PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 25/10, 31/10, 14/11, 21/11, 30/11 et 14/12/2023.
Les thèmes abordés pour ces négociations étaient :
Les salaires effectifs,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion, la direction a présenté un calendrier de négociation et a proposé la remise de documents à adresser aux organisations syndicales à une date précise. Elle a également présenté aux organisations syndicales le contexte économique du secteur de l’automobile dans le monde et en France et les enjeux pour l’entreprise. Au cours de la deuxième réunion, la direction a rappelé le contexte économique français et la situation de l’entreprise au regard des prévisions budgétaires et des projets potentiels à venir. Lors de la troisième réunion, la direction a recueilli les revendications des organisations syndicales. Puis, la quatrième réunion a consisté, pour la direction, à exposer ses propositions pour l’année 2024 et à recueillir les observations des organisations syndicales. Lors de cette réunion, la direction a révisé ses propositions au regard des remarques des organisations syndicales. La cinquième et la sixième réunions a permis de rediscuter des différentes propositions et de formuler une position finale afin de trouver un commun accord.
A l’issue de ces 6 réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP NOURY SAS.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
A/ Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation « frais de santé » pour le personnel « non-cadre » tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information
A.1/ Montant
La société GESTAMP NOURY prendra à sa charge 25 euros supplémentaires de la cotisation « frais de santé » du contrat de base obligatoire (hors option).
A.2/ Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure uniquement les salariés de l’entreprise Gestamp Noury rattachés aux contrats frais de santé « non-cadre » tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information (exclusion donc faite des salariés article 36, 4 et 4bis et cadres ou ayant une classification supérieure ou égale à D7 au sens du contrat frais de santé).
A.3/ Modalités d’application
La prise en charge supplémentaire sera effective au 1er janvier 2024.
B/ Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation « frais de santé » pour le personnel « cadre » tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information
B.1/ Montant
La société GESTAMP NOURY prendra à sa charge 15 euros supplémentaires de la cotisation « frais de santé » du contrat de base obligatoire (hors option).
B.2/ Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure uniquement les salariés de l’entreprise Gestamp Noury rattachés aux contrats frais de santé « cadre » comprenant les salariés article 36, 4 et 4bis et cadres ou ayant une classification égale ou supérieure à D7 au sens du contrat frais de santé.
B.3/ Modalités d’application
La prise en charge supplémentaire sera effective au 1er janvier 2024.
C/ Revalorisation générale des salaires au 1er janvier 2024
C.1/ Montant
Dans le cadre de l’augmentation générale, le salaire de base brut mensuel est revalorisé de 85 euros.
C.2/ Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure, tous les salariés de l’entreprise Gestamp Noury ayant une classification strictement inférieure à F11 de la convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, à l’exception des apprentis qui bénéficieront de l’augmentation légale du SMIC. Le personnel cadre est donc exclu de cette mesure.
Pour être bénéficiaire, le salarié devra également impérativement justifier d’au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
C.3/ Modalités d’application
Tous les bénéficiaires recevront une note d’information relative à cette revalorisation en accompagnement de leur bulletin de paie du mois de janvier 2024.
D/ Augmentation de la majoration pour heures de nuit
La majoration pour les heures de huit dites « habituelles » sera revalorisée à hauteur de 18% au lieu de 15%.
E/ Augmentation individuelle
Le personnel de l’entreprise Gestamp Noury ayant une classification égale ou supérieure à F11 de la convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024 bénéficiera d’une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles dont le talon est fixé à 40 euros bruts mensuel.
La Direction sera seule décisionnaire du montant de l’augmentation individuelle versée à chaque bénéficiaire.
Pour être bénéficiaire, le salarié devra impérativement justifier d’au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est entendu que s’agissant d’augmentations individuelles, tout le personnel « cadre » ne pourra potentiellement pas y prétendre.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1er janvier 2024. ARTICLE 4 - FORMALITE Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de MELUN ainsi que du Conseil de Prud’hommes de MELUN.
