ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES, ET QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
2026/2029
Entre les soussignées :
L’Association Union Nationale pour l’Insertion et le Reclassement – UNIR, Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertoriée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 334 487 337 00035.
Dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38 rue François Arago, 33700 MERIGNAC. Représentée par XXXXXX, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Et
La SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 50 000 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro : 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38 rue François Arago, 33700 MERIGNAC.
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR.
Toutes les deux constituant l’UES UNIR reconnue par décision du tribunal d’instance le 19/12/2019.
Ci-après dénommée l’UES UNIR,
D'une part,
Et
XXXXX,
Délégué/e syndicale de Force Ouvrière, dûment habilitée à la négociation et la signature du présent accord UES, par un mandat du syndicat FO,
D’autre part,
A été adopté le présent protocole qui régira la/les négociation(s) sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.
Préambule
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise souhaite instaurer un cadre de négociation structuré et régi par la transparence, permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Conformément aux articles L.2242-10 et L.2242-1 du Code du travail, le présent accord de méthode a pour objectif, au sein de l’UES, de définir la périodicité de la négociation collective portant sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », ses thèmes et ses modalités de négociation.
Au terme de leurs échanges, les Parties ont convenu du présent accord de méthode.
Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord de méthode a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera/sont menée(s) la/les négociation(s) sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il vise à garantir un dialogue social de qualité, fondé sur la transparence, la concertation et la participation effective de toutes les parties. Le présent accord de méthode est mis en place au niveau de l’UES et concerne donc l’ensemble des salariés de l’Association UNIR et de la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT.
Article 2 – Thèmes de négociation et leur périodicité
Tenant compte des dispositions légales en vigueur, les parties conviennent de traiter des thèmes suivants dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes : la rémunération effective, la formation, la classification et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. (choisir 4 thèmes pour l’accord)
THEMES
CONTENU DU THEME
Embauche Promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dès l’embauche Formation Garantir le même accès à la formation continue pour les femmes et les hommes Promotion professionnelle Favoriser des parcours de carrière équitables et éviter les freins à la promotion des femmes Qualification Assurer une progression équitable des compétences et qualifications entre les femmes et les hommes. Classification Promouvoir la mixite et la représentation équilibrée des hommes et des femmes (métiers stéréotypés, instances dirigeantes), lutter contre les discriminations sexistes Conditions de travail Prendre en compte les différences de situation entre les femmes et les hommes dans l’organisation du temps de travail ou des sujets plus techniques relatifs à l’environnement de travail.. Sécurité et santé au travail Prendre en compte les différences de situation entre les femmes et les hommes dans l’évaluation des risques professionnels Rémunération Effective Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale et supprimer les écarts au niveau des salaires à l’embauche, les augmentations et l’attribution des primes. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Permettre un meilleur équilibre entre travail et vie familiale pour tous les salarié·es (impact des congés liés à la parentalité, organisation des réunions, questions financières relatives aux gardes d’enfants)
Conformément à l’article L.2242-13 du Code du travail, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, doit normalement faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire au sein de l’UES. Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent de la nécessité de fixer une période de négociation différente du cadre légal afin de mesurer sur une durée pluriannuelle les actions définies dans l’accord collectif d’UES en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En conséquence de quoi, les parties s’accordent sur un nouveau calendrier de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui aura lieu tous les 4 ans.
Néanmoins, cette négociation quadriennale au niveau de l’UES ne fait pas obstacle à l’adoption annuelle de mesures correctives de manière unilatérale au niveau de chaque entité suite à la publication de l’index égalité professionnelle. Afin de s’assurer que les engagements souscrits sont respectés, des actions seront organisées comme suit :
Un comité de suivi se réunira une fois par an, en décembre ;
La transmission d’indicateurs
sera effectuée lors du comité de suivi (écarts de salaire, taux de promotion, etc.) ;
Un bilan annuel sera présenté au CSE en décembre de chaque année ;
Une mise à jour des actions si les objectifs ne sont pas atteints sera réalisée.
Article 3 – Accès à l’information
La direction s’engage à fournir à le/a délégué/e syndicale :
Lla base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise à jour,
Lles indicateurs de l’index égalité femmes-hommes,
Lles données RH pertinentes,
Uun diagnostic actualisé comprenant un bilan des actions menées dans le cadre du précédent accord.
Ces documents seront transmis
au moins 15 jours avant la première réunion., le 7 novembre 2025.
Article 4 – Calendrier prévisionnel de la négociation
La négociation se déroulera sur
trois réunions principales :
Réunion 1 : Présentation du diagnostic et recueil des propositions.
Réunion 2 : Élaboration d’axes de progrès et des objectifs chiffrés.
Réunion 3 : Rédaction et validation du projet d’accord.
Le processus se tiendra entre le
21 novembre et le 15 décembre 2025.Des réunions intermédiaires peuvent être organisées à la demande d’une des parties.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :
Date réunion
Objet réunion
Lieu du rdv
21/11/2025 Présentation du diagnostic et recueil des propositions 38 rue François Arago 33700 MERIGNAC + visio 08/12/2025 Élaboration d’axes de progrès et des objectifs chiffrés
38 rue François Arago 33700 MERIGNAC + visio 15/12/2025 Rédaction et validation du projet d’accord 38 rue François Arago 33700 MERIGNAC + visio
Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
Article 5 – Moyens mis à disposition
Le/a délégué/e syndicale disposera du temps nécessaire à la préparation des réunions.
Les réunions se tiendront sur le temps de travail sans perte de rémunération et seront considérées comme temps de délégation.
Les documents transmis par la direction seront accompagnés d’une note explicative.
Article 6 – Suivi du processus
Un comité de pilotage sera constitué, composé de le/a délégué/e syndicale et de deux représentants de la direction (le directeur général et le directeur des ressources humaines).Il veillera au respect du calendrier, au suivi des informations et à la bonne tenue des débats.
Article 7 – Durée de validité
Le présent accord de méthode est conclu pour la durée de la négociation. Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation. Il cessera de produire ses effets à la signature de l’accord égalité professionnelle. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. L’UES fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera affiché dans chaque entreprise de l’UES, ainsi que sur l’intranet.
