La Société GESTEN, Société par Action Simplifiée Unifiée, dont le siège social est situé, 1 place des Hauts Tilliers – 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 337 985 485, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Dénommée « la Société » D’une part, Et
Les délégations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
La Délégation Syndicale FO,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
La Délégation Syndicale CFE-CGC,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndicale CFE-CGC,
Dénommées «les Délégations Syndicales»
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L,2242-1 et L,2242-13 du Code du travail, la Société GESTEN a engagé la négociation périodique obligatoire sur la rémunération avec les délégations des organisations syndicales représentatives FO et CFE-CGC,
Les parties se sont ainsi rencontrées les 15 et 23 janvier 2024 et 06 février 2024,
A la suite d’un dialogue et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
I/ CONTEXTE DE NÉGOCIATION
La Direction a mené les négociations périodiques obligatoires (N.P.O) relatives aux rémunérations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Gesten (FO et CFE-CGC).
Sur un axe économique, la société GESTEN a enregistré un résultat à la fin de l’exercice 2023 qui impose de conserver une démarche prudentielle dans les dépenses engagées sur l’exercice 2024.
Pour autant, la Direction a souhaité, compte tenu du taux d’inflation constaté en 2023, et de l’implication générale des équipes, proposer des budgets pour les révisions salariales au titre de l’exercice 2024.
Pour rappel, les mesures salariales négociées en 2023 et les mesures complémentaires du Groupe Veolia, appliquées en septembre 2023, ont eu pour but de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte inflationniste en amélioration mais encore élevé.
Compte-tenu de ces éléments, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’adopter des mesures adaptées selon des objectifs prioritaires :
proposer une part d'augmentation générale (AG) importante et égalitaire pour les personnels non cadres,
proposer une part d’augmentation individuelle (AI) récompensant l’engagement des collaborateurs,
proposer des mesures non soumises à charges et impôts afin de soutenir le pouvoir d’achat.
II/ CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions ci-après exposées, s’appliquent, de manière générale à l’ensemble du personnel sous CDI et sous CDD de la société GESTEN (hors alternants).
III/ SALAIRES EFFECTIFS
Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé les mesures suivantes pour la période du
1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 au titre des révisions salariales :
SALARIÉS NON CADRES
Pour les collaborateurs présents dans les effectifs en date du
31 décembre 2023 et à la date de mise en œuvre de la mesure, une augmentation s’établissant comme suit :
Augmentation Générale (AG) forfaitaire de 30 € bruts mensuels au 1er janvier 2024
Dans le but de garantir une valeur d’augmentation minimale et égalitaire pour favoriser le pouvoir d’achat,
une valeur forfaitaire de 30€ bruts mensuels est mise en œuvre pour une base de travail à temps complet,
Cette augmentation sera applicable sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés bénéficiaires et présents dans les effectifs au
31 décembre 2023 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie d’avril 2024,
L’Augmentation Générale sera mise en œuvre sur la
paie d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les salariés bénéficiaires,
Augmentations individuelles (AI) : budget de 1,66% à répartir,
L’augmentation individuelle sera
passée sur la paie d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les salariés bénéficiaires,
L’enveloppe globale à répartir représentera
1,66% de la masse des salaires bruts de base des personnels non cadres et elle sera répartie au regard de la performance individuelle,
L’augmentation déterminée sera fonction des préconisations des encadrants,
Cette augmentation sera applicable, pour les salariés bénéficiaires, sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés présents dans les effectifs au
31 décembre 2023 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie d’avril 2024,
L’Augmentation Individuelle sera mise en œuvre, sur la
paie d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les salariés bénéficiaires,
La Direction s’engage à ce que tous les salariés de l’entreprise soient informés des augmentations individuelles attribuées par remise en main propre d’un courrier individualisé,
Soit un budget de 2,62% intégrant les AG et les AI,
Évolution de la prime forfaitaire liée à l’astreinte :
La prime forfaitaire liée à l’astreinte évolue d’un forfait hebdomadaire de 200 € à un forfait journalier dont le montant total de la semaine type est de
240 €.
Ainsi, le versement des primes d’astreinte interviendra mensuellement en fonction du nombre de jours calendaires d’astreintes réalisées sur le calendrier de paie du mois.
La valeur des primes d’astreinte à compter du
1er mars 2024 pour les salariés bénéficiaires, soit sur la paie du mois d’avril 2024, compte tenu du décalage dans la prise en compte en paiement des éléments variables de paie sera :
Valeur jour :
VALEUR PRIME ASTREINTE JOUR
Du lundi au vendredi
VALEUR PRIME ASTREINTE JOUR
Samedi
VALEUR PRIME ASTREINTE JOUR
Dimanche et jours fériés
25,26 € Bruts 37,90 € Bruts 75,80 € Bruts
Valeur semaine :
VALEUR PRIME ASTREINTE
SEMAINE TYPE
Sans Jour Férié
VALEUR PRIME ASTREINTE
SEMAINE
Avec 1 Jour Férié
qui tombe un jour de semaine (du lundi au vendredi)
VALEUR PRIME ASTREINTE
SEMAINE
Avec 1 Jour Férié
le Samedi
240 € Bruts 290,54 € Bruts 277,90 € Bruts
Soit un budget de 0,23% lié à l’évolution de la prime forfaitaire d’astreinte,
Evolution de la part patronale de la mutuelle
Afin de prendre en compte les hausses des cotisations de mutuelle depuis le 1er janvier 2024, la part patronale de la mutuelle des non cadres évolue de 60% à 62% qui sera mise en œuvre sur la paie du mois de mars 2024.
Soit un budget de 0,04% lié à l’évolution de la part patronale de la mutuelle.
SALARIÉS CADRES
Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées.
La politique salariale appliquée sera faite dans le respect des règles du code du travail et des règles conventionnelles en la matière (SMIC et Salaires Minimaux Hiérarchiques).
Il a été décidé d'allouer une enveloppe de revalorisation moyenne des salaires de base des cadres de
3% (promotions comprises). Les salariés éligibles sont ceux présents dans les effectifs au 31 décembre 2023 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie de mars 2024.
Au sein de cette enveloppe, il est recommandé d’appliquer un effort plus significatif pour les rémunérations les plus basses, notamment pour les jeunes,
Principe Généraux des augmentations individualisées (AI)
La Direction souhaite favoriser une politique salariale au mérite basée sur les résultats de l’appréciation professionnelle individuelle globale,
L’enveloppe globale à répartir est définie selon un % de la masse des Salaires de Base Bruts des personnels concernés et présents selon les conditions ci-avant mentionnées,
La répartition de l’enveloppe allouée se fera au regard de la performance individuelle et selon les préconisations des responsables hiérarchiques,
Le processus sera mené sous la responsabilité des Directeurs de Pôle, de Zones ou de départements membres du comité de direction et qui devront travailler avec l’ensemble des encadrants sous leur responsabilité,
Une validation définitive des propositions sera faite entre les Directeurs membres du Comité de Direction auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines,
Bénéficiaires : l’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD, présents selon les conditions ci-avant mentionnées, hors alternants,
Facteurs d’appréciation professionnelle : l’évaluation tient compte des résultats « professionnels » obtenus sur l’année précédente, mais aussi, il conviendra de considérer ceux dont l’assiduité, l’implication, le savoir être, la motivation ont contribué au bon fonctionnement de la société et de leur organisation de travail tout au long de l’année écoulée,
Tous les salariés se devant d’avoir eu leur entretien d’évaluation annuel avec leur hiérarchie sur le début de chaque exercice en référence à l’année écoulée, les appréciations devront se fonder sur les données recueillies et appréciations formulées et partagées avec les salariés,
Principe Général d’équité professionnelle
Lors des phases de révisions salariales, la direction veillera à ce que les propositions des encadrants permettent de garantir et de faire progresser l’index d’égalité professionnelle de la société,
EVOLUTIONS DES TITRES RESTAURANTS
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié, Il a été décidé cette année de revaloriser la valeur des titres,
Catégorie de Personnel concernée : tout personnel doté à ce jour de titre restaurant (hors population opérationnelle),
Valeur faciale : passage de 10,20 euros à
11 euros,
Pour rappel, la prise en charge est répartie comme suit :
60% par la société (6,60€) et 40% à charge du collaborateur (4,40 €),
La nouvelle valeur des titres restaurants sera mise en œuvre à compter du
1er février 2024 pour les salariés bénéficiaires, soit sur la paie du mois de mars 2024, compte tenu du décalage dans la prise en compte en paiement des éléments variables de paie,
Rappel - Cas spécifiques :
les salariés bénéficiaires d’une prise en charge de leur frais de repas du midi par la société, par le biais d’un remboursement de frais professionnels (déplacement et/ou représentation professionnelle, ou bien par le biais d’une invitation par un salarié du groupe Veolia) ne bénéficieront pas de titre restaurant sur la journée concernée,
les salariés bénéficiaires d’une participation de l’employeur au frais de repas lorsqu’ils bénéficient d’un accès au sein d’un restaurant d’entreprise ne seront pas bénéficiaires des titres restaurants sur les journées de présence,
Les titres restaurants sont gérés de manière dématérialisée, Cette démarche permet de faciliter les démarches de gestion administrative mais surtout la sécurisation du processus de gestion des titres restaurant sur l’ensemble de nos sites,
Les titres-restaurant sont remis par l’employeur au personnel salarié, appartenant à la population mentionnée ci-dessus, Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat,
Conditions d’attribution : il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence,
Un salarié pourra renoncer à l’attribution des titres restaurant, en complétant un document spécifique de renonciation, Cette renonciation sera définitive,
Soit un budget de 0,15% lié à l’évolution de la valeur des titres restaurants,
AUGMENTATION DU BUDGET DE SUBVENTION DESTINÉE AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES
Le budget de subvention destinée au financement des activités sociales, culturelles et sportives du CSE évolue pour passer de 0,62% à
0,70% de la masse salariale brute,
Soit un budget de 0,06% lié à l’évolution du budget de subvention destinée au financement des activités sociales, culturelles et sportives du CSE,
Cette évolution aura un effet rétroactif sur les versements de l’entreprise à compter du 1er janvier 2024.
V/ PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), via la plateforme internet dédiée (télé accords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes,
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.
