Entre La société XXXXX, Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé XXXXXXXXX– 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXXXXXXXX, représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXX dûment mandatée en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part,
Et, L’organisation syndicale représentative au sein l’entreprise
CFDT : représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part, Il a été conclu l’accord suivant :
Préambule
Conformément à l’article L. 2245-5 du Code du travail, la Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les :
3 décembre 2024
19 décembre 2024
30 janvier 2025
Pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Au cours des réunions de négociation, la Direction a souhaité faire une présentation claire de la situation économique et financière de l’entreprise à la fin de l’année 2024. Les résultats de la société XXXXX SAS sont marqués par un net recul sur l’année 2024. Au jour de la signature de cet accord, il est en effet envisagé que l’entreprise connaisse des pertes, pour la première fois depuis 3 ans. Dans ce sens, il ne devrait pas être possible de dégager le versement d’une participation pour les salariés. Parmi les évènements qui ont pénalisé l’entreprise au cours de cette année et qui expliquent ces résultats décevants :
La mise en œuvre opérationnelle du projet en Côte d’Ivoire, impliquant la création d’une filiale localement et l’arrêt de la facturation à XXXXX SAS.
La disparition de toute activité de la filiale YYYYYY liée à la perte de ses marchés BBBBB, et dont la dévalorisation a impacté les chiffres de l’entreprise ;
Nos marchés XXXXX confrontés à une concurrence de plus en plus vive qui altère directement les marges attendues.
Dans cette situation, la Direction estime que ce tassement est temporaire : les qualités reconnues à XXXXX SAS (fiabilité, agilité, respect des règles et qualité de ses collaborateurs) doivent permettre de créer un climat propice à la réussite des objectifs ambitieux que l’entreprise continue de se fixer. Mais pour réussir, la Direction doit poursuivre sur la voie d’une gestion raisonnée et maitrisée de ses coûts pour préserver sa marge et financer ainsi le développement des années à venir. C’est donc dans ce cadre que cette négociation annuelle obligatoire s’est ouverte.
Propositions CFDT
Ouverture des négociations sur les questions de mobilité durable
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Le montant et les modalités sont à définir.
Versement d’une allocation forfaitaire pour couvrir les frais de télétravail à hauteur de 10€ par mois pour un jour de télétravail par semaine.
Prise en charge à hauteur de 75% du Pass Navigo par XXXXX.
Ouverture d’un forfait de 12 jours télétravail dans l’année, en plus du forfait existant d’une journée par semaine.
Augmentation du ticket restaurant à 10,50€ avec maintien de la répartition de la prise en charge salarié/YYYYYY à 40%/60% maintenue.
Ouverture de l’actionnariat aux salariés de XXXXX SAS.
Positions de la Direction
La Direction a souhaité étudier chacune des demandes de la CFDT et apporter une réponse motivée sur chacune des demandes formulées dans le cadre de cette négociation. Comme précisé en préambule, les résultats de l’entreprise pour l’année 2024, ne permettent pas d’envisager une augmentation de ses charges en général, et de la masse salariale plus particulièrement. Dans les conditions financières actuelles, la marge de négociation est bien évidemment réduite. C’est dans ce contexte, et en apportant ces dernières précisions, que les parties sont parvenues à l’accord suivant : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de XXXXX SAS présents à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires. Salaires et autres éléments de rémunération Compte tenu de la situation de l’entreprise exposée ci-dessus, la Direction ne sera pas en mesure d’accorder d’augmentation générale des salaires, ni toute autre mesure financière généralisée (augmentation de prises en charge telles que Pass Navigo ou valeur du « ticket restaurant » ). En l’absence envisagée de versement de participation cette année, la CFDT a également formulé une demande pour le versement d’une prime de partage de la valeur. Pour rappel, la prime de partage de la valeur se définit comme un « dispositif mis en place pour permettre aux entreprises de verser une prime à leurs salariés, exonérée de certaines cotisation et impôts sous certaines conditions. » Le montant de la prime est librement déterminé par l’employeur, sans plafond, mais doit respecter les limites d’exonération telles que définies par la loi. Telles que définie ci-dessus, la prime est exonérée de cotisations salariales et de contributions sociales. Si la Direction ne pense pas à ce jour être en mesure de verser une prime de partage de valeur. Toutefois, souhaitant optimiser cette opportunité la Direction a souhaité intégrer la possibilité de versement de cette prime sur le PEE, cette possibilité permettant au salarié d’être également exonéré d’impôt sur le revenu sur le montant ainsi placé. Or, la faculté d’un versement sur le PEE doit être négocié et précisé dans un avenant à l’accord de PEE déjà en vigueur. La Direction a déjà proposé un avenant du PEE dans ce sens, qui a été signé par l’organisation syndicale. Pour boucler ce volet de la négociation annuelle obligatoire, la Direction souligne que des évolutions de rémunération individuelles peuvent être envisagées. Dans ce cas, la Direction s’est engagée à ce que celles-ci portent en priorité sur des corrections de situation en vue de garantir une plus grande équité entre les statuts, les postes occupés et l’équivalence des rémunérations entre les hommes et les femmes. Accord sur l’égalité professionnelle Femmes / hommes La validité du précédent accord négocié et signé précédemment est maintenant arrivé à son terme. Il est donc nécessaire de rouvrir une négociation sur ce thème au sein de l’entreprise dans les meilleurs délais. L’ouverture en est envisagée dès le second trimestre 2025. Les indicateurs et objectifs précédemment fixés restent suivis jusqu’à la signature du prochain accord. Organisation du travail et développement durable La Direction a pris note des demandes de l’organisation syndicale, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les salariés de l’entreprise concernés par cette modalité de disposer de 10 jours de télétravail dont disposer de façon libre dans l’année, par dérogation à la décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise. Si la Direction a pris note que le télétravail est un dispositif recommandé dans les démarches éco responsables, toutefois elle ne souhaite pas modifier l’organisation définie en 2022, notamment, dans un souci d’équité les salariés dont la fonction peut être éligible au télétravail. Cette position de la Direction couvre une augmentation du nombre de jours de télétravail, comme d’éventuelles indemnités qui pourraient être versées en contrepartie. Toutefois, la Direction confirme son engagement dans une démarche éco responsable et confirme l’ouverture d’une négociation sur la mobilité durable au plus tard courant du dernier trimestre 2025. Validité de l’accord
La Direction tient à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 10 février 2025 inclus à 12 :00, au plus tard.
A défaut d’accord à cette date, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. Formalités de dépôt Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du Travail ; un exemplaire original sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Mention sera faite de cet accord en interne, notamment sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mercredi 12 février 2025
