénéficiant du Forfait Mobilités Durables
Article 7 – Durée de l’accord – Publicité et dépôt
Le présent accord rentrera en vigueur à sa date de signature pour une durée de 3 ans.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Le présent accord est déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
Il sera consultable sur l’intranet de la société.
Fait à Nantes, le 26/01/2023 En 3 exemplaires originaux
