Raison sociale : GEOSAT Siren : 429 123 771 Siège Social : 17 rue Thomas Edison Code postal : 33600 Pessac
Représentée par M. Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « GEOSAT »
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, Dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par M. En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 15 juillet 2024
I - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc166763654 \h 4
II - JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc166763655 \h 5
III- ORGANISATION DES CONGES PAYES SUR L’ANNEE PAGEREF _Toc166763656 \h 7
IV - DATES DE DEPART EN CONGES PAYES PAGEREF _Toc166763657 \h 8
1. Règles pour la fixation des dates de départ en congés PAGEREF _Toc166763658 \h 8 2- Délai de demande de congé PAGEREF _Toc166763659 \h 8 3- Dérogations PAGEREF _Toc166763660 \h 9
V - simplification de la gestion du CONGE PRINCIPAL PAGEREF _Toc166763661 \h 10
VI - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc166763662 \h 11
1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc166763663 \h 11 2.Révision PAGEREF _Toc166763664 \h 11 3.Dénonciation PAGEREF _Toc166763665 \h 11 4.Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc166763666 \h 11
PREAMBULE
Afin d’améliorer la gestion des congés au sein de l’entreprise GEOSAT, la direction et le CSE réunies le 13 mai 2024, ont souhaité mettre en place un accord collectif sur ce sujet.
Les organisations syndicales représentatives de la branche des géomètres ont donc été informées par lettre recommandé le 21 mai 2024 de ce souhait de négociation. Aucune organisation syndicale ne s’étant manifestée à ce sujet, l’entreprise GEOSAT négocie cet accord collectif avec un membre du CSE,
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin d’entériner un accord collectif portant sur les points suivants :
D’une part reconnaitre l’engagement des collaborateurs par l’octroi de jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté,
Et d’autre part simplifier la gestion administrative des congés (en particulier la gestion du congé principal et la 5ème semaine).
Les parties se sont dès lors convenues de nouvelles règles applicables dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SELAS GEOSAT.
II - JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES
Acquisition des jours de congés supplémentaires
La Direction a décidé de réaliser un accord collectif pour offrir des jours de congés supplémentaires à l’ensemble du personnel selon les conditions d’ancienneté suivantes :
Après 5 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire
Après 10 ans d’ancienneté : 2 jours de congés supplémentaires
La condition d’ancienneté doit être atteinte au début de l’exercice congés payés (soit au 1er juin de l’année N).
Afin de déterminer les droits du salarie au congé supplémentaire, l’employeur se placera à la date de début de la période d’acquisition des congés payés soit au 1er juin N, à condition que le salarié soit présent dans les effectifs de l’entreprise à cette date.
Exemples : Exemple 1 : un salarié entré dans la société en février 2019 aura cinq années d’ancienneté au 31 mai 2024 et il bénéficiera donc d’un jour de congé supplémentaire pour la période 1er juin 2024 – 31 mai 2025. Exemple 2 : un salarié entré le 15 juillet 2019 bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire pour la période du 1er juin 2025 – 31 mai 2026.
Les jours d’ancienneté ainsi décomptés ne seront acquis par le salarié, à la fin de l’exercice, qu’à la condition que celui-ci ait été présent dans l’entreprise pendant toute la période d’acquisition.
Définition de l’ancienneté pour la détermination du droit à jours de congés supplémentaires
L’ancienneté sera calculée en tenant compte de la « présence continue » dans l’entreprise et au regard de la date d’entrée dans l’entreprise.
Seront donc exclues du décompte de l’ancienneté ouvrant droit à congés supplémentaires, les périodes de suspension du contrat de travail n’étant pas assimilées à du temps de travail effectif.
Ainsi, à titre d’exemple, les congés sans solde, congé de présence parentale, congés divers (sabbatique, de création d’entreprise, etc.) et les arrêts maladie ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté. En revanche et en seule exception, le congé maternité ne sera pas décompté du temps de présence continue dans l’entreprise.
Règles de prises des congés supplémentaires
Pour l’ensemble de ces jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté, les règles suivantes s’appliquent :
Ces jours d’ancienneté s’acquièrent chaque année à la date d’anniversaire d’entrée du salarié concerné au sein de l’entreprise.
Ils seront octroyés et disponibles à partir du 1er juin suivant la date à laquelle ils ont été acquis, à condition bien sûr que le salarié soit présent dans les effectifs de l’entreprise à cette date.
Ils seront pris entre le 1er juin N et le 31 mai N+1
Ils se cumuleront aux jours de congés annuels payés et devront être soldés avant le 31 mai de l’année N+1. Ils seront donc soldés avant le 31 mai de l’année N+1 et ne pourront donc pas être reportés sur l’exercice suivant,
Ils seront pris en accord avec la Direction (comme tous les congés payés)
Ils pourront être accolés au congé principal de congés payés.
Toute demande sera faite selon les règles en vigueur au sein de la Société.
III- ORGANISATION DES CONGES PAYES SUR L’ANNEE
Acquisition
Il est rappelé que les salariés acquièrent 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, soit au total 25 jours ouvrés (équivalent à 5 semaines) de congés payés par an pour une année complète.
La période d’acquisition s'entend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Sur ces 25 jours ouvrés, 20 correspondent au congé principal, 5 jours correspondent à la cinquième semaine.
Période de référence et de prise du congé principal
Conformément à la convention collective des géomètres-experts et topographes applicable, la période de prise du congé principal est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Durant cette période de référence, la Convention Collective rend obligatoire la prise d’au minimum 10 jours ouvrés consécutifs. Un jour férié ne peut être assimilé à un jour ouvré.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés. Il peut toutefois être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
IV - DATES DE DEPART EN CONGES PAYES
1. Règles pour la fixation des dates de départ en congés
L'employeur définit l'ordre des départs en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires ainsi que de leurs contraintes et des besoins de la société pour maintenir une organisation et une activité optimales.
Les critères d’ordre des départs sont, dans l’ordre de priorité :
L’organisation du site, du service, du pôle ou de l’agence de rattachement du collaborateur afin de garantir une gestion convenable des affaires,
La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congés, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie,
Les parents d’enfants scolarisés dans le primaire, secondaire ou technique ou apprentissage pendant la période des vacances scolaires,
L’ancienneté au sein de GEOSAT,
GEOSAT sera également obligé de tenir compte, le cas échéant, de l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs.
2- Délai de demande de congé
Afin de permettre de satisfaire au mieux toutes les demandes de congés tout en assurant la bonne marche du service, du site, du pôle ou de l’agence, il est indispensable d’établir un planning prévisionnel.
Il apparait donc nécessaire que toute demande de prise de congés soit formulée au moins 6 semaines avant la date de départ souhaitée.
En conséquence, chaque collaborateur est invité à formuler ses souhaits de dates de congés via le process de gestion RH en vigueur en particulier pour : Le congé principal avant le 15 mars pour la période du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours Les jours ne correspondant pas au congé principal avant le 15 septembre pour la période du 1er novembre de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
De plus et toujours afin d’anticiper au mieux la bonne marche du service, du site, du pôle ou de l’agence, toute modification de prise de congés doit être formulée au moins 6 semaines avant la date de départ souhaitée.
L’employeur pourra alors donner une réponse au plus tard 1 mois avant la date de départ envisagée.
A noter que seul un accord explicite vaut acceptation de la demande de congés.
Il est rappelé que les jours non pris au 31 mai sont perdus.
3- Dérogations
En cas d’urgence (visite médicale chez un spécialiste, enfant malade, maladie d’un proche…), la Direction pourra examiner toute demande formulée même hors délais et accorder si possible et exceptionnellement les congés demandés.
V - simplification de la gestion du CONGE PRINCIPAL
Les parties rappellent que, en application de l’article L. 3141-19 du code du travail, et des dispositions de l’article 5.2.1 - Organisation des congés payés (convention collective des géomètres-experts, topographes, IDCC 2543), la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines (hors 5ème semaine), en dehors de la période estivale à savoir 1er mai – 31 octobre, est susceptible d’ouvrir droit à 1 ou 2 jours de congé supplémentaire.
Ces dispositions n’ayant pas un caractère impératif, et étant susceptible de dérogations, notamment par voie d’accord collectif, les parties conviennent que l’autorisation donnée par la Direction aux salariés qui le souhaitent, de prendre une partie dudit congé en dehors de la période « d’été », entraînera automatiquement renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement.
En conséquence, le fractionnement du congé principal du salarié n’entrainera aucun droit à jours de congés supplémentaires.
Il est rappelé à toutes fins utiles que le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas, ni légalement ni conventionnellement, droit aux jours de congés supplémentaires de fractionnement.
Les parties conviennent que les dispositions de cet accord se substituent de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même objet quelle que soit leur source.
VI - DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord étant directement attaché à la Convention Collective actuelle et aux règles légales en vigueur à sa date de conclusion, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet dès lors que la Convention Collective et/ou les règles légales modifieraient les règles de gestion des congés.
Il prendra effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt ci-après rappelées et sera donc applicable à compter de la période de prise des congés débutant le 1er juin 2024.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L article L2232-25du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la Direccte compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes. Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail), donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format .docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires
Fait à Pessac, le 15 juillet 2024
La Société GEOSAT CSE Le Présidentreprésenté par le secrétaire
