dont le siège social est à :Boulevard des Pyrénées - 32300 MIRANDE SIRET : 777 017 971 00022 CODE APE :4621 Z
Représentée par : Monsieur XXX (agissant en qualité de Directeur Général)
et
La SOCIETE : GASCO SA
dont le siège social est à : Boulevard des Pyrénées 32300 MIRANDE SIRET : 302 666 516 00034 CODE APE :4621 Z Représentée par : Monsieur XXX (agissant en qualité de Directeur Général)
et
La SOCIETE : GERSYFRET SAS
dont le siège social est à :Boulevard des Pyrénées - 32300 MIRANDE SIRET : 794 832 089 00013 CODE APE : 5229 B
Représentée par : Monsieur XXX (agissant en qualité de Directeur Général)
d’une part
et,
Le délégué syndical CFDT, Monsieur XXX
d’autre part,
Préambule :
Les parties signataires se sont engagées à conduire les négociations de bonne foi, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle et ce dans le respect des valeurs du Groupe GERSYCOOP et dans le souci d’un dialogue social constructif, dans l’intérêt de chacun des acteurs de l’UES GERSYCOOP.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, 2 réunions se sont tenues entre les parties les 06 novembre 2024, 12 décembre 2024, au cours desquelles ont été discutés la rémunération, notamment les salaires effectifs, au sens de l’article L. 2242-1, 1° du Code du travail.
A ce titre, les demandes de la CFDT étaient les suivantes :
Revalorisation de 3€ du ticket restaurant, qui a la même valeur depuis sa mise en place.
Le délégué syndical a également tenu à faire savoir à la Direction qu’il avait conscience de la réalité économique du Groupe et des événements défavorables ayant impacté sa performance économique.
Toutefois, le délégué syndical souligne que l’attente d’une grande partie des collaborateurs est de compenser l’augmentation du coût de la vie. Il a rappelé également que les augmentations de la grille des Revenus Annuels Garantis (R.A.G.) de ces deux dernières années n’ont eu aucune incidence sur l’évolution de la rémunération de la plupart des collaborateurs.
Réponses de la Direction :
La Direction a souhaité repositionner certains éléments concernant le contexte de la négociation :
Le contexte économique et les résultats du Groupe ;
Le plan stratégique en cours d’élaboration et les perspectives 2025
Le rappel de certains principes de notre politique de rémunération et la démarche de classification des emplois en cours.
Après discussion, il est arrêté d’un commun accord ce qui suit :
CHAP I – LES AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVISUELLES
Article 2.1 – Augmentation générale
Les parties conviennent que le contexte économique actuel ne permet pas de proposer d’augmentation générale sur la 2025, et d’augmenter la valeur des tickets restaurant.
Article 2.2 – Augmentations Individuelles
La Direction s’engage à garantir cependant les augmentations individuelles suite à l’application de la nouvelle classification et des conséquences en termes de rémunération. La Direction fait part de son souhait de récompenser la performance individuelle et collective dès que la situation économique le permettra.
CHAP II - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent Accord Collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS territorialement compétente, à savoir celle du Gers.
Article 3 – Publicité de l’accord
Le texte du présent Accord Collectif, une fois signé, sera notifié aux Parties par voie électronique.
Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :
Sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’AUCH.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence sera portée à la connaissance du personnel et l’accord sera mis en ligne dans son intégralité sur l’intranet de l’entreprise dans le mois suivant sa signature.
Fait à Mirande, le 17/01/2025 En 2 exemplaires dont :
- un original pour l’UES signataire - un original pour le Délégué Syndical signataire
