relatif à la classification des emplois et des compétences
au sein de l’UES GERSYCOOP
Entre les soussignés :
L’UES GERSYCOOP :
La SOCIETE : Coopérative GERSYCOOP
dont le siège social est à : Boulevard des Pyrénées - 32300 MIRANDE SIRET : 777 017 971 00022 CODE APE :4621 Z
Représentée par : Monsieur xxxxx (agissant en qualité de Directeur Général)
et
La SOCIETE : GASCO SA
dont le siège social est à : Boulevard des Pyrénées 32300 MIRANDE SIRET : 302 666 516 00034 CODE APE :4621 Z Représentée par : Monsieur xxxxx (agissant en qualité de Directeur Général)
et
La SOCIETE : GERSYFRET SAS
dont le siège social est à : Boulevard des Pyrénées - 32300 MIRANDE SIRET : 794 832 089 00013 CODE APE : 5229 B
Représentée par : Monsieur xxxxx (agissant en qualité de Directeur Général)
d’une part
et,
Le délégué syndical CFDT, Monsieur xxxxx
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application, au sein de l’UES GERSYCOOP, des dispositions issues de l’accord national du 1er octobre 2019 relatif à la classification des emplois dans la convention collective des V branches. Conformément à la mise en œuvre de l’accord national précité, le présent accord a été négocié entre la Direction et le délégué syndical, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.L’accord national du 1er octobre 2019 procède à la révision de l’accord national du 27 mars 2007 portant sur la classification des emplois dans le cadre de la CCN des V branches. Les parties se sont rapprochées dans les délais prévus par l’accord de branche. Après avoir suivi une formation le 12/01/2023 et le 07/02/2023, les parties à la négociation du présent accord de classification se sont réunies en commission de pesée des emplois et en négociation pour aboutir à la conclusion dudit accord. Les signataires ont conclu cet accord en respectant la volonté des signataires de l’accord de la CCN des V branches :
Simplifier la grille de classification initiale pour lui redonner de la consistance et faciliter sa lecture
Pouvoir peser les emplois au plus près des entreprises
Adapter la grille à l’évolutions des métiers
Modifier le contenu des critères classants.
Ils se sont attachés à respecter la méthodologie d’aide au déploiement afin de s’approprier cette nouvelle classification. Dans cet objectif, les signataires du présent accord ont utilisé :
Les fiches emploi rédigées.
La grille des critères classants
La grille de pondération des 8 critères classants et la grille de classification/transposition
La grille de classification composée de 10 classes et 26 échelons
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord permet de prendre en compte :
L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et mes hommes et de mixité des emplois.
La diversité des activités professionnelles et des systèmes d’organisation mis en place par l’UES ainsi que les évolutions des qualifications.
La volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à mieux valoriser les emplois et les métiers de l’UES
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein l’UES à l’exception des cadres dirigeants relevant de l’APN.
ARTICLE 3 : STRUCTURE DE LA CLASSIFICATION
L’organisation est structurée autour de six pôles, chacun regroupant plusieurs métiers spécifiques :
GASCO Nature
GASCO Oisellerie
GERSYFRET
GERSYCOOP Exploitation
GERSYCOOP Pôle Terrain
GERSYCOOP Pôle Support
ARTICLE 4 : APPLICATION DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION
Les Parties conviennent des mesures suivantes :
4.1 Mise en place de cette nouvelle classification
L’ensemble des postes de travail nécessaire au bon fonctionnement des activités de l’UES GERSYCOOP a été défini et cartographié dans une grille de cotation annexée au présent accord (annexe 1). La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon.
4.2 Information des salariés
Chaque salarié de l’UES sera informé par écrit de son positionnement dans la nouvelle classification. Cette notification précisera :
Son nouvel intitulé de poste
Sa catégorie socio-professionnelle
La classe et l’échelon correspondant à son poste de travail
Sa rémunération mensuelle brute
Lors de la mise à jour de la nouvelle classification, aucun changement de statut vers une CSP de niveau inférieur ne sera réalisé. Le salarié gardera son statut actuel. Par ailleurs, son statut sera modifié si la CSP devait aller au niveau supérieur.
ARTICLE 5 : REMUNERATION ANNUELLE
Ces éléments précités seront mis à jour sur les bulletins de paie de janvier 2026. La mise en place de la nouvelle classification ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise.
Application des minimas conventionnels
Les éléments de rémunérations entrants dans le calcul de la RAG sont définis par l’article 4 de l’avenant 120. La direction vérifie, une fois par an, que la rémunération annuelle perçue par chaque salarié est au moins égale au minimum annuel défini par la branche. Si un écart est constaté, une régularisation est effectuée au mois de janvier de l’année suivante afin de garantir la conformité à la grille de la branche.
ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission composée des signataires se réunira au moins une fois par an pour veiller à la bonne application et, le cas échéant, actualiser la classification.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé. En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
7.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR. En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence sera portée à la connaissance du personnel et l’accord sera mis en ligne dans son intégralité sur l’intranet de l’entreprise et disponible au service Ressources Humaines dans le mois suivant sa signature.
Fait à Mirande, le 16 décembre 2025 En 2 exemplaires dont :
- un original pour l’UES signataire - un original pour le Délégué Syndical signataire
