NEGOCIATION annuelle OBLIGATOIRE sur les salaires 2025
Entre les soussignés
La société GEPSA Institut, dont le siège social est au 23 rue Jules Rimet 93210 La Plaine Saint Denis, Siret 810403709 représentée par M., agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins de signatures des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée GEPSA Institut
Et
La Délégation Syndicale représentative au niveau de GEPSA Institut :
SNEPAT FO, représentée par le Délégué Syndical, M.
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de GEPSA Institut et l’organisation syndicale
SNEPAT FO se sont rencontrées à plusieurs reprises sur les mois de novembre 2024 à janvier 2025, afin de négocier les dispositions du présent Accord.
La politique salariale 2025 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 2% de la masse salariale de référence dont une partie de l’enveloppe est réservée à une augmentation individuelle.
Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation et d’implication des salariés et de reconnaissance de leurs actions et mobilisation.
C’est dans ce contexte que cet Accord a été décidé entre les parties.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2024 des collaborateurs présents en CDI à l’effectif de GEPSA Institut au 31 Décembre 2024.
L’enveloppe globale qui sera allouée aux mesures salariales est de 2%.
Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles en CDI dès lors qu’ils n’ont pas été attributaires d’une mesure salariale au cours des 6 derniers mois précédant la date d’application des mesures du présent accord, soit au 1er janvier 2025 et avoir 6 mois d’ancienneté au 1er Janvier 2025 (embauche au plus tard le 1er Juillet 2024).
Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DE BASE
Durant leurs échanges, les parties signataires du présent Accord ont convenu :
D’une Augmentation Individuelle correspondant à une enveloppe de
2% de la Masse salariale de référence au titre de l’année 2024. Les décisions d’augmentations individuelle relèveront du pouvoir de la Direction après avis du responsable hiérarchique.
Les salariés éligibles à ladite Augmentation Individuelle, sont les suivants :
être salarié en CDI ;
être embauché au plus tard le 1er Juillet 2024 et donc avoir 6 mois d’ancienneté au 1er Janvier 2025 ;
ne pas avoir bénéficié de promotion ou d’évolution de poste sur les 6 derniers mois à la date du 31/12/2024
ne pas être concerné par une procédure de départ en cours ;
être présent dans les effectifs de la société au 1er Avril 2025.
L’ensemble des décisions d’augmentation seront notifiées aux salariés en avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : TITRE TRANSPORT
Les parties rappellent qu’en l'absence de l'adoption du budget 2025, la prise en charge des frais de transport par l'employeur est revenu au taux légal de 50 % depuis le 1er janvier 2025.
Néanmoins, la société GEPSA Institut réaffirme son engagement en matière de promotion des transports vertueux et maintien pour l’année 2025 la prise en charge en matière de remboursement des titres de transports annuels et mensuels à hauteur de 70% sur présentation des justificatifs correspondants.
Il est rappelé que la prise en charge des titres de transport annuels et mensuels ne s’applique pas aux salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service dans l’exercice de leurs fonctions.
Plus globalement, dans le cadre de leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, les parties entendent rappeler aux salariés qu’ils sont incités à utiliser les transports en commun à tout le moins à utiliser des modes de déplacement plus vertueux et moins polluants.
Également, la Direction indique que la politique voyages de l’entreprise en cours de révision promeut également les modes de transport les plus vertueux dans le cadre des déplacements professionnels, séminaires et conventions des salariés de l’entreprise.
Au regard de ces mesures, la Direction considère qu’elle fait œuvre d’un accompagnement et d’un soutien des collaborateurs sur la thématique de la mobilité.
ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de Solidarité pour l’année 2025 sera fixée au
Lundi 9 Juin 2025.
Au titre de l’année 2025, les parties signataires ont décidés :
Pour les collaborateurs Cadre : La Journée de Solidarité est incluse dans le Forfait Cadre.
Pour les Formateurs Non Cadre bénéficiant de Congés Jours Mobile et ayant un compteur de Congés Jours Mobile > ou = à 1 : un Congé Jour Mobile sera posé sur la journée du 20/05/2024 sur décision de la Direction.
Si le compteur de Congés Jour Mobile est < à 1 : le Formateur Non Cadre devra poser 1 Congé Payé ou 1 Congé Sans Solde.
Pour les autres collaborateurs Non cadres ne bénéficiant pas de Congés Jours Mobiles, la journée solidarité sera chômée et payée par l’employeur. Il ne sera donc pas nécessaire de poser un Congé pour cette journée.
Cette répartition a été faite dans un souci d’équité, puisque les Formateurs Non Cadre bénéficient de Congés Jours Mobile et les Cadres de la RTT, et pour minimiser le poids financier par l’octroi d’une Journée de Solidarité supplémentaire pour l’intégralité des collaborateurs de la Société.
ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATRICES ATTEINTES D’ENDOMETRIOSE
Sans condition d’ancienneté, la salariée souffrant d’endométriose médicalement diagnostiquée pourra bénéficier jusqu’à 12 jours par an d’absences médicales autorisées, soit un jour par mois non reportable et non fractionnable, si son état de santé ne lui permet pas de venir travailler.
Cette absence est non déductible des congés et n’entraine pas de réduction de salaire.
Afin de bénéficier de cet accompagnement, la collaboratrice souffrant d’endométriose médicalement diagnostiquée devra présenter un document attestant de cette situation invalidante comme un document attestant la situation de handicap reconnu par l’entreprise (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), carte d’inclusion ou attestation d’invalidité délivrée par la CPAM).
Cet accompagnement a fait l’objet d’une phase expérimentale sur l’année 2024, que les parties souhaitent renouveler pour une nouvelle année.
ARTICLE 6 – ACCOMPAGNEMENT DE l’INTERRUPTION DE GROSSESSE
En France, une grossesse sur quatre se termine par une interruption de grossesse dans les vingt-deux premières semaines d’aménorrhée, et une femme sur dix risque de subir une interruption spontanée de grossesse au cours de sa vie. Chaque année, 200 000 françaises sont concernées.
Subir une interruption spontanée de grossesse est un évènement qui peut avoir des conséquences aussi bien physiques que psychologiques.
C’est pourquoi, sur 2024 afin de mieux accompagner les salariés face à cette épreuve, la direction et les partenaires sociaux ont souhaités leur donner le droit de s’absenter quelques jours à l’occasion de la survenance de l’interruption de grossesse.
En cas d’interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux (22) semaines d’aménorrhée, sans condition d’ancienneté, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de trois (3) jours, non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. La salariée fournit un certificat médical dans les quinze (15) jours suivant l’événement. Sous réserve d’être également salarié de l’entreprise, le co-parent (conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle) bénéficie d’un congé de deux (2) jours dans les mêmes conditions précitée.
Cet accompagnement a fait l’objet d’une phase expérimentale sur l’année 2024, que les parties souhaitent renouveler pour une nouvelle année.
ARTICLE 7 - PRIME DE COOPTATION
Le recrutement au sein de GEPSA Institut est un enjeu majeur sur un marché de l’emploi en tension.
Une prime de cooptation a été mise en place au sein de GEPSA et GEPSA Institut pour les collaborateurs transmettant un CV d’un candidat qui faisait l’objet d’un recrutement puis d’une validation de la période d’essai.
En 2024, la Direction a choisi de rejoindre le dispositif de cooptation digitale d’Engie Solutions dans les conditions de la charte et du règlement de cooptation associé.
A ce titre, la prime de cooptation a été portée à 1 500,00 euros bruts pour les collaborateurs éligibles qui coopteraient des candidats extérieurs à la Société. Le versement de la prime intervient après validation de la période d’essai (cf charte et règlement de cooptation Engie Solutions).
La Direction et les organisations syndicales ont choisi de maintenir ce dispositif pour l’année 2025.
(Un règlement de cooptation sera mis en place pour le compte de GEPSA et GEPSA Institut compte tenu de la cession en cours à la date de signature du présent accord).
ARTICLE 8 - PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT
Le présent Accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le personnel sera informé du présent Accord par voie d’affichage et sera consultable sur le site intranet de GEPSA Institut (Espace « Fonctionnement et Organisation » / « Accords d’Entreprise »).
