La société GEOSOLIA , SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 451078273, dont le siège social est situé au 12 rue des rizières, technoparc des Grandes Terres 04100 MANOSQUE,
ET
L’ensemble du personnel de l’Entreprise par référendum à la majorité des 2/3 des salariés (dont le procès-verbal est joint) conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail.
PREAMBULE
Afin de répondre aux besoins de l’entreprise, dont l’activité peut être fluctuante, et aux demandes du personnel, souhaitant réaliser des heures supplémentaires, les parties conviennent d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») est conclu en application de l’article L. 3121-33 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de l’entreprise dont le temps de travail est décompté en heures, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI/CDD), sous réserve des dispositions individuelles spécifiques éventuellement prévues par les contrats de travail.
PRINCIPE ET MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.
Par ailleurs, seules sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées à la demande de l’employeur et celles effectuées de la propre initiative des salariés lorsque leur réalisation est rendue absolument nécessaire en considération des tâches confiées.
Seules les heures accomplies dans les conditions précitées, et au-delà de la durée légale hebdomadaire, ouvriront droit au régime applicable aux heures supplémentaires.
TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25 % pour toutes les heures supplémentaires.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 50% des heures supplémentaires accomplies.
La contrepartie obligatoire en repos est prise à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité.
Toutefois, avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié.
Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande au moins 8 semaines à l’avance, en précisant la date et la durée de repos.
La contrepartie obligatoire en repos est prise par journées ou demi-journées, dès que le salarié a acquis un crédit de 7 heures, dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.
Compte tenu des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, l'employeur pourra différer la prise effective de la contrepartie obligatoire en repos, dans un délai maximal de deux mois.
En outre, lorsque des impératifs font obstacle à ce que plusieurs demandes de prise de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les salariés sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
Les demandes déjà différées ;
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
Le CSE, s’il existe, sera informé chaque année du volume d’heures supplémentaires accomplies dans les limites et au-delà du contingent annuel.
Les heures supplémentaires accomplies en dépassement du contingent annuel donneront lieu à une consultation du CSE, préalablement à leur réalisation.
Dans le cadre de cette consultation, l’employeur portera à la connaissance du CSE :
Les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé ;
Le volume estimatif des heures supplémentaires qui seront accomplies au-delà du contingent ;
Les services qui seront concernés par la réalisation de ces heures supplémentaires.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
L’Accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du mercredi 1er janvier 2025.
Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
SUIVI D’APPLICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le suivi de l’Accord sera assuré par l’employeur et le CSE, à l’occasion de points spécifiques portés à l’ordre du jour des réunions.
Pendant sa durée d’application, l’Accord pourra être révisé selon les procédures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
NOTIFICATION ET DEPÔT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Dignes les bains.
Il sera enfin notifié :
À chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature ;
À la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Fait à Manosque, Le 7 avril 2025 En trois exemplaires.
