Accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail
Accord collectif d’entreprise
Entre les soussignés :
Le GIE GESEC
Dont le siège est situé à : 12-14, rue des Granges Galand, BP 90132 37551 SAINT AVERTIN CEDEX Représentée par Agissant en qualité de
D’une part,
Et
Le comité social et économique du GIE GESEC ayant voté à la majorité des membres, au cours de la réunion du 01/04/2026 dont le procès-verbal est joint au présent accord. Représentée par :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Le GIE GESEC fait face depuis sa création à des contraintes propres en matière d’organisation du travail et de fluctuation de la charge de travail. Dans la volonté d’affirmer son souhait de concilier une organisation du travail en adéquation avec les besoins de l’entreprise et la préservation de la qualité de vie au travail, et de la santé des salariés de l’entreprise il est fait le constat que certaines modalités d’organisation du temps de travail doivent continuer d’être adaptées afin de répondre tant aux besoins de son activité qu’aux attentes de ses salariés et à ceux des tiers.
Au surplus, les parties signataires considèrent que le développement de l'emploi passe notamment par une organisation plus rationnelle du travail.
En conséquence, le présent accord a pour objet la mise à jour du dispositif de mise en place d’un horaire variable dans l’entreprise permettant à chacun d’organiser son temps de travail en fonction des contraintes professionnelles et personnelles à l’intérieur des plages variables, et en tenant compte des nécessités de bon fonctionnement des services.
Quelques conditions subordonnent cette liberté :
le respect d’un temps obligatoire de travail à l'intérieur de périodes journalières appelées plages fixes ;
la réalisation d’un volume de travail normalement prévu ;
la prise en compte, en liaison avec le responsable concerné, des nécessités de bon fonctionnement du service qui doivent rester prioritaires, comme dans toute société organisée.
Il faut assurer une présence et un niveau de service constant, quel que soit le service considéré.
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés sédentaires avec des déplacements occasionnels du GIE GESEC à l’exception des salariés relevant d’une convention de forfaits en jours.
Les salariés à temps partiel bénéficient de cet accord au même titre que les salariés à temps plein sous réserve de bénéficier d’un temps de travail de 28 heures hebdomadaire minimum et des dispositions impératives figurant aux articles L3123-1 et suivants du code du travail.
En effet, eu égard aux bénéfices des dispositions de l’horaire variable il n’est pas opportun que les salariés bénéficiant d’une durée de travail inférieure à 28 heures hebdomadaire entrent dans les bénéficiaires des présentes dispositions. Sont exclus du champ d’application du présent accord :
Les salariés soumis aux dispositions des forfaits en jours qui sont entièrement autonomes dans l'organisation de leur temps de travail
Les salariés en temps partiel ayant une durée du travail inférieure à 28 heures hebdomadaires.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.
Horaire variable
Salariés à temps plein
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur, soit 35 heures.
Au sein des plages variables et en fonction des contraintes professionnelles propres à leurs missions, et aux besoins du service, les salariés peuvent fixer leurs horaires d’arrivée et de départ en fonction des jours de travail ouvrés dans l’entreprise.
C’est à dire du lundi au vendredi :
Le matin, entre 8 heures et 9 heures,
Le midi, entre 12 heures et 14 heures,
Le soir entre 16h30 et 19 heures.
Dans un cadre de bonne marche de l’entreprise il convient pour un collaborateur absent pendant une plage variable de l’indiquer dans l’agenda à simple titre informatif.
Les salariés doivent respecter les plages fixes, de 9 heures à 16 heures 30 (avec 1 heure minimum de pause déjeuner).
Plage variable
Plage fixe Plage variable Pause1h minimum
Plage fixe Plage variable
8h9h12h14h16h3019h
La journée de travail ne peut être inférieure à 5h30, et excéder 10h (cadre légal).
Il est fait interdiction aux salariés de travailler, avant 8 h ou après 19 h, sauf en cas de déplacement, ou sur autorisation expresse de son supérieur hiérarchique. Les salariés doivent prendre une pause déjeuner de 1 heure minimum entre 12h et 14h.
La durée de travail hebdomadaire peut varier entre 28h et 42h, et il est possible de reporter sur les semaines suivantes des débits ou des crédits d’heures.
Le crédit d’heures Si le salarié accomplit plus de 35 heures de travail dans une semaine, il est bénéficiaire d’un crédit d’heures qu’il doit récupérer. Ce crédit d’heures est limité à 7 heures par semaine. Ces 7 heures sont cumulables d’une semaine à l’autre.
Récupération des crédits d’heures La récupération des crédits peut être réalisée :
soit en réduisant la présence pendant les plages variables, sans autorisation à demander, en tenant compte des impératifs de ses fonctions et du service ;
soit en sollicitant une autorisation d’absence dans les plages fixes auprès du responsable hiérarchique.
Par principe, toutes les heures d’absence sur plage fixe pour convenance personnelle sont débitées.
Le cumul des récupérations accordées par le responsable hiérarchique peut atteindre 42 heures au maximum sur la période de référence. En pratique donc, chaque salarié peut cumuler jusqu’à 6 jours de repos supplémentaires par période de 12 mois du 1er Juin N au 31 Mai N+1.
Ces 6 journées doivent être posées de manière fractionnée en priorité. Exceptionnellement, sur demande express et validation du responsable hiérarchique ces 6 journées peuvent être posées en une seule fois.
Les récupérations de crédits d’heures constatés dans le cadre de journées de déplacement seront exclues à concurrence de 14 heures maximum pour le calcul du plafonnement à 42 h sur la période de référence. Dans ce cadre, les heures excédentaires constatées qui n’auront pas pu être posées avant le dernier jour de la période de référence pourront être posées dans le trimestre suivant la fin de la période de référence. La demande de déplafonnement pourra être réalisée lorsqu’un salarié aura un crédit d’heures qu’il lui sera impossible de poser en absence du fait de l’atteinte du plafond de 42 heures. La demande devra être adressée par écrit au responsable du service administratif et au supérieur hiérarchique.
Par exemple, un salarié constate un crédit d’heures restant le dernier mois de la période de référence de 7 heures. Il a déjà posé 40 heures de récupération et ne peut donc pas poser d’absence pour utiliser ces 7 heures restantes.
Après avoir fait sa demande de déplafonnement, l’historique de ses feuilles de temps fait ressortir pour les journées typées « déplacement » que les crédits d’heures cumulés se sont élevés à 10 heures. En conséquence, il peut bénéficier de 7 heures de récupération à utiliser dans un délai de trois mois après la fin de la période de référence.
Pour les récupérations supérieures ou égales à 7 heures, les autorisations doivent être sollicitées au moins 7 jours à l’avance. Le responsable hiérarchique y répondra dans un délai de 72 heures. Le débit d’heures Le débit d’heures est limité à 7h par semaine et 14h par mois (hors congés et récupérations). Le débit doit être résorbé dans la période de référence en cours.
Pour une demi-journée d’absence, le temps décompté est de 3h30, pour une journée, il est de 7h. Il n’est donc pas possible de travailler moins de 28h par semaine. Le non-respect de ces dispositions peut donner lieu à une sanction disciplinaire proportionnée à la faute.
Salariés à temps partiel
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail. Comme indiqué dans le préambule, et pour des raisons liées au bon fonctionnement de l’entreprise, le système des horaires variables ne sera pas appliqué pour les durées de travail inférieures à 28 heures hebdomadaires.
En fonction des jours ou demi-journée de travail prévus par leurs contrats de travail, les salariés organisent leur temps de travail au sein des plages variables et en fonction des contraintes professionnelles propres à leurs missions et aux besoins du service. Les salariés à temps partiel peuvent fixer leurs horaires d’arrivée et de départ :
Le matin, entre 8 heures et 9 heures,
Le midi, entre 12 heures et 14 heures,
Le soir entre 16h30 et 19 heures.
Pour les jours et demi-journées travaillés, les salariés doivent respecter les plages fixes, de 9 heures à 16 heures 30 (avec 1 heure minimum de pause déjeuner).
La journée de travail ne peut être inférieure à 5h30, et excéder 10h (cadre légal). Il est fait interdiction aux salariés de travailler, avant 8 h ou après 19 h, sauf en cas de déplacement, ou sur autorisation expresse de son supérieur hiérarchique.
Les salariés doivent prendre une pause déjeuner de 1 heure minimum entre 12h et 14h. Pour les salariés à temps partiels la durée de travail hebdomadaire pourra varier au prorata de la durée pour 35 heures, et il est possible de reporter sur les semaines suivantes des débits ou des crédits d’heures.
Par exemple pour un salarié à temps partiels soumis à une durée hebdomadaire de 28 heures, la durée de travail hebdomadaire peut varier entre 22,5 heures et 33,5 heures, et il est possible de reporter sur les semaines suivantes des débits ou des crédits d’heures.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures effectuées ne pourra pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale du travail. Pour les salariés à temps partiel, chaque journée de travail ne pourra comporter qu’une seule coupure. Celle-ci ne pourra pas excéder deux heures.
Le crédit d’heures Si le salarié dépasse son horaire hebdomadaire dans la limite visée au paragraphe précédent, il est bénéficiaire d’un crédit d’heures qu’il doit récupérer. Pour un salarié travaillant 28 heures par semaine, ce crédit d’heures est limité à 5,6 heures par semaine. Ces 5,6 heures sont cumulables d’une semaine à l’autre.
Pour un salarié travaillant 31,5 heures par semaine, ce crédit d’heures est limité à 6,3 heures par semaine. Ces 6,3 heures sont cumulables d’une semaine à l’autre.
Récupération des crédits d’heures La récupération des crédits peut être réalisée :
soit en réduisant la présence pendant les plages variables, sans autorisation à demander, en tenant compte des impératifs de ses fonctions et du service ;
soit en sollicitant une autorisation d’absence dans les plages fixes auprès du
Directeur de Pôle.
Par principe, toutes les heures d’absence sur plage fixe pour convenance personnelle sont débitées.
Le cumul des récupérations accordées par le Directeur de Pôle varie en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail :
Pour les salariés travaillant 28 heures par semaine, elle peut atteindre 33,5 heures au maximum sur la période de référence. Les récupérations de crédits d’heures constatés dans le cadre de journées de déplacement seront exclues à hauteur de 11 heures pour le calcul du plafonnement. Dans ce cadre les heures excédentaires constatées qui n’auront pas pu être posées avant le dernier jour de la période de référence pourront être posées dans le trimestre suivant la fin de la période de référence.
Pour les salariés travaillant 31,5 heures par semaine, elle peut atteindre 37,8 heures au maximum sur la période de référence. Les récupérations de crédits d’heures constatés dans le cadre de journées de déplacement seront exclues à hauteur de 12,5 heures pour le calcul du plafonnement. Dans ce cadre les heures excédentaires constatées qui n’auront pas pu être posées avant le dernier jour de la période de référence pourront être posées dans le trimestre suivant la fin de la période de référence.
La demande de déplafonnement pourra être réalisée lorsqu’un salarié aura un crédit d’heures qu’il lui sera impossible de poser en absence du fait de l’atteinte du plafond de récupération autorisé. La demande devra être adressée par écrit au responsable du service administratif et au supérieur hiérarchique.
Pour les récupérations supérieures ou égales à 7 heures, les autorisations doivent être sollicitées au moins 7 jours à l’avance. Le Directeur de Pôle y répondra dans un délai de 72 heures.
Le débit d’heures Le débit d’heures est limité à 7h par semaine et 14h par mois (hors congés et récupérations). Le débit doit être résorbé dans la période de référence en cours.
Pour une demi-journée d’absence, le temps décompté est de 3h30, pour une journée, il est de 7h.
Le non-respect de ces dispositions peut donner lieu à une sanction disciplinaire proportionnée à la faute.
- Le décompte du temps de travail
Le temps de travail effectif d’un salarié débute lorsqu’il est opérationnel à son poste.
Les retards Toute arrivée après le début de la plage fixe est considérée comme un retard. Les retards répétés et non justifiés peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire proportionnée à la faute. Les déplacements Par principe, et sous réserve des dépassements nécessités par le service, les journées passées à l’extérieur correspondent à une journée de 7h et les demi-journées à 3h30. Les salariés doivent prendre une pause déjeuner de 1 heure minimum entre 12h et 14h. Dans le cadre des déplacements, les temps de trajet réalisés entre 8h et 19 h sont décomptés comme du temps de travail effectif dans l’outil de suivi. Les temps effectués en dehors de cette plage horaire donnent lieu à une récupération de 50%.
Le trajet du domicile au lieu de travail n’est pas décompté dans le temps de travail effectif. Il conviendra donc de mettre en déduction ce temps de trajet dans le cas d’un déplacement réalisé au départ d’un autre lieu que le bureau.
Le temps de trajet accompli exceptionnellement le week-end et jours fériés (validé par le Directeur de Pôle) pour rejoindre un lieu de déplacement, donne lieu à une récupération de 100% (hors invitation aux événements collectifs de l’entreprise, tels que le Congrès Annuel par exemple).
L’outil de suivi du temps Chaque salarié doit renseigner quotidiennement le support numérique de suivi des temps, en indiquant les horaires de présence et/ou les absences.
Afin de permettre la bonne catégorisation des temps, chaque salarié a la charge de notifier dans l’outil de suivi les plages de temps en « déplacement ». L’agenda doit être renseigné avec la mention du lieu et du motif de déplacement. Ce support de suivi sera établi chaque semaine et validé par le responsable hiérarchique.
Le suivi de ce support sera l’occasion pour le responsable hiérarchique, de mesurer et de répartir la charge de travail sur le mois et de vérifier l’amplitude de travail de l’intéressé.
Exemples : Que faire si…
Le collaborateur a un rendez-vous personnel en cours de journée, pendant les plages fixes = autorisation à demander.
Débutde matinée
Finde matinée
Débutd'après-midi
Find'après-midi
Débutabsence temporaire
Finabsence temporaire
Récupération accordée
Débit - créditLe collaborateur a un rendez-vous personnel le matin et n’arrive qu’à 10h au bureau.
10:00 12:30 14:00 18:00
1,00 -0,50
Le collaborateur a pris une heure de récupération accordée, car la plage fixe débute à 9h.
Le collaborateur arrive à 9h et part à 10h30 pour convenance personnelle, puis revient à
Débutde matinée
Finde matinée
Débutd'après-midi
Find'après-midi
Débutabsence temporaire
Finabsence temporaire
Récupération accordée
Débit - crédit11h30, jusqu’à 12h30.
09:00 12:30 14:00 18:00 10:30 11:30 1,00 -0,50
Le collaborateur a pris une heure de récupération accordée, car il s’est absenté sur la plage fixe.
Débutde matinée
Finde matinée
Débutd'après-midi
Find'après-midi
Débutabsence temporaire
Finabsence temporaire
Récupération accordée
Débit - créditLe collaborateur sort à 12h et revient à 14h30 à la suite d’un rdv personnel autorisé.
08:00 12:00 14:30 18:00
0,50 0,50
Il a pris 30 minutes de récupération accordée, car la plage fixe débute à 14h.
Débutde matinée
Finde matinée
Débutd'après-midi
Find'après-midi
Débutabsence temporaire
Finabsence temporaire
Récupération accordée
Débit - créditUn collaborateur quitte le bureau à 15h pour convenance personnelle sans revenir après.
08:30 12:30 14:00 15:00
1,50 -2,00
Il a pris 1 heure 30 de récupération accordée, car la plage fixe se termine à 16h30.
Un collaborateur a un rendez-vous personnel en cours de journée, pendant les plages variables = pas d’autorisation à demander (il convient toutefois dans un cadre de bonne marche de l’entreprise d’indiquer l’absence dans l’agenda).
Exemple :
Débutde matinée
Finde matinée
Débutd'après-midi
Find'après-midi
Débutabsence temporaire
Finabsence temporaire
Récupération accordée
Débit - créditLe collaborateur sort à 16h30 pour revenir à 17h30, jusqu’à 19h.
08:30 12:00 14:00 19:00 16:30 17:30
0,50
Cette heure d’absence n’est pas considérée comme du temps de récupération car le créneau est dans la plage variable. Le collaborateur doit inscrire ses horaires d’absence temporaire dans les colonnes correspondantes, mais il n’aura pas de temps de récupération de comptabilisé.
Le collaborateur a pris une demi-journée ou une journée de récupération.
Pour une demi-journée, il indique ses horaires de travail effectués le matin ou l’après-midi.
Pour une journée, il n’a rien à indiquer.
Pour rappel, sur une période de référence complète de 12 mois, le collaborateur à 35 heures ne peut pas récupérer plus de 42 heures au total (hors récupération des crédits constatés lors des déplacements pour un maximum de 14 heures). Les heures de débit/crédit sont automatiquement calculées en proportion du temps de travail de référence.
Période de référence
La période de référence est fixée, sur 12 mois consécutifs, du 1er Juin N au 31 Mai N+1. L’alignement de la période de référence avec celle des congés payés amène à opérer une période transitoire avec la référence actuelle qui est à l’année civile.
Concrètement :
Les débits et crédits d’heures qui ont été constatés du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 et comptabilisés dans le compteur « Récupération H2O 2026 » devront être posés au plus tard le 30 juin 2026 et soldés le 31 décembre 2026.
Les débits et crédits d’heures constatés sur la nouvelle période de référence, du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, seront comptabilisés dans le compteur « Récupération H2O 2026/2027 » et devront être soldés au plus tard le 31 mai 2027.
Consultation
Le présent accord a été ratifié par le CSE, à l’occasion d’une consultation.
Interprétation et suivi de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L. 2232-29 du code du travail sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant la fin de la période de référence en cours.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DREETS de l’INDRE ET LOIRE sur la plateforme Téléaccord accompagné d’une version neutre en format docx.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du procès-verbal des résultats de la consultation des élus du personnel
Du bordereau de dépôt.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURS. Fait à SAINT AVERTIN Le 01/04/2026
