prévue aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail,
Entre les soussignées :
L’association Union Nationale pour l’Insertion et le Reclassement – UNIR, Association régie par loi du 1er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertorié au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 334 487 337 00035.
, Ddont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, r Rue François Arago, 33700 MERIGNAC. Représentée par Monsieur Olivier THERONXXXXXX, Président.
Et
La SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 50 000 Euros, iImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro : 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38 , Rrue François Arago, 33700 MERIGNAC.
Représentée par Monsieur Olivier THERONXXXXX, agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR.
Toutes les deux constituant l’UES UNIR reconnue par décision du tribunal d’instance le 19/12/2019,
Ci-après dénommée l’UES,
D'une part,
Et
Madame Sandrine MOULINIERXXXXX,
Déléguée syndicale Force Ouvrière de l’UES, dûment habilitée à la négociation et la signature de la NAO, par un mandat de syndicat FO.
D'autre part,
et après réunions préalables de négociation,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE Article 1 – : OBJET DE L’ACCORDObjet de l’accord
Le présent accord, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, prévoit porte sur les mesures des concernant les salaires effectifs pour l’année 2023, les écarts de rémunération F/H, la mobilité domicile-travail, la journée de solidarité, les jours en cas d’enfantle congé pour enfant malade et la prise en charge de la part employeur de la mutuelle.
Sur les salaires effectifs :
Les parties signataires conviennent d’une augmentation du point Gestform à 3.850 €
applicable à la grille des salaires minimum de la convention collective, équivalente à une augmentation de 171 000€ de la masse salariale, ainsi que d’une enveloppe des augmentations individuelles de 1 % ce qui correspondrait à une augmentation de la masse salariale de 80 000 €.
A titre indicatif, l’augmentation générale de la masse salariale en 2023, incluant les recrutements à venir, sera de l’ordre de 11 % soit environ 1.100.000 800 000 €.
Sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
Conformément à l’accord d’entreprise quadriennal 2022/2025 portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et après les réunions préalables de négociation portant sur ce sujet, les parties signataires conviennent que la subsistance d’un écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la catégorie cadre en 20222, n’est pas due à une discrimination mais est cohérente au regard des différents postes occupés dans cette catégorie, qui ont des rémunérations différentes.
L’écart ne repose pas sur une discrimination F/H sur un même poste. La vigilance sera exercée sur 2023 pour la catégorie cadres pour s’assurer de cette continuité.
Sur la mobilité Domicile-Travail :
Les parties conviennent des éléments suivants : La Direction évoque la mise en place du télétravail pouvant aller jusqu’à 2 jours travaillés par semaine selon les critères d’éligibilité décrits dans l’accord. En complément de cet accord mis en place et en vigueur depuis octobre 2021 afin d’améliorer la qualité de vie des salariés en diminuant les contraintes trajet domicile - lieu de travail, la Direction précise opose une étude que sur ldes horaires de travail avec des plages horaires d’arrivée et de sortie plus étendues pourraient être proposées aux salariés sur site de production GESTFORM application à partir d’avril 2023.. Il est à noter aussi que le recours à la visio conférence lors des réunions se poursuivra en 2023 ainsi que la poursuite de la mise à disposition des salariés d’une navette entre le site de production Le Haillan (33) et l’arrêt du tram.
Sur la Journée de la Solidarité :
Pour mémoire, cette journée a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme :
•D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; dans la limite de 7 heures de travail effectif pour un salarié à temps plein (7 pour 35) et proratisé pour un temps partiel, . •D’une contribution additionnelle aux cotisations Assurance maladie de 0.3 %.
Les parties signataires conviennent que la Journée de la Solidarité sera offerte à l’ensemble des salariés des entreprises constituant l’UES UNIR en 2023.
Elle sera fixée le 29 mai 2023, qui ne sera pas, en conséquence pour 2023, travaillée.
Sur les jours en cas dde congé pour’ enfant malade :
Les parties signataires conviennent d’une prise en charge supplémentaire par Gestform à hauteur de 100 % de la rémunération de base brute mensuelle au à partir du 3eme 3ème jour d’absence de congé pour en cas d’enfant malade sur justificatif médical. GESTFORM conserve la prise en charge de la 2ieme journée de congé pour enfant malade à hauteur de 50 % de la rémunération de base brute mensuelle toujours sur justificatif médical.
Sur la prise en charge de la part employeur de la mutuelle :
Les parties signataires conviennent d’une augmentation de la part patronale sur la cotisation complémentaire santé (mutuelle) de 2 % pour la porter de 63 % à 65 %.
Sur la prime de partage de la valeur :
CA noter, concernant la prime de partage de la valeur, la Direction ne s’engagera pas sur le sujet comme en 2022 en 2023 sur ce sujet, laissant l’opportunité d’en décider ultérieurement, le cas échéant, si la mesure devait être renouvelée par l’Etat, et selon la situation économique de l’UES UNIR.Gestform.
Le présent accord est conclu pour l’ensemble des salariés des entreprises constituant l’UES UNIR reconnue par jugement du 19/12/2019.
ARTICLE Article 3 – Date d’application - DATE D’APPLICATION et durée de l’accordET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’UES ayant le même objet et le même champ d’application que lui.
ArticleRTICLE 4 – FORMALITES –Formalité et DEPOT LEGAépôt légalL
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le xxxxxxx23 janvier 2023.
Pour l’UES,
Monsieur Olivier THERONXXXXX
Président de l’aassociation UNIR et pour la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR
Pour l’les Organisations Syndicales Représentatives,, mandatées pour cet accord UES,
