AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés
La Société GEOSTOCK, Société anonyme par actions simplifiées, au capital de 1.500.000€, dont le Siège Social se situe 2 rue des Martinets, CS 70030, 92500 Rueil Malmaison, représentée par , en sa qualité de Président, ci-après dénommée l’Entreprise
d’une part,
Le Comité Social et Economique Central, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2018 annexé à l'accord et représenté par , dûment mandaté à cet effet. d’autre part,
Préambule
Etant préalablement exposé :
que Géostock et le syndicat FO, seul syndicat présent dans l’entreprise, ont signé le 24 juin 1999 un accord sur la réduction du temps de travail ayant pris effet le 1er septembre 1999, modifié par avenants successifs en 2000, 2003, 2004 et 2005,
que cet accord prévoit la mise en place d’un compte épargne temps (CET)
que les dispositions fiscales prévoient des dispositions fiscales sur l’année 2018 au titre du Crédit d’impôt et de modernisation du recouvrement.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1.MONETISATION ET REMUNERATION DU CET
La monétisation immédiate de tout ou partie des droits issus du CET est possible en 2018 selon les règles fiscales et sociales en vigueur pour l’année 2018, c’est-à-dire une non-imposition au titre de l’impôt sur le revenu des 10 premiers jours monétisés. Au-delà de 10 jours, les jours monétisés seront imposés au titre de l’impôt sur le revenu et seront chargés selon les règles sociales en vigueur.
Dans ces conditions, la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps est possible en 2018, à titre exceptionnel, sans limite de plafond.
La monétisation d’un jour épargné dans le CET se fait selon le paiement d’une indemnité compensatrice calculée sur la base du dernier salaire (salaire retenu pour le calcul des indemnités compensatrices de congés payés).
ARTICLE 2 : DUREE ET MODALITES DE MODIFICATION OU DENONCIATION
Le présent accord a pour date d’effet le 1er novembre 2018.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée puisqu’il couvre uniquement l’année 2018 (fin au 31/12/2018).
Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rueil - Malmaison
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
