Accord d'entreprise GERARD PARICHE

ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND

2 accords de la société GERARD PARICHE

Le 24/02/2026

• Autre, précisez

 ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)

 ENTRE :

GERARD PARICHE, société par actions simplifiée au capital social de 182105 €, dont le siège social est situé au LE VERT BOCAGE 80220 BOUILLANCOURT-EN-SERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro 352 514 830, représentée par M agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du directoire, président, membre du directoire.

Ci-après dénommée « la Société »

 d'une part,

ET :

 LeComité social et économique  composé de :

, représentant du personnel élu

, représentant du personnel élu

, représentant du personnel élu

, représentant du personnel élu

, représentant du personnel élu

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

 Article 1– Préambule

La société GERARD PARICHE doit faire face à une réduction durable de l'activité en raison de l’instabilité du marché du cristal, du verre et du vitrail, en adaptant son activité à ce contexte.

Un diagnostic sur la situation économique de la société, ses perspectives d'activité, les actions à engager afin d'assurer une activité garantissant sa pérennité et les besoins de développement des compétences a été établi. Il est détaillé dans un document joint en annexe du présent accord.

 Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et d'adapter les compétences clés nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, conformément à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.

 Article 2 -Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

 Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des établissements de la société. Celle-ci étant répartie en deux ateliers distincts : Le dépolissage et le Laquage.

Les deux activités peuvent être concernées mais pas au même moment. L'ensemble des salariés de la société GERARD PARICHE est donc concerné.

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1e Avril 2026.

 La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 24 mois, sous réserve de l'obtention, tous les 6 mois, de l'autorisation administrative.

 La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée rebond (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de la Société.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale sur la durée d'application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder ce pourcentage sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction maximale de la durée du travail s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

 Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique.

La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée rebond, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités .

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée rebond

 Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

 Article 5 -Engagements sur le maintien dans l'emploi et sur les actions de formation professionnelle

 5.1 Engagements sur le maintien dans l'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

 5.2Engagements sur les actions de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la réorganisation de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, ces derniers ont la possibilité, pendant les heures non travaillées, d'effectuer les mesures suivantes :

1° Actions de formation ;

2° Bilans de compétences ;

3° Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

4° Actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

 Les actions de formation pourront s’appuyer sur le concours de notre OPCO 2I

Les salariés pourront notamment effectuer la formation « Tous acteurs dans la démarche d’amélioration continue 5S, dont le programme se situe en annexe », la cible étant de permettre aux salariés de devenir acteurs de l’amélioration continue en maîtrisant les fondamentaux de la méthode 5S et en développant leur capacité à identifier les risques dans leur environnement de travail.

 Ces actions de développement des compétences correspondant aux catégories issues de l'article L. 6313-1 du code du travail sont destinées à favoriser la mobilité professionnelle et à répondre aux besoins en développement des compétences.

Cet engagement concerne l'ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

De même, les salariés sont fortement incités à mettre à jour leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour enclencher des actions de formation. Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF recense >les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite, >et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

 Le CPF est accessible viahttps://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

 Article 6 -Information du CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond sera faite au CSE.

Article 7 - Information des salariés

 Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Ils pourront s'adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

 Article 8- Entrée en vigueur et durée de l'accord

 Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Six mois avant le terme du présent accord, si la législation le permet, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Article 9 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

 Article 10 -Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

 Article 12- Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.

La DDETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

 Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Abbeville.

 Les parties conviennent qu’une partie du présent accord (annexe 1) ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs dans la mesure où elle comporte des données confidentielles (diagnostic sur la situation économique).

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Bouillancourt-En-Séry, le 24/02/2026

Pour la société GERARD PARICHE Pour le CSE

  , représentant élu

, représentant élu

, représentant élu

, représentant élu

, représentant élu

 Annexes :

• Annexe 1 - Diagnostic sur la situation économie de la société

• Annexe 2 - Programme de formation « Tous acteurs dans la démarche d’amélioration continue 5S »

Annexe 1 : Diagnostic sur la situation économie de la société

1. Présentation de l’entreprise

Implantée depuis plus de 40 ans à Bouillancourt-en-Séry, au cœur de la Glass Vallée, premier bassin verrier européen, la société GERARD PARICHE est une entreprise familiale indépendante spécialisée dans le parachèvement du verre.

L’entreprise compte 110 salariés pour un chiffre d’affaires moyen de 18 millions d’euros par an.

 Initialement spécialisée dans le dépolissage (attaque chimique du verre), elle a progressivement élargi son offre afin de répondre aux évolutions du marché et propose aujourd’hui une gamme complète de prestations :

• Décapage : 1 machine

• Dépolissage : 3 machines

• Laquage extérieur : 10 machines

• Laquage intérieur  : 1 machine

1.  Structure des marchés et dépendance sectorielle

L’activité de Gérard Pariche est fortement concentrée sur le secteur du parfum :

• 85 % des volumes : flaconnage parfumerie

• 10 % : cosmétique

• 5 % : gobeleterie

Cette forte dépendance au marché du parfum expose directement l’entreprise aux fluctuations conjoncturelles de ce secteur.

1. Forte saisonnalité et instabilité structurelle des volumes

 Saisonnalité marquée

L’activité est caractérisée par :

• Des pics de production concentrés sur certaines périodes clés (Noël, Fête des Mères, Saint-Valentin)

• Des creux d’activité très prononcés le reste de l’année

Ci-dessous les volumes de production mensuelle de l’entreprise depuis 2022 pour illustrer la saisonnalité :

Dépendance aux lancements

L’entreprise est fortement dépendante des lancements commerciaux de ses clients :

• En cas de succès commercial :

  • Explosion soudaine des volumes

  • Augmentation brutale de la charge de travail

  • Besoin rapide de main-d’œuvre

  • Absence de visibilité sur la durée du pic d’activité

• En cas d’échec commercial :

  • Annulation ou baisse drastique des commandes dès le premier run industriel

  • Fermeture de lignes

  • Sous-activité immédiate et imprévisible

Le marché oscille naturellement entre surproduction et rupture, rendant les prévisions peu fiables.

1. Fluctuation conjoncturelle du marché depuis 2020

2020–2021 : Crise COVID

• Fermeture des points de vente

• Effondrement brutal des ventes

• Chute massive de la demande

2022 : Rebond post-COVID

• Explosion des commandes pour reconstitution des stocks

• Volumes inédits, soudains et massifs

• Saturation des capacités de production

Fin 2022 

• Début de la guerre en Ukraine

• Annonce des hausses massives des tarifs énergétiques

2023–2024-2025 : retournement brutal

Trois années marquées par un ralentissement des commandes suite, incidence directe des contextes géopolitiques, marquées par :

• Difficultés d’approvisionnement en verre et emballages (Lignes stoppées du jour au lendemain)

• Explosion des coûts énergétiques (+50 %)

• Hausse inédite des tarifs auprès des clients, Inflation et baisse du pouvoir d’achat (Augmentation de +20 % à +40 % du prix d’un flacon)

• Intensification de la concurrence (arrivée de nouvelles marques mass market)

1. Dégradation récente et perspective 2026

Depuis deux ans, la volumétrie des commandes est en net recul dans un contexte géopolitique complexe et d’industrie en ralentissement.

Ci-dessous l’évolution des volumes annuels de production de chez Pariche 

Indicateurs clients

 Notre plus gros client Italien, Bormioli Luigi, a vu ses volumes de vente s’effondrer de 30% depuis 2 ans, passant de 45 % de nos ventes en 2022 à 21 % en 2025.

 Interparfums (18% de notre CA), qui semble être stable en termes de vente indique dans ses rapports trimestriels un recul du marché asiatique (-10%), avec une croissance temporaire en Amérique du Nord (+9%). Puis Impact immédiat de la taxation américaine de 15 % sur les importations s de parfums Européens. Il y a une fragilisation du marché lié au contexte géopolitique complexe.

 Contexte Géopolitique aggravant

• Droits de douane américains (15 %)

•  Fermeture du marché russe

•  Contraction globale du marché

 Les difficultés de la branche se traduisent par :

•  Pertes de chiffre d’affaires dans le secteur

•  Dépôts de Bilan dans la Branche – Société Jenniver récemment

• Baisse significative de commandes

• Menaces directes sur l’emploi industriel

Perspectives 2026

 Les premiers indicateurs confirment :

•  Maintien d’un niveau de commandes inférieur aux standards historiques

•  Absence de visibilité

•  Tension persistante sur les coûts énergétiques

•  Fragilité de la demande internationale liée aux contextes et décision politiques changeantes

 Une reprise apparait mais semble lente et très incertaine.

1.  Conséquences sur l’activité Gérard Pariche

La baisse durable des volumes entraîne :

• Sous-utilisation des capacités de production

• Alternance brutale entre pics et creux d’activité

• Difficulté à stabiliser les effectifs

• Dégradation de la productivité

L’entreprise fait face à une réduction d’activité durable mais conjoncturelle, liée à un environnement externe défavorable et non à une perte structurelle de compétitivité.

1. Justification du recours à l’ADLD-R

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) s’inscrit dans une stratégie globale visant à :

Préserver les compétences industrielles spécifiques au parachèvement du verre,

Maintenir des savoir-faire techniques rares et spécialisés,

Protéger l’emploi au sein d’un bassin verrier historiquement structurant mais fragilisé,

Adapter temporairement le volume de travail à une baisse d’activité conjoncturelle.

L’objectif poursuivi est d’accompagner une phase de ralentissement liée notamment au déstockage des marques et à la normalisation des volumes post-période de surproduction, tout en se préparant à la reprise attendue à moyen terme.

En effet, malgré les épisodes de ralentissement conjoncturel observés depuis 2023, les perspectives sectorielles demeurent structurellement favorables :

Le marché mondial du parfum est projeté en croissance à horizon 2035, avec un taux de progression estimé entre +5 % et +8 %, soutenu notamment par la consommation premium et la dynamique des marchés internationaux.

Cependant, cette trajectoire positive à moyen et long terme s’inscrit dans un environnement fragile caractérisé par :

• Des contraintes réglementaires strictes,

• Une pression économique persistante (inflation, coûts énergétiques),

• Un contexte géopolitique instable et évolutif,

• Des tensions commerciales internationales.

Dans ce contexte, l’APLD-R constitue un outil d’ajustement temporaire permettant :

• De maintenir l’emploi et les compétences au sein de la filière française du verre,

• D’éviter une perte irréversible de savoir-faire industriel,

• Et de garantir la capacité de l’entreprise à répondre rapidement à un rebond du marché, lorsque les cycles de consommation et de commandes redeviendront favorables.