Accord d'entreprise GESTELIA BASSE NORMANDIE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
11 accords de la société GESTELIA BASSE NORMANDIE
Le 31/12/2019
Accord collectif sur les salaires
UES
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales FORCE OUVRIERE et CFDT.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Historiquement, l’augmentation des salaires et des cotisations des adhérents suit l’inflation.
Après en avoir discuté, les parties ont décidé de retenir une augmentation de
+1% pour l’année 2020. Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er Avril 2020 et concerne l’ensemble des salariés de l’UES.
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A8F0582DF179388D-EFL')" L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A8F1582DF179388D-EFL')" L 2231-6 et suivants du Code du travail.Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE – Unité Territoriale du et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à ,
Le 31 décembre 2019
Pour l’UESPr la délégation syndicale F.O
MonsieurMadamePr la délégation syndicale CFDT
MrMadame
Mise à jour : 2020-02-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir