Accord sur les conges payes et sur les règles de fractionnement soumis à l’approbation des salaries
Entre les soussignées :
La société GEORGE, société anonyme, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 612 030 825, dont le siège social est 14 boulevard Général Leclerc 92000 Nanterre, prise en la personne de son représentant légal, XXXXXXXXXXXXXX, Dénommée ci-dessous « la Société », D'une part,
Et,Et les salariés de la Société GEORGE, consultés sur le projet d'accord par référendum
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
I – Préambule
Il est rappelé qu’un premier accord sur les congés payés avait été conclu le 19 janvier 2021 avec le membre titulaire du comité social et économique de l’époque, XXXXXXXXXX, pour une durée de cinq ans A la fin du mandat du membre titulaire, le comité social et économique n’a pas été renouvelé, le nombre de salariés de la société GEORGE n’ayant plus atteint le seuil de 11 salariés de façon pérenne. Son effectif est de 9 salariés C’est dans ce contexte que la direction a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord qui reprend les termes de celui conclu le 19 janvier 2021.
II- Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GEORGE, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur statut sur l’ensemble des établissements de l’entreprise en France.
III - Rappel sur la prise des congés légaux
Les congés légaux acquis doivent être pris entre le 1er juin d’une année et le 31 mai de l’année suivante.
Au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, les salariés devront prendre un minimum de 15 jours ouvrés consécutifs.
Aux congés légaux, s’ajouteront des congés pour ancienneté acquis de la façon suivante :
1 jour supplémentaire au bout de 15 ans d’ancienneté
2 jours supplémentaires au bout de 20 ans d’ancienneté
L’ordre des départs tiendra compte des besoins des services, des souhaits des salariés, des charges de famille, de l’ancienneté et des situations particulières. En tout état de cause, la décision finale appartiendra au responsable hiérarchique.
Le salarié qui désire prendre des congés supérieurs à 7 jours doit demander l’autorisation à son responsable hiérarchique au minimum 1 mois à l’avance.
Une limitation des absences simultanées pourra être imposée en fonction des nécessités du service.
Les demandes de congés payées d’été doivent être déposées avant le 31 mars. Elles sont validées dans les 5 jours suivants.
IV – Règles de fractionnement au-delà des 15 jours ouvrés continus sur la période de référence.
Le fractionnement du congé principal de 24 jours pourra être accordé en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
En cas de fractionnement du congé principal, le/la salarié(e) renonce expressément aux jours de congé supplémentaire pour fractionnement.
V – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est à durée indéterminée. Il rentrera en application à compter du jour qui suit son dépôt à l’autorité administrative, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
VI - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclu après son entrée en vigueur.
VII - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Dans le cas d’une dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
VIII- Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE. Fait à NANTERRE Le 3 février 2026
