Portant sur les temps de déplacements professionnels
Entre :
La Société GEOLINKS SERVICES, ci-après dénommé GEOLINKS
SAS, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon à Paris dans le 12ème Arrondissement. Code APE : 7112B
Agissant par l'intermédiaire de ……………, Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société D’une part,
Et :
La majorité des deux tiers des salariés exprimée lors d’un référendum tenu le 18 décembre 2024 en annexe le procès-verbal du résultat du référendum. D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
Cet accord vise à définir les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels et de contreparties aux dépassements des temps de trajet habituel.
Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de l'entreprise d'effectuer, dans de bonnes conditions, une mission extérieure à son lieu d'attachement.
Par conséquent l’objet de cet accord est notamment d’assurer :
- un traitement identique des conditions de déplacements professionnels des salariés en France et à l’étranger quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) - un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnel et familiales des salariés qui se déplacent - une reconnaissance des contraintes liées à l’éloignement familial
Les éléments constitutifs de cet accord s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité sociétale de la société et privilégieront les modes de déplacement et la qualité des prestataires par rapport à leur impact écologique mais aussi social.
Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GEOLINKS
Principes et définitions :
Il est rappelé que conformément à l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail ne constitue pas un temps de travail effectif.
Toutefois, le temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, doit donner lieu à une contrepartie.
Les dispositions ci-après ne sauraient se cumuler avec celles des conventions collectives de branche applicables qui auraient le même objet. Dans ce cas, les dispositions les plus favorables seront appliquées.
Enfin, il est précisé que l'application des règles mentionnées ci-dessous est déterminée indépendamment des règles de remboursement de frais applicables dans la Société.
Notion de trajets et déplacements
Les temps de trajet et de déplacement professionnel sont appréciés et traités comme suit :
Temps de trajet habituel :
Il s’agit du temps entre le domicile et le lieu habituel de travail et vice-versa.
Par « temps habituel de trajet », il faut comprendre le temps de trajet (aller et retour) entre le domicile du salarié et :
- pour le personnel sédentaire, le lieu de l’entreprise (établissement, site) où le salarié sédentaire exerce ses fonctions que celui-ci corresponde ou non à son site de rattachement administratif - pour le personnel itinérant, le premier lieu d’exécution du travail
Pour le personnel en full télétravail, 30 minutes aller / 30 minutes retour constitueront le temps de trajet habituel, en cas de déplacement professionnel à partir de leur domicile. En cas de déplacement au lieu de l’entreprise, tout le trajet domicile/lieu de l’entreprise sera considéré comme du temps habituel de trajet.
Le « domicile du salarié » est la résidence principale déclarée aux ressources humaines par le salarié
Il est expressément convenu pour le personnel itinérant qu’en cas de déplacement entraînant un découcher, le lieu d’hébergement est assimilé au domicile.
Les temps habituels de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne donnent lieu à aucune indemnisation. Toutefois, en vertu de l’article L. 3121-5, si ce temps est majoré du fait d’un handicap, il pourra faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos.
Temps de déplacement professionnel
Il s’agit de tous les autres temps de déplacement à l’exclusion des temps de trajet ci-dessus définis.
Sont définis et traités comme tels :
- les temps de trajet entre deux lieux de travail au cours d’une journée. Sont notamment concernés par ces temps les catégories suivantes : les temps de trajet entre deux visites clients, etc..
- les temps de trajet pour se rendre directement à partir de son domicile sur un lieu inhabituel de travail et en revenir pour rentrer chez soi, dénommé « temps de trajet inhabituel ». Sont notamment visés les temps suivants :
ceux pour se rendre directement à partir de son domicile à une formation organisée en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité et pour en revenir pour rentrer chez soi,
ceux pour se rendre directement à partir de son domicile à un rendez-vous clientèle fixés en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité et en revenir pour rentrer chez soi,
ceux pour se rendre, sur les directives de l’employeur, directement à partir de son domicile, à une réunion, rendez-vous…, fixés en dehors du lieu habituel de travail (ou en revenir pour rentrer chez soi),
ceux pour se rendre ou revenir des réunions des instances représentatives du personnel ou de négociation collective, se déroulant au siège de l’entreprise, lorsque ces réunions sont organisées à l’initiative de l’employeur,
ceux pour se rendre ou revenir des activités de terrain reliées dans le cadre d’un projet de l’entreprise pour un client
Nature du temps de déplacement professionnel
Il est rappelé, qu’en application des dispositions légales : - le temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif - tout déplacement professionnel se déroulant pendant le temps de travail habituel du salarié ne doit pas entraîner de perte de salaire. - les contraintes liées aux déplacements professionnels seront prises en compte dans les conditions prévues par le présent accord.
Le temps de déplacement intègre les temps d’attente et de correspondances des différents modes de transport.
Déplacement incluant un séjour sur place
Si le déplacement professionnel s'accompagne d'un séjour sur place, la contrepartie au titre du temps de trajet inhabituel n’est due que pour le trajet aller/retour et non pendant le séjour sur place pour les trajets du lieu de séjour.
Exemple : un salarié rattaché à l'établissement de Paris, habitant en région parisienne et travaillant habituellement sur la région parisienne, est envoyé en mission sur le site de Nantes. Il fait le trajet Paris/Nantes tous les lundi matins et vendredi soirs. Il pourra bénéficier des contreparties liées au temps de trajet inhabituel pour les déplacements qu'il réalise les lundi matins et vendredi soirs.
Déplacement hors France métropolitaine et Corse
Si un salarié est amené à devoir se rendre à l'étranger (y compris dans les DROM-COM) sur un site différent de son lieu de travail habituel, ou est affecté en mission chez un client à l'étranger, la totalité du délai de route, qui ne constitue pas du temps de travail effectif, sera néanmoins indemnisée comme telle pour la fraction du trajet intervenant en dehors de la plage de référence de 9h-17h.
Rémunération et contrepartie des temps de déplacement professionnel
Les temps de déplacements professionnels pendant l’horaire de travail
Les temps des déplacements professionnels qui coïncident en tout ou partie avec l’horaire de travail, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, mais donnent lieu au maintien du salaire habituel du salarié. Il en va de même pour les salariés effectuant des grands déplacements de plusieurs jours en France ou à l’étranger.
Il en résulte que si le salarié effectue, de manière occasionnelle, un nombre d'heures plus élevé au cours des autres jours de la semaine, il ne pourra prétendre à des majorations pour heures supplémentaires que si le nombre hebdomadaire d'heures de travail effectif dépasse 35 heures, après déduction du temps anormal de trajet ayant chevauché son horaire de travail.
Les temps de déplacements professionnels en dehors de l’horaire de travail : Contrepartie pour les temps de trajets inhabituels
Lorsque ces temps de déplacement sont effectués en dehors du temps de travail et dépassent le temps habituel de trajet domicile-travail, le temps excédentaire donne lieu à une compensation sous forme de repos dans les conditions suivantes :
- 50 % du temps inhabituel de trajet constaté pour les six premières heures ; - 100 % du temps inhabituel de trajet au-delà de la sixième heure constatée.
Il sera dès lors tenu, pour chaque salarié concerné, un bordereau récapitulant, d’une part, le temps de trajet et le lieu habituel de travail et, d’autre part, les temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet en indiquant l’importance de l’excédent et la compensation à laquelle ces temps ouvrent droit.
Détermination du temps normal de trajet, du temps de déplacement professionnel et de l'éventuel temps de trajet inhabituel
Pour les salariés dont les fonctions prennent la forme de missions chez un client, la détermination du temps de déplacement professionnel et de l'éventuel temps de trajet inhabituel est arrêtée entre le salarié et son manager et fixée dans la lettre de mission. Aucun temps de trajet inhabituel n'est à comptabiliser les jours où le salarié fait du télétravail ou se rend sur le site de rattachement administratif pendant sa mission.
Pour les salariés qui n'ont pas d'horaire de travail fixe ou prédéterminé (forfaits jours, forfaits heures, horaires variables, les itinérants), il peut être difficile de déterminer la part de leur temps de déplacement qui doit être rémunérée et celle qui, sans l'être, ouvre droit à une contrepartie.
Pour simplifier l’établissement des temps inhabituel en dehors de l’horaire de travail pour cette catégorie de salariés, il convient de se référer à l’horaire de travail de 9h-17h, déduction faire d’une heure de pause, pour déterminer ces temps.
La durée des temps normaux de trajet et des temps de déplacement professionnel est appréciée : - pour l'utilisation des transports en commun : sur la base du site internet relatif aux transports en commun de l'agglomération (tous modes, le plus rapide) + 10 % pour tenir compte des éventuels aléas - pour l'utilisation d'une voiture : sur la base du site Via Michelin (option la plus rapide, sans péage) + 10 % (15% en région parisienne) pour tenir compte des éventuels aléas.
S'agissant des déplacements professionnels via le train ou l'avion : sur la base de la durée du voyage communiquée par la société de transport, à laquelle il conviendra d'ajouter le temps de transport pour se rendre à la gare ou à l'aéroport, et le temps de transport depuis la gare ou l'aéroport au lieu d'exercice de la mission ou lieu de déplacement professionnel occasionnel et le délai de présentation requis par les compagnies des moyens de transport.
En cas de changement de domicile du salarié, la lettre de mission devra le cas échéant être amendée pour tenir compte du nouveau temps de trajet ; le salarié ne disposera d'aucun droit acquis à ce titre, dès lors que le dispositif dépend de son domicile.
Déclaration des temps de déplacement professionnel
Les temps de déplacement professionnel doivent être déclarés tous les mois par le salarié dans l'outil mis à sa disposition par l'entreprise, avec indication de : - la date et l'heure de départ de son domicile ; - l'heure d'arrivée sur le lieu de déplacement professionnel ; - la date et l'heure de départ du déplacement professionnel ; - l'heure d'arrivée à son domicile ; - les temps inhabituel de trajet.
Les temps de déplacement professionnel ainsi déclarés doivent être validés par le responsable hiérarchique, qui les transmet ensuite aux services des ressources humaines compétents.
Utilisation de la contrepartie
La contrepartie en repos résultant du dispositif des déplacements professionnels incrémente un compteur spécifique du bulletin de paie.
Les repos ainsi acquis doivent être utilisés par journée entière ou demi-journée, sous réserve d'un crédit suffisant mentionné dans le compteur figurant sur le bulletin de paie.
Ils doivent être pris avant le 31 décembre de l'année en cours.
Les récupérations sont prises à l'initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie.
En outre, les Parties conviennent que la Société procédera au paiement systématique en début d'année (janvier ou février) des reliquats de récupérations liées au temps de déplacement. Le compteur spécifique du bulletin de paie sera donc soldé au 31 décembre de chaque année. Les contreparties en repos au titre du mois de décembre de l'année N seront comptabilisées sur le compteur du mois de janvier N+1.
Il est important que les salariés bénéficiant de repos résultant de déplacements professionnels les prennent « au fil de l'eau ». L'objectif du dispositif mis en place vise à amoindrir la fatigue générée par les temps de déplacements professionnels et non de se créer une épargne financière. Ainsi, la Direction des Ressources Humaines pourra être saisie à l'initiative du salarié et/ou du manager en cas d'accumulation de repos non pris, acquis par le salarié du fait de surtemps de trajet.
Déplacements le week-end et jours fériés
Les parties tiennent à rappeler que les déplacements effectués le Week-end et les jours fériés ne doivent en aucun cas être la norme. Cependant et notamment pour éviter les contraintes liées à un temps de déplacement important associé à une journée de travail et/ou contrainte importante du client, les déplacements pendant ces périodes restent possibles tout en restant exceptionnels et ouvrent droit aux dispositions suivantes
Acquisition d’un repos
Le temps de déplacement professionnel effectué le samedi, le dimanche ou un jour férié en semaine, lorsqu’il intervient pour les besoins de la mission et en accord avec la hiérarchie ouvrira droit à une récupération sous la forme d’un repos, dans les conditions prévues ci-après.
Au départ d’un déplacement : -Dès lors que le déplacement commence avant 16h le samedi, le dimanche ou un jour férié, octroi d’une journée de repos, - Dès lors que le déplacement commence à partir de 16h et avant 21h le samedi, le dimanche ou un jour férié, octroi d’une demi-journée de repos,
Au retour d’un déplacement : - Dès lors que le déplacement finit après 12h, le samedi, le dimanche ou un jour férié, octroi d’une journée de repos, - Dès lors que le déplacement finit avant 12h le samedi, le dimanche ou un jour férié octroi d’une demi-journée de repos.
Il est précisé que, dans l’hypothèse où le salarié aurait déjà bénéficié, pendant sa mission, d’une période de repos hebdomadaire effectif autre que la période du week-end (samedi et dimanche), ou encore d’un jour férié local non travaillé, aucun repos complémentaire ne sera dû.
Modalités de la prise du repos
Sous réserve d’en remplir les conditions énoncées plus haut, le salarié présente sa demande par courrier électronique auprès de son responsable hiérarchique (copie son responsable ressources humaines).
La demande du salarié pourra intervenir dès le terme de la mission correspondante, et devra au plus tard être formulée dans un délai maximum d’un (1) mois.
La prise de repos devra, au plus tard, être exercée dans les trois (3) mois qui suivent l’acquisition des droits suffisants à l’exercice d’au moins une ½ journée de repos.
Les parties rappellent que le manager devra organiser son service afin de garantir la prise effective de la contrepartie en repos dans le semestre susvisé.
Dans ce cadre : - le salarié proposera, à l’aide des outils habituels de prise de repos utilisés au sein de son entreprise, une planification du ou des jours de repos correspondants, - la planification proposée sera soumise à l’accord du responsable hiérarchique mais devra intervenir, en tout état de cause dans les trois mois suivant l’acquisition des droits suffisants à l’exercice d’au moins une 1/2 journée de repos.
Bonnes pratiques du déplacement professionnel
Opportunité du déplacement
Le déplacement professionnel relève d’une décision du responsable hiérarchique, qui devra s’interroger sur la nécessité et les objectifs du déplacement. Il devra par ailleurs s’assurer, que les conditions de sécurité en vigueur au sein du pays permettent le déplacement.
Lorsque le déplacement est rendu nécessaire, il sera planifié le plus en amont possible et sauf urgence au moins 3 jours ouvrés avant l’exécution de celui-ci pour les déplacements inférieurs à 15 jours et 5 jours pour les déplacements supérieurs à 15 jours. Dans ce cadre, la planification réalisée, du ou des déplacements, sera partagée avec les équipes concernées, et actualisée régulièrement, ce afin d’en répartir l’accomplissement entre les différents salariés, en tenant compte des compétences de chacun.
De la même manière cette planification favorisera une meilleure gestion des éventuelles contraintes susceptibles d’être générées par le déplacement, et contribuera au respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle/familiale.
Organisation des réunions
Lorsqu’un ou plusieurs salariés participent à une réunion sur un site/établissement de la société différent de celui au sein duquel il exerce habituellement son activité, l’organisateur de la réunion recherchera la meilleure organisation possible en termes d’horaires de réunion afin de tenir compte des éventuelles contraintes de déplacement (par exemple : avion, train, etc...).
Alternatives aux déplacements
Les parties rappellent l’existence d’alternatives aux déplacements professionnels (live meeting, audioconférence ou visioconférence), qui pourront être utilement mobilisées par le responsable hiérarchique sans pour autant qu’elles soient mises en œuvre systématiquement.
Les réunions en présentiel devront, selon l’importance des sujets traités et du nombre de participants, être privilégiées autant que possible.
Transports collectifs
Les parties rappellent que, dans le cadre d’un déplacement professionnel, le recours aux transports en communs, participant à l’amélioration du confort et de la sécurité des déplacements, devra être privilégié, dès lors que cela est conforme aux prescriptions de sécurité du pays.
Toutefois, l’utilisation d’un véhicule individuel demeurera possible.
Une telle situation nécessite au préalable l’accord du supérieur hiérarchique et ne déclaration de l’employé certifiant que son véhicule est en bonne condition d’usage et ne présente aucun défaut technique qui permet d’anticiper une panne.
Suivi médical
Il est rappelé que la santé des salariés amenés à se déplacer régulièrement à l’étranger devra faire l’objet d’un suivi adapté par le Service de Santé au Travail.
Dans ce cadre, tout salarié effectuant des déplacements fréquents bénéficiera d’une visite médicale.
Par ailleurs, pour les déplacements dans des pays situés en zone dite « tropicale », ou «extrême», la mission doit être validée par le service de santé au travail pour prendre en compte l’état de santé du salarié. Le service de santé au travail devra s’assurer que le salarié est à jour des vaccins nécessaires et pourra aussi conseiller le salarié sur les règles de vie et lui donner un nécessaire d’urgence adapté au pays. En cas de vaccination préalable obligatoire, le coût sera pris en charge par l’entreprise.
Une attention particulière sera apportée aux salariés en situation de handicap qui seraient amenés à effectuer des déplacements en France ou à l’étranger, autant dans leurs conditions de voyage/hébergement que dans leurs conditions de travail en mission.
Conciliation vie professionnelle/vie personnelle et familiale
La société s’engage à favoriser le « bien-être au travail » en s’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Amplitude journalière/semaine
Elle veillera par conséquent à faire respecter les dispositions contenues par les accords d’entreprise et les dispositions légales régissant le temps de travail (notamment le repos hebdomadaire et quotidien).
Prise en charge d’un voyage dit de détente
Au cours de sa mission professionnelle, le collaborateur pourra bénéficier de la prise en charge, par la Société, du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile, dit « voyage détente», depuis son lieu de mission, dans les conditions ci-après.
Le voyage devra effectivement avoir été réalisé, pendant la période de la mission professionnelle, pour ouvrir droit à la prise en charge, par la Société, du coût correspondant.
Cette prise en charge sera effectuée dans les conditions en vigueur au sein de la société.
Il est précisé que, pour la durée du voyage détente (aller permettant le retour au domicile/retour permettant le retour sur le lieu de mission), le salarié n’est pas considéré comme étant en déplacement professionnel, de telle sorte que le temps de déplacement réalisé au titre du voyage détente n’ouvrira pas droit au bénéfice des mesures du présent accord.
La prise en charge de ce voyage pourra être remplacée par la prise en charge du voyage d’un tiers désigné par le collaborateur, permettant à ce dernier de rejoindre le collaborateur sur son lieu de mission professionnelle. Le tiers désigné ne bénéficiera pas de l’assurance souscrite par l’entreprise, pas plus qu’il ne pourra bénéficier de la prise en charge, par l’entreprise, d’éventuelles dépenses supplémentaires.
Mission professionnelle accomplie en France
Au cours de l’exécution d’une mission professionnelle la semaine, sans possibilité de retour le soir au domicile, le collaborateur bénéficiera, à la fin de chaque semaine, et pour toute la durée de la mission professionnelle correspondante, de la prise en charge, par la Société, du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile, sauf si la présence du collaborateur est exceptionnellement nécessaire le week-end pour finir la mission.
Mission professionnelle accomplie en Union Européenne (hors France), Algérie, Maroc, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, Tunisie
Le collaborateur bénéficiera, de la prise en charge, par sa société, du coût d’un voyage, permettant le retour à son domicile, à raison d’un voyage tous les quinze jours dès lors que la mission, est d’une durée supérieure ou égale à un mois et ce, pendant toute la durée de la mission professionnelle sauf si la présence du collaborateur est exceptionnellement nécessaire le week-end pour finir la mission.
Mission professionnelle dans le reste du Monde (hors UE, Algérie, Maroc, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, Tunisie)
Le collaborateur bénéficiera, de la prise en charge, par sa société, du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile, à raison d’un voyage par période de deux mois en mission professionnelle. Ce voyage devra être exercé au moins un mois avant la fin de la mission.
Congés détentes
Des congés de détente seront accordés, pour des missions professionnelles réalisées hors de France, et ainsi tenir compte de l’éloignement important du salarié de son milieu de vie habituel.
Dans ce cadre, il sera accordé 0,5 jour pour 2 semaines, c’est-à-dire un jour de congé détente pour chaque période d’une durée d’un mois (22 jours) dans le cadre d’une même mission professionnelle et accomplis de manière consécutive.
Le ou les congés détente peuvent être pris lors d’un voyage de retour au domicile ou sur place dans la mesure où ils sont compatibles avec les impératifs liés à l’exécution de la mission.
A défaut, ils seront pris dans les trois mois suivant le retour de la mission professionnelle. La prise du ou des congés détente devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie. En tout état de cause, les parties rappellent que le manager devra organiser son service afin de garantir la prise effective du ou des congés détente dans le délai susvisé. La prise du congé détente donnera lieu au maintien de la rémunération à hauteur du salaire de base. Dans l’hypothèse où le ou les congé(s) de détente seraient pris sur place, l’indemnité de séjour correspondant à la prise en charge de l’hébergement rendu nécessaire par la mission sera maintenue.
Clauses finales
Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a été approuvé par la majorité des deux tiers du personnel lors de la consultation intervenue le 18 décembre 2024, la société leur ayant remis une copie du projet d’accord en date du 02 décembre 2024. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Toute disposition modifiant les termes du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord qui sera établi selon les dispositions légales en vigueur. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé par les signataires sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois mois.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les salariés auront la possibilité d’évoquer annuellement avec la Direction les difficultés d’application et pourront proposer des mesures d’ajustement.
Les parties signataires conviennent par ailleurs de réexaminer, tous les trois ans, l’opportunité de renégocier le présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé par les signataires sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois mois.
Communication de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01 janvier 2025.
Fait à Paris
Le 18 décembre 2024
En … exemplaires originaux.
Pour la société
Monsieur …………., Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société
ANNEXE : PROCES VERBAL DE RATIFICATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE FORFAIT JOURS
