Accord d'entreprise GESTEN

NPO 2020 - Accord d'entreprise du 06/03/2020 Rémunération

5 accords de la société GESTEN

Le 06/03/2020

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• Autre
• CFE-CGC

NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE 2020

AU SEIN DE LA SOCIETE GESTEN

ACCORD D’ENTREPRISE DU 06/03/2020

REMUNERATION

Entre :

La Société GESTEN, Société par Action Simplifiée Unifiée, dont le siège social est situé, 1 place des Hauts Tilliers – 92 230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 337 985 485, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les délégations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

La Délégation Syndicale FO,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,

La Délégation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC,

Dénommées «les Délégations Syndicales»

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la Société GESTEN a engagé la négociation périodique obligatoire sur la rémunération avec les délégations des organisations syndicales représentatives FO et CFE-CGC.

Les parties se sont ainsi rencontrées les mercredi 5 février, mercredi 26 février et vendredi 6 mars 2020.

A la suite d’un dialogue et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

I/ CONTEXTE DE NEGOCIATION

La direction a rappelé en début de négociation que sur un axe économique, la société GESTEN doit encore améliorer la gestion de ses créances (free cash-flow), et revenir à nos objectifs de résultats financiers engagés sur l’exercice 2020.

Pour autant, la Direction a souhaité, compte tenu de l’implication générale des équipes, proposer des budgets pour les révisions salariales au titre de l’exercice 2020.

II/ CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions ci-après exposées s’appliquent, de manière générale à l’ensemble du personnel sous CDI de la société GESTEN.

La Direction et les partenaires sociaux demandent à ce que les propositions salariales soient gérées par les Responsables secteurs  en collaboration avec les chargés d’affaires et les contremaitres.

Un arbitrage final sera également effectué par le Directeur des Opérations, le Directeur Général et la Responsable des Ressources Humaines.

III/ SALAIRES EFFECTIFS :

Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé les mesures suivantes pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 au titre des révisions salariales :

1. SALARIES NON CADRES

Pour les collaborateurs présents dans les effectifs en date du 31 décembre 2019 et sur l’exercice 2020 (c’est-à-dire présents au 30/04/2020), il est négocié une augmentation s’établissant comme suit :

• Dans le but de garantir une valeur d’augmentation minimale et égalitaire pour favoriser le pouvoir d’achat et réduire les écarts avec les nouveaux entrants qui ont bénéficiés d’un marché de l’emploi favorable,

• Une augmentation Générale (AG) de 0,5% de la masse salariale au 1er janvier 2020 appliquée aux collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté au 01/01/2020 et n’ayant eu d’augmentation et/ou promotion en cours d’année 2019 et avant le 30 avril 2020 (hors NPO).

• Cette AG ne sera pas distribuée au personnel ayant une procédure de départ en cours.

• Cette augmentation sera applicable sur les salaires mensuels de base des salariés sur la paye d’avril 2020.

• L’Augmentation Générale sera mise en œuvre sur la paie d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les salariés bénéficiaires.

• Augmentations individuelles (AI) : budget de 1,20 % à répartir.

• L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paye d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les salariés bénéficiaires (aux mêmes conditions que l’AG). L’enveloppe globale à répartir représentera 1,20% de la masse des salaires bruts de base des personnels non cadre et elle sera répartie au regard de la performance individuelle.

• L’augmentation déterminée sera fonction des préconisations des encadrants (Responsables Secteurs, Chargés d’affaires et contremaitres).

• Conditions attributions spécifiques :

  • Il a été décidé, en raison des mouvements de personnel importants en 2019 au sein de GESTEN, de plafonner l’AI à 2,5% maximum pour le personnel bénéficiant d’une AI (hors promotion à venir sur 2020).

  • L’enveloppe de l’AI devant être distribuée intégralement, le surplus généré, sera redistribué sur l’ensemble des services de la société au prorata temporis.

• Cette augmentation sera applicable, pour les salariés bénéficiaires, sur les salaires mensuels de base des salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2019 et sur l’exercice 2020 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paye d’avril 2020.

• L’Augmentation Individuelle sera mise en œuvre, sur la paye d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les salariés bénéficiaires.

• La Direction s’engage à ce que tous les salariés de l’entreprise soient informés des augmentations individuelles attribuées par remise en main propre d’un courrier individualisé.

Soit au total, un budget de 1,7 % intégrant les AG et les AI.

1. SALARIES CADRES

Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées.

La politique salariale appliquée sera faite dans le respect des règles du code du travail et règles conventionnelles en la matière (SMIC et Salaires Minimaux Hiérarchiques).

Principe Généraux des augmentations individualisées (AI)

• La Direction souhaite favoriser une politique salariale au mérite basée sur les résultats de l’appréciation professionnelle individuelle globale.

• L’enveloppe globale à répartir est définie selon un % de la masse des Salaires de Base Bruts des personnels concernés et présents selon les conditions ci-avant mentionnées.

• La répartition de l’enveloppe allouée se fera au regard de la performance individuelle et selon les préconisations des responsables hiérarchiques.

• Le processus sera mené sous la responsabilité des Directeurs des Opérations et de Zones qui devront travailler avec l’ensemble des encadrants sous leur responsabilité.

• Une validation définitive des propositions sera faite entre les Directeurs membres du Comité de Direction auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines.

• Bénéficiaires : L’ensemble des collaborateurs en CDI, présents selon les conditions ci-avant mentionnées, hors alternants.

• Facteurs d’appréciation professionnelle : L’évaluation tient compte des résultats « professionnels » obtenus sur l’année précédente, mais aussi, il conviendra de considérer ceux dont l’assiduité, l’implication, le savoir être, la motivation ont contribué au bon fonctionnement de la société et de leur organisation de travail tout au long de l’année écoulée.

• Tous les salariés se devant d’avoir eu leur entretien d’évaluation annuel avec leur hiérarchie sur le début de chaque exercice en référence à l’année écoulée, les appréciations devront se fonder sur les données recueillies et appréciations formulées et partagées avec les salariés.

• L’Augmentation Individuelle sera mise en œuvre, sur la paye d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les salariés bénéficiaires.

• La Direction s’engage à ce que tous les salariés de l’entreprise soient informés des augmentations individuelles attribuées par remise en main propre d’un courrier individualisé.

Soit au total, un budget de 1,5  % en AI.

IV/ PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.

Fait à Gennevilliers, le 06 mars 2020.

En 5 exemplaires.

Pour la Société GESTEN

XXX
Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

XXX
Délégué Syndical FO

XXX
Déléguée Syndicale CFE-CGC