La Société GEOSTOCK, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros dont le siège social est situé à Rueil Malmaison 92569, 2 rue des Martinets – CS 70030, représentée par Monsieur X, Président.
Et d’autre part
Le Comité Social et Economique Central ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 juin 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent document, représenté par Monsieur X en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 juin 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I.OBJET
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de calcul et de répartition par établissement et catégorie de personnel du bonus versé aux salariés de la Société GEOSTOCK SAS. Le bonus est destiné notamment à prendre en compte la contribution individuelle des salariés à la performance de la Société.
ARTICLE II.BONUS
II.1MODALITES DE CALCUL DE L’ENVELOPPE DE BONUS
Assiette de l’enveloppe de bonus
Le montant global de bonus se détermine à partir du résultat opérationnel consolidé sur activité désigné par ROPA de la Société GEOSTOCK SAS et de celui de GEOSTOCK Groupe. Le montant global de bonus sera désigné par B. Le ROPA est l’agrégat principal utilisé au sein du groupe Vinci pour mesurer la performance opérationnelle des entités. Sa définition précise est donnée dans le Glossaire du Document d'enregistrement universel 2023 du Groupe Vinci, page 423 (le document est disponible sur www.vinci.com). Le ROPA sera désigné par R. Le taux de ROPA est le rapport entre le ROPA R et le chiffre d’affaires de la Société GEOSTOCK SAS hors chiffre d’affaires sous-traité par les autres sociétés du Groupe GEOSTOCK (chiffre d’affaires dit « consolidé »)
, calculé sur la base des chiffres arrêtés au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces sommes sont versées. Le taux de ROPA sera désigné par T.
L’assiette de calcul de l’enveloppe de bonus est basée sur :
le ROPA de la Société GEOSTOCK SAS avant versement des éléments de rémunération variable de l’établissement Rueil-Aix (intéressement, participation, bonus et charges patronales afférentes), calculé sur la base des chiffres arrêtés au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces sommes sont versées. Ce ROPA avant versement des variables sera désigné par Rv.
le ROPA du Groupe GEOSTOCK tel que remonté à la division DGP au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces sommes sont versées. Ce ROPA sera désigné par Rg.
Barème de calcul de l’enveloppe de bonus
Le montant global de bonus B sera calculé selon la formule ci-après :
Si Rv et Rg> 0 : B = 6,50 % * Rv + 6,50 % * Rg
Cas particuliers :
Si Rv et Rg sont Dans le cas où Rv>0 mais Rg< ou égal à 0 :B=6.50% *Rv
Dans le cas où Rg>0 mais Rv< ou égal à 0 : B=3,25% *Rg
Le montant B ainsi obtenu sera arrondi au millier d’euros supérieur. Le montant B est sans limite de plafond. L’enveloppe B s’entend « hors charges patronales ».
Modalités de répartition de l’enveloppe de bonus par établissement et par catégorie de personnel
L’enveloppe B définie ci-dessus est répartie entre les trois établissements de Rueil Malmaison-Aix, de Lavéra et de Manosque, puis entre les différentes catégories de personnel, selon la méthodologie décrite en annexe 1.
Ajustement exceptionnel de l’enveloppe de bonus
L’enveloppe B définie ci-dessus pourra être ajustée dans les cas suivants :
Dans le cas de bonnes performances économiques de la Société, un montant complémentaire sera distribué ; la formule de détermination de l’enveloppe de bonus deviendra dans ce cas :
Si T > ou = 8,5% :
B = 7,15 % * Rv + 6,50 % * Rg
Si 5% < T < 8,5% : B = 6,50 % * Rv *(1+2,86 * (T-5)) + 6,50 % * Rg
Pour rappel :Si T< ou =5% : B = 6,50 % * Rv + 6,50 % * Rg
De façon exceptionnelle, la Direction Générale pourra, après information du Comité Social et Economique Central, ajuster le montant global de l’enveloppe B dans la limite de plus ou moins 30%. Cet ajustement devra être justifié par des éléments exceptionnels et factuels.
II.3BENEFICIAIRES
Seront éligibles à l’attribution d’un bonus l’ensemble des salariés de GEOSTOCK SAS (établissements de Rueil Malmaison - Aix, de Lavera, et de Manosque) ainsi que tous les salariés rattachés à l’un de ces établissements (au sens retenu pour le versement des cotisations de Sécurité Sociale) :
titulaires d’un contrat de travail pendant tout ou partie du 4ème trimestre de l’exercice,
et ayant acquis une ancienneté de 3 mois dans la Société.
II.4REPARTITION DU BONUS
La répartition du montant global de bonus tel que défini ci-dessus se fera entre les bénéficiaires de chaque catégorie de façon intégralement individualisée, l’attribution d’un bonus n’étant pas automatique.
Principes d’attribution :
L’attribution des bonus repose sur les trois étapes suivantes :
appréciation par le responsable hiérarchique de la performance du salarié justifiée lors de l’entretien annuel avec celui-ci, par rapport :
aux objectifs annuels fixés et
aux valeurs et comportements attendus définis dans cet entretien.
décision sur l’attribution des bonus par salarié par le manager, en fonction de la performance de celui-ci et de l’enveloppe de bonus à distribuer.
réunion d’un « comité de cohérence » visant à l’harmonisation des appréciations et des montants des bonus.
en mars, chaque salarié reçoit, lors de la remise en mains propres de son courrier individuel de notification du montant de son bonus, les commentaires appropriés sur son évaluation et sur le montant du bonus individuel en découlant.
Gestion des absences :
La prime individuelle de bonus tiendra également compte de la durée effective de présence de l’intéressé dans la Société au cours de l’exercice considéré (année N). Elle fera l’objet d’un abattement en fonction du nombre de jours ouvrés d’absence du salarié entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 31 octobre de l’année N rapportés au nombre total annuel de jours ouvrés ou postés sur la même période, après application d’une franchise de 10 jours ou 8 postes. Seront neutralisées les périodes d’absence pour :
congés maternité, paternité ou congés d’adoption,
accident du travail (à l’exception d’un accident de trajet domicile-travail) ou maladie professionnelle,
congé de deuil, congés exceptionnels pour événements familiaux, congés spéciaux pour soins aux enfants,
activité partielle,
congés sans solde correspondants à des congés payés pour les nouveaux embauchés dans le cadre d’une mobilité du Groupe VINCI.
II.5VERSEMENT DU BONUS
Les bonus sont versés au plus tard au mois de mars de l’année N+1.
ARTICLE III.CONTROLE ET INFORMATION
III. 1CONTROLE
L’application sera suivie par le Comité Social et Economique Central qui recevra les informations correspondantes et en vérifiera les modalités d’application. En particulier, une présentation sera faite annuellement au CSE Central sur la répartition de l’enveloppe de bonus entre les établissements et les catégories de personnel (telles que définies dans l’annexe 1) pour l’année précédente. Le Comité Social et Economique pourra demander aux représentants de la Direction toutes explications complémentaires sur l’application, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
III.2INFORMATION INDIVIDUELLE
Ce texte fera l’objet d’une note d’information qui sera envoyée à tous les salariés présents au moment de la signature de l’accord. Il sera également mis à la disposition du personnel sur les supports appropriés.
ARTICLE IV.DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, couvrant l’exercice social s’étendant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Cet accord pourra être dénoncé suivant les règles de dénonciation des accords atypiques. Il pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires, au cas notamment où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
ARTICLE V.RECONDUCTION
A l’issue de la période de 3 ans d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité ou non de son renouvellement, sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE VI.REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Fait à Rueil Malmaison, le 28 juin 2024,
Pour GEOSTOCK Pour le Comité Social et Economique Central d’Entreprise
M. X M. X
ANNEXE 1 – Modalités de répartition de l’enveloppe de bonus par établissement et par catégorie de personnel
Répartition de l’enveloppe de bonus par établissement
L’enveloppe B sera répartie entre les 3 établissements de la façon suivante :
Etablissement Rueil Malmaison-Aix : B1 = 73,5 % du montant B
Etablissement de Manosque : B2 = 15,4 % du montant B
Etablissement de Lavéra : B3 = 11,2 % du montant B
Les montants ainsi obtenus seront arrondis au millier d’euros supérieur. Dans le cas où la répartition de la masse salariale (constituée du salaire de base, de la prime ancienneté et de la prime de quart – hors charges patronales) entre les trois établissements varierait de façon significative par rapport à la répartition de référence ci-dessous (variation supérieure à plus ou moins 1%), la Direction Générale pourra, après consultation du Comité Social et Economique Central, revoir en conséquence la répartition entre les trois établissements de l’enveloppe de bonus B. La répartition de référence de la masse salariale est la suivante :
Etablissement Rueil Malmaison-Aix : 61% de la masse salariale totale
Etablissement de Manosque : 21% de la masse salariale totale
Etablissement de Lavéra : 18% de la masse salariale totale
La masse salariale ainsi que l’enveloppe de bonus de l’établissement de Lavéra comprennent également le personnel détaché sur le site de Sennecey.
Répartition de l’enveloppe de bonus entre les catégories ETAMs et Cadres
Pour chaque établissement, les enveloppes de bonus B1, B2 et B3 seront réparties entre les salariés en application des principes décrits à l’article II.4. Les indicateurs définis ci-dessous seront présentés annuellement au Comité Social et Economique Central afin de suivre l’évolution de la répartition entre catégories professionnelles au sein de chaque établissement :
le bonus moyen exprimé en nombre de mois de salaire (salaire de base + prime ancienneté + prime de quart – hors charges patronales) :
Pour chaque établissement : soit BM1 pour Rueil Aix, BM2 pour Manosque et BM3 pour Lavéra
Pour chaque catégorie professionnelle :
Pour l’établissement Rueil Malmaison-Aix : trois catégories seront distinguées : ETAMs, Cadres dont le coefficient convention collective du pétrole est inférieur à 460 et Cadres dont le coefficient convention collective du pétrole est supérieur ou égal à 460
Pour les établissements de Manosque et de Lavéra deux catégories seront distinguées : ETAMs et Cadres (la catégorie Cadres étant étendue aux ETAMs à partir du coefficient 310 inclus)
Ci-dessous le tableau récapitulatif qui sera présenté annuellement :
