L’Entreprise GERVOIS Dont le siège social est situé 1 rue Boucher de Perthes 80580 PONT-REMY RCS
Amiens 302 112 867
Représentée par
----------------------- en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
La majorité des deux tiers du personnel selon documents annexés au présent accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel rendant compte du résultat de la consultation du personnel dans les conditions de majorité requises,
d'autre part,
Il est conclu le présent accord d’intéressement conformément aux dispositions du titre I intitulé « Intéressement » du livre III de la troisième partie du Code du travail.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de l'Entreprise, sur ses résultats financiers. Il reflète l’implication et l’investissement de tous les collaborateurs.
Il présente donc un caractère aléatoire.
L’article L3312-1 du Code du travail, en son 3ème alinéa, dispose également qu’un tel accord est facultatif. Il résulte donc d’une réelle volonté de la société GERVOIS de mettre en place une action en faveur de ses salariés.
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte :
A 50% de la présence au travail permettant de favoriser les bénéficiaires les moins rémunérés par le versement d’une part proportionnelle à la durée de présence
Et à 50% de l’effort individuel induit par le niveau de responsabilité et les compétences individuelles de chacun par le versement d’une part proportionnelle au salaire.
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 2 - Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du Code rural, ni de revenu professionnel au sens de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 731-14 du Code rural pour l’application de la législation de la sécurité sociale
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales,
est soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (aux taux en vigueur),
est déductible pour l’entreprise des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, mais est assujetti au forfait social au taux en vigueur,
est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale.
Article 3 - Calcul du montant global de l’intéressement
L’intéressement global (
I) est calculé selon les critères ci-après énoncés :
Intéressement aux résultats :
I = 5 % RCAI
Et dans lesquels : RCAI est le Résultat Courant Avant Impôts (ligne GW de la liasse fiscale DGI N 2052) pondéré des éléments suivants :
(-) les produits financiers de participations tels qu’ils figurent à la ligne GJ de la liasse fiscale DGI N 2052
(-) les subventions d’exploitation telles qu’elles figurent à la ligne FO de la liasse fiscale DGI N2052
(-) les reprises sur provisions et transferts de charges financières telles qu’elles figurent à la ligne GM de la liasse fiscale DGI N2052
(+) les dotations financières aux amortissements et provisions financières telles qu’elles figurent à la ligne GQ de la liasse fiscale DGI N2052
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts.
Article 4 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’Entreprise
comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans celle-ci bénéficient de l’intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Tous les salariés de l’entreprise, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, en formation ou en alternance, ont vocation à bénéficier de l’intéressement. L’ancienneté des stagiaires devenus salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée est prise en compte pour ce calcul dès lors que la durée de leur stage est supérieure à 2 mois.
Article 5 - Répartition entre les bénéficiaires
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires :
50% proportionnellement à la durée de présence
50% proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l'exercice de référence
La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, de congé d’adoption, de congé de deuil prévu par l’article L.3142-1-1 du Code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique et de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L. 3314-5 du Code du travail. La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle visée à l’art. R. 5122-11 du Code du travail est également assimilée à du travail effectif. Pour ces périodes les salaires à prendre en compte sont ceux qu'auraient perçus les bénéficiaires s'ils n'avaient pas été absents. De même qu’en cas d’activité partielle visée à l’art. R. 5122-11 du Code du travail, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
Cependant, pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus sera prise en compte au prorata du temps de travail.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale au trois quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Article 6 - Versement de la prime - option par défaut
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
-pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; -pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise ou auquel elle aura adhéré et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Ces intérêts sont versés en même temps que le principal et employés de la même façon.
La distribution du reliquat de l’intéressement (article L. 3314-11 CT créé par Loi PACTE, art. 157) sera faite selon les mêmes modalités que la répartition originelle.
Information du bénéficiaire - option par défaut :
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
le montant qui lui est attribué,
le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant.
l’affectation des sommes attribuées au Plan d’Epargne d’Entreprise à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées en totalité au Plan d’Epargne d’Entreprise et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise.
Article 7 - Information des bénéficiaires
Information individuelle
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
En outre, chaque salarié reçoit lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise.
Information des bénéficiaires sortis
Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du code monétaire et financier.
Article 8 - Organe de contrôle
L'application du présent contrat sera suivie par le CSE s’il existe.
A défaut de CSE : L’application sera suivie par une commission ad hoc, composée de la Direction et d’un salarié volontaire. Dans ce cas, un appel à volontariat sera ouvert. Cet appel se fera par note de service dès la réception du montant à distribuer communiqué par le cabinet comptable. Le salarié volontaire adressera sa demande verbalement auprès de la Direction. A défaut de volontaire, seule la Direction composera la commission. En cas de volontaires multiples, le choix se portera sur le salarié le plus âgé d’entre eux.
Article 9 - Contestations
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organe de contrôle, qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
Article 10 - Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée de 5 ans et s'applique aux exercices suivants :
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029
Au cas particulier où se présenterait un exercice inférieur ou supérieur à douze mois pour quelque raison que ce soit, la période d’application de l’accord correspondrait à 5 exercices à compter de l’exercice social ouvert le 1er janvier 2025.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
Sauf demande de renégociation émanant des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d’intéressement dans les trois mois précédant la date d'échéance du présent accord, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans.
Le renouvellement par tacite reconduction pourra intervenir plusieurs fois.
La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
La dénonciation est notifiée dans un délai de 15 jours à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
L’avenant doit être conclu dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Article 11 - Publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
