Accord collectif sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Entre :
La Société GERFRA, prise en la personne de son représentant légal,
et
Le CSE représenté par sa secrétaire, dûment habilitée pour les présentes par un vote du CSE,
Préambule
Les articles L 4162-1 et suivants du code du travail déterminent des dispositions en faveur en de la prévention des risques professionnels.
La Société et le CSE souhaitent par le présent accord collectif répondre à ces obligations et répondre concrètement à l’amélioration des conditions de travail, de la santé, de la sécurité au travail.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre.
Article 2 – Objet
Le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
La finalité de l’accord est donc de réduire l’exposition à des risques existants. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques et des accidents du travail dans l’entreprise.
Un accident déclaré comme accident du travail et contesté a été écarté de l’analyse, car il découle d’un entretien visant à obtenir des explications de la part d’un membre du personnel visé par des accusations de harcèlement.
Cette déclaration d’accident visait donc à se soustraire à des explications sur ses manquements, et ne traduit pas l’existence d’un véritable risque professionnel.
Article 3 – Diagnostic sur les facteurs de risques
Au 31 août 2025, l'effectif de la société est de 64 salariés en ETP.
Au titre d’un premier critère, le nombre de salariés exposés , à des facteurs de risques professionnels liés à des TMS est d’environ 55 collaborateurs.
Au titre d’un second critère, la Direction a étudié la sinistralité concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) sur les années 2022, 2023 et 2024. Le nombre total d’AT/MP est de 26. La Direction a donc réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants qui sont la cause de ces AT/MP, afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Article 4 – Les actions en faveur de la prévention des risques
La finalité de l'accord est de réduire l'exposition des salariés à des risques existants. Au vu du diagnostic réalisé et conformément aux dispositions du Code du travail, 4 thèmes ont été retenues :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
L’amélioration des conditions de travail ;
Le développement des compétences et des qualifications.
Pour chacun de ces thèmes retenus, les mesures seront assorties d’objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d’indicateurs.
Article 4 – A : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’objectif est de diminuer les contraintes physiques et de réduire le risque « manutention manuelle de charges » qui est la cause de la majorité des accidents du travail.
La mesure suivante sera donc mise en œuvre : Maintenir l’application des bonnes pratiques, des procédures et des organisations existantes et assurer leur suivi en multipliant les actions de sensibilisations et les échanges au sein des équipes. Indicateur : Suivre la baisse du nombre d’accidents du travail qui ont pour cause la manutention manuelle sur les années 2025, 2026, 2027 Cette mesure sera mise en place dès le 1er janvier 2026.
Article 4 – B : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
- L’objectif est de réduire les facteurs de pénibilité et le nombre d’accidents du travail en sollicitant des conseils d’un professionnel pour l’achat de matériel et l’amélioration de postes de travail. La mesure suivante sera donc mise en œuvre : l’intervention d’un ergonome ou d’un spécialiste santé sécurité. Indicateur : Cette mesure sera mise en place au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 4 – C : L’amélioration des conditions de travail
- L’objectif est que chaque année un groupe, d’au moins 5 salariés, bénéficie de l’intervention d’un professionnel, sur des thématiques en lien avec les risques existants identifiés, visant à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La mesure suivante sera donc mise en œuvre : l’organisation d’actions de sensibilisations sur les risques professionnels sous forme de journées d’information, d’ateliers ou de formation à destination du personnel.
Indicateur : Le nombre d’actions organisé chaque année.
Article 4 – D : Le développement des compétences et des qualifications
- L’objectif est d’allouer chaque année, une somme du budget du plan de développement des compétences pour financer au minimum une action de formation dans le but de prévenir l’exposition aux facteurs de pénibilité et les risques professionnels, mais aussi de protéger la santé des salariés. Indicateur : Le nombre d’actions organisées chaque année. Cette mesure sera mise en place au plus tard le 30 Juin 2026.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er novembre 2025. Il cessera par conséquent de produire effet le 31 octobre 2028.
Article 6 - Le suivi de l’accord
Le suivi des mesures sera assuré par le CSE. Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
Article 7 – Révision de l’accord collectif
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’un des points du présent accord et de ses avenants éventuels.
Article 8 - Dépôt et date d’effet
Conformément aux dispositions du code du travail un dépôt du présent accord collectif est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Agen.
