Accord d'entreprise GESTELIA BASSE NORMANDIE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 22/12/2020
Fin : 31/12/2021

14 accords de la société GESTELIA BASSE NORMANDIE

Le 22/12/2020


Accord collectif sur les salaires


UES



Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales FORCE OUVRIERE et CFDT.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Historiquement, l’augmentation des salaires et des cotisations des adhérents suit l’inflation.

L’année 2020 a été une année particulière compte tenu de la crise sanitaire et l’inflation a été très fluctuante même négative parfois.

Après en avoir discuté, les parties ont décidé de retenir une augmentation de

+0,5% pour l’année 2021. Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er Avril 2021 et concerne l’ensemble des salariés de l’UES.


Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A8F0582DF179388D-EFL')" L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A8F1582DF179388D-EFL')" L 2231-6 et suivants du Code du travail.Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE – Unité Territoriale du Calvados et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à CAEN,
Le 22 Décembre 2020


Pour l’UESPr la délégation syndicale F.O




Pr la délégation syndicale CFDT




Mise à jour : 2021-02-03

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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