ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l'association
Union Nationale pour l'Insertion et le Reclassement - UNIR, Association régie par loi du 1er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertoriée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET: 334 487 337 00035.
Dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC. Représentée par xxx
Et
La
SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 50 000 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro: 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.
Représentée par xxxx, agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l'Association UNIR.
Toutes les deux constituant l'UES UNIR reconnue par décision du tribunal d'instance le 19/12/2019
Ci-après dénommée l'UES,
D'une part,
L’organisation syndicale FO représentative dans l'entreprise, représentée par sa/on délégué/e syndicale : xxxx
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc221263490 \h 3 Préambule général et Objet de l’accord PAGEREF _Toc221263491 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc221263498 \h 20 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc221263499 \h 20 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc221263500 \h 21 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc221263501 \h 21 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc221263502 \h 22 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc221263503 \h 22 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc221263504 \h 22 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc221263505 \h 23 Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc221263506 \h 23 Article 10 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc221263507 \h 23 Article 11 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc221263508 \h 24
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Préambule général et Objet de l’accord Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l'activité au sein de l'UES UNIR, par la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée Rebond. Par le biais de cet accord, l’UES UNIR a pour objectif:
• La préservation des emplois de l'ensemble des salariés de l'UES: 458 salariés dont 276 en situation de handicap
Ets - SIRET Nombre de salariés Dont en situation de handicap Gestform Mérignac (siège) 334487337 00035 39 18 Gestform Le Haillan 334487337 00068 137 101 Gestform 31 334487337 00050 151 90 Gestform 92 334487337 00084 93 64 Gestform Développement sasu 850 148 933 00011 38 3
458 276
• La survie de l'Association UNIR et de la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT et la continuation de leurs activités.
Compte tenu de ces mesures et du contexte économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique des entreprises composant I' UES UNIR et leurs perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fondent ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux et sont repris ci-après.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Description de l’association UNIR et ses activités
L’association UNIR-GESTFORM gère 3 Entreprises Adaptées GESTFORM dans 3 régions, dans le cadre de CPOM signés avec les DREETS. Elle œuvre dans le champ de l’économie solidaire et sociale (ESS) et bénéficie de l’agreement ESUS.
L’association est la personne morale et consolide les comptes de tous les établissements. Seuls les comptes de l’Association sont certifiés par notre Commissaire aux Comptes.
Cette consolidation permet la mutualisation des ressources et moyens et de soutenir un établissement ponctuellement en difficulté, dans la mesure du possible.
Association UNIR
SIREN 334487 337 00035
Siège GESTFORM 38 Rue François Arago 33700 MERIGNAC 334487337 00035 GESTFORM 32 Rue des Berles 33185 LE HAILLAN 334487337 00068 GESTFORM 31 14 -19 rue François Verdier 31830 PLAISANCE DU TOUCH 334487337 00050 GESTFORM 92 12 avenue de Verdun 1916 92250 LA GARENNE COLOMBES 334487337 00084
Gestion documentaire Digitalisation, structuration et intégration sécurisée des données documentaires.
Exemples : Numérisation certifiée NF544, Indexation métier, Organisation des vracs numériques, Intégration sécurisée dans les systèmes d'information,
Clients : Tous secteurs dont Airbus, Ariane, CNES, Daher, Dassault, … BIM & Patrimoine Immobilier Valorisation des données techniques et modélisation numérique du patrimoine.
Exemples : Collecte et contrôle de dossiers techniques, Numérisation pour modélisation 3D, Contrôle qualité des maquettes numériques, Mise à jour des données de maintenance et exploitation
Cibles : Bâtiment & construction, Collectivités, Gestionnaires de patrimoine immobilier
Clients : 3F, Groupe Action Logement, Paribas habitat, Aéroport de Paris, …
Externalisation de processus métiers (BPO) Externalisation de tâches métiers pour fluidifier les processus internes. Traitement externalisé dans le domaine des ressources Humaines, de la Finances, retraite, prévoyance.
Infrastructure sécurisée ISO 27001
Exemples : Contrôle de complétude et validité, Instruction de dossiers, Application des règles de gestion, Diagnostic carrière Prestations sur site client ou Gestform,
Instruction de dossiers en paie, retraite, prévoyance ; Vérification des droits et remboursements,
Clients : Tous secteurs dont AG2R, Air France, CGI, EY, Orange, Région Occitanie, Colas, Département des Achats de l’Etat, …
Facilites Management Reprographie, Reconditionnement, Petite logistique externalisés dans les locaux clients.
Exemples : Accueil, courrier, petites maintenances ; Services FM en délais VIP, Gestion dans les locaux clients, Impression, finition, mise sous pli ; Restitution de supports variés (affiches, cartes, microfiches)
Reconditionnement de smartphones
Cibles : Tous secteurs, Grandes entreprises multi sites, Services généraux
Documents annexé n°1 : Gestform Gestion documentaire et externalisation de process
Description de la Sasu GESTFORM DEVELOPPEMENT et ses activités
La SASU Gestform développement est une entreprise qui a pour unique client l'Association UNIR.
Son objet social est de fournir des prestations de services à l'association dans les domaines du développement et de l'administration commerciale, des ressources humaines, de la comptabilité et paie et de prestations de conseils. Son activité est directement liée à l'activité économique de l'association UNIR et de ses 3 entreprises adaptées.
Situation économique actuelle et difficultés rencontrées
En 2024, l’UES UNIR, comme les entreprises françaises prestataires de services et sous-traitantes de grands comptes, a évolué dans un contexte économique complexe, marqué par plusieurs défis majeurs :
Contraction du secteur des services, signalant une baisse continue de l'activité commerciale, attribuée à une demande client persistante faible et à une incertitude politique accrue.
Augmentation des
défaillances d’entreprises
Contexte
inflationniste : > 18% d’augmentation du SMIC en 6 ans, augmentation de la masse salariale de 30%, représentant 80% de nos charges.
Evolution des effectifs sur la période 2019-2025 et pyramide des âges
La pyramide est en forme de toupie, ce qui indique un effectif relativement stable. Il est régulier, sans manques ni excédents notables à certains âges. Notre effectif est légèrement plus masculin que féminin. La répartition par âge est à peu près similaire entre les hommes et les femmes.
Pressions budgétaires et incertitudes sectorielles fortes notamment la construction, le transport, l'énergie parmi lesquels Gestform compte quelques clients (AIRBUS, SNCF, AIR France, Aéroport de Paris, Resistel, Immobilière 3F, …etc.) (voir annexe 1 p8 Références commerciales par secteur d’activité)
Maturité voir déclin des activités historiques de dématérialisation (GED) en lien avec les évolutions technologiques (digitalisation, IA, …)
Tendances en matière d'externalisationMalgré ces défis, le marché français de l'externalisation des processus d'affaires (BPO) a continué de croître, atteignant 3,56 milliards d'euros en 2023, soit une hausse de 2,5 % sur un an. Cette progression, bien que légèrement inférieure aux années précédentes, reste notable dans un contexte d'inflation et de ralentissement économique.
Evolution Chiffre d’affaires de l’association, 2019-2025 par Etablissements
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2025 : CA de l’Association – par Etablissement
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Facteurs impactant le chiffre d’affaires :
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Baisse des volumes ou manque de visibilité
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Contexte d’évolution forte des métiers / activités tertiaires :
En près de 40 ans, Gestform a fait évoluer ses prestations pour répondre aux besoins de ses clients et du marché. Cependant, depuis la crise sanitaire COVID-19, nous ressentons une vive accélération du vieillissement de certaines de nos activités, dont la perte de chiffre d’affaires n’est pas encore compensée par les activités plus récentes. En effet, Gestform s’attache à développer de nouvelles offres à ses clients (BIM, BPO social, reconditionnement de smartphones) mais a besoin d’accroître sa notoriété, innover dans des applications et process sur ces activités pour en assurer leur développement.
De plus, les nouvelles activités requièrent des compétences différentes, plus poussées en terme d’analyse, de compréhension de consignes multiples, d’évolution en environnement exclusivement numérique voir digital. Les temps de formation et de recherche de rentabilité s’en trouvent allongés.
Complexification de nos activités de BPO avec une nouvelle cible client (applicatif informatique)
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Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Tendances en matière d'externalisation
Une étude récente XERFI (2023) prévoit une croissance du chiffre d’affaires du BPO « Gestion documentaire » de +5% par an entre 2023 et 2026.
Les principaux moteurs et freins identifiés sont synthétisés dans l’extrait ci-dessous :
Bien qu’évoluant dans un marché ou certains segments sont plutôt matures, cette étude témoigne d’une croissance du chiffre d’affaires du BPO « Gestion documentaire » de +5% par an entre 2023 et 2026.
Prévisionnel de chiffre d’affaires pour chaque établissement (2025-2027)
Notre activité est constituée d’activité pérenne et de prestations « one-shot » Les contrats pérennes nous permettent de projeter un chiffre d’affaires à moyen/long terme qui participe à notre pérennité. Si le CA 2025 est insuffisant pour assurer un équilibre économique, les perspectives 2027 et 2028 sont rassurantes. L’activité commerciale est soutenue ; nous répondons à de multiples sollicitations et appels d’offres. Notre taux de transformation commercial est de 28%. Cette activité viendra enrichir les commandes 2026 – 2027.
L’Association conserve une bonne stabilité financière malgré une légère baisse en 2024 liée au déficit de 2023 et 2024. La forte baisse des immobilisations témoigne d’une contraction de l’activité et d’un changement stratégique vers des actifs plus légers. Augmentation du fond de roulement, positif et engageant pour la solvabilité de l’association à court terme. Pas d’endettement à moyen/long terme de l’association qui a un a capacité d’autofinancement positive.
Compte de résultat prévisionnel de l’association UNIR 2026
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Recours à l’APLD-R
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Plan d’actions engagé afin de retrouver de la pérennité
Sur du long terme – au-delà de 2027
Recherche d’une diversification d’activité de type industriel pour diminuer notre dépendance aux activités de services tertiaires (secteur qui garde une petite croissance mais qui a tendance à servir prioritairement les éditeurs)
Développement de partenariats autour d’activités BIM : secteur dans lequel Gestform ne peut pas répondre seul car nos prestations sont très liées aux outils applicatifs (éditeurs).
Impact de notre référencement AGIRC – ARCCO : seule entreprise adaptée à être référencée, GESTFORM verra obligatoirement sa cible client « Groupement de Protection Sociale » augmenter, générant ainsi un nouveau chiffre d’affaires
Sur du moyen terme (2026-2027)
Nous
développons en partenariat avec une Startup, un Agent Agentique
Il s’agit d’intégrer de l’intelligence artificielle dans nos chaînes de production, complexes, de par la somme de règles métiers à connaître. Cet agent serait un support pour nos collaborateurs, qui verraient ainsi leur devoir de mémorisation alléger. Le traitement des dossiers clients devrait s’en trouver diminué, permettant ainsi une meilleure rentabilité.
Egalement, ce développement rassurera nos clients quant à nos capacités à former, accompagner nos salariés dans la montée en compétence, primordiale pour honorer des prestations tertiaires complexes.
Enfin, une meilleure rentabilité pourrait, à terme, nous permettre de maîtriser nos tarifs et lutter ainsi contre l’offshorisation des prestations tertiaires, maintenant ainsi de l’emploi (notamment de personnes en situation de handicap) dans nos territoires.
Démarrage en 2026 de prestations signées en 2025
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Développement d’un service marketing et innovation : audit / conseil proposé par la région ?
Nos métiers évoluant rapidement compte-tenu des outils digitaux, Afin d’être toujours au plus près des besoins de nos clients, Nous devons avoir un service marketing pertinent et innovant. Remettant en cause nos pratiques, nous avons choisi de candidater auprès de la Région afin de bénéficier d’un audit/conseil dans le cadre d’un Dispositif Local d’Accompagnement (DLA). Le dossier est validé. En septembre, un consultant sera sélectionné et un calendrier prévisionnel d’interventions acté.
Probables commerciaux
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A court terme
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Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Les actions de formation développées auront notamment pour objectif de répondre aux besoins en compétences identifiés dans le diagnostic et de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle. Pour cela le service formation s’appuiera sur de la formation dispensée par notre organisme de formation (certification Qualiopi obtenue en janvier 2026) et sur l’achat de formations externes.
Le financement reposera sur les dispositifs existants (financement conventionnel OPCO/ FSE) et une mobilisation des fonds propres de l’entreprise. Compte tenu de la volatilité des fonds et de l’encouragement de OPCO à mobiliser des fonds dès janvier 2026, nous allons procéder dès à présent au montage de certains dossiers pour financer notre plan de développement des compétences. Avec l’accord du CSE et selon un cadre commun définissant le public visé, les types de formation et la durée, nous prévoyons également de proposer aux salariés, sur des projets co construits, de mobiliser leur compte CPF.
Voici ci-après les principaux axes de formation prévus à ce jour (un tableau plus complet est fourni en annexe comprenant également des formations prévues initialement en 2025 mais qui ont dû être reportées faute de financement possible (épuisement des fonds conventionnels de branche et économie sur les dépenses en fond propre mises en œuvre depuis juillet 2025)
L’introduction de l’IA est partout dans la société et dans l’entreprise. Elle va transformer les métiers de demain et Gestform a, comme décrit dans un paragraphe précédent, conclut un partenariat avec une Startup afin de développer un agent agentique qui viendra alléger la charge de mémorisation des collaborateurs dans certaines prestations complexes. Vécue comme une menace ou une opportunité par les collaborateurs,
les formations IA développées pourront toucher toutes les fonctions de l’entreprise et prévoiront à minima : une acculturation à l’IA et à ses usages concrets dans les métiers, pour les managers et les fonctions supports un apprentissage pour automatiser certaines tâches répétitives ou à faible valeur ajoutée et pour tous l’importance et les bonnes pratiques pour s'impliquer dans la cybersécurité et de gestion éthique des données
Les prestations qui nous sont confiées intègrent de plus en plus la nécessité de relations téléphoniques avec les clients ou usagers. Bien qu’il ne s’agisse pas de prospection, nos collaborateurs sont souvent peu à l’aise et stressés à l’idée d’utiliser le téléphone. Des formations
« Gestion de la relation client par téléphone » pourront permettre de démystifier l’utilisation de l’outil et acquérir des premières compétences pour : accueillir le client ou l'usager et le renseigner, accompagner un client, l'assister et le conseiller dans ses choix, gérer des situations difficiles en relation client à distance.
- Face aux cyber menaces croissantes et de plus en plus difficiles à identifier, la sécurité des données clients reste une préoccupation ultra prioritaire pour GESTFORM qui doit démontrer dans chaque appel d’offres et dans chaque réalisation de prestations comment il la garantit. Cela nécessite la mise en place d’actions de
sensibilisation et de bonnes pratiques en cybersécurité pour tous les acteurs. Selon les fonctions et le périmètre, elles viseront les compétences suivantes :
Connaître et comprendre les démarches essentielles de sécurité de l'information et protection des données personnelles, Connaître et appliquer les bonnes pratiques de sécurité informatique, Connaître et déployer la démarche SSI dans son périmètre, Connaître et appliquer la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD),
Comme l’IA, l’utilisation des outils bureautique mais aussi numériques et collaboratifs est devenue indispensable dans la plupart de nos prestations. Parmi nos collaborateurs, nous constatons encore des inégalités dans l’aisance de manipulation de ces outils. Dans l’objectif de réduire cette fracture numérique, nous mettrons en place des formations
Utilisation des outils numériques et collaboratifs.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable pour l’ensemble des salariés, des entreprises constituant l’UES UNIR reconnue par jugement du 19/12/2019. L’association
Union Nationale pour l'Insertion et le Reclassement - UNIR, Association régie par loi du 1er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertoriée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET: 334 487 337 00035 est désigné comme établissement chef de file. Ci-dessous la liste des établissements entrant dans le dispositif.
Tous les salariés sont éligibles au bénéfice de l’APLD-R
« L’ensemble des salariés de UES UNIR sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R ».
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
30/04/2028.
La première période d’autorisation débutera à compter de
01/05/2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur tout le périmètre.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à proposer des actions de formations adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoin en développement des compétences identifies dans le préambule. Le liste suivantes d’actions est proposée aux salariés :
S’initier à IA dans un contexte professionnel,
Les fondamentaux de l’IA,
Gestion de la relation client par téléphone,
L’utilisation des outils numériques et collaboratif,
L’anglais,
Le handicap psychique en entreprise,
Renforcer les compétences managériales,
Linux administration avancée,
Animateur préventeur sécurité environnement,
Google sheets initiation et perfectionnement,
Gestion de la production
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Le coût des formations envisagées dans le plan de développement des compétences est estimé à un total 112 000 € dont le financement est envisagé comme suit :
Mobilisation de fonds pour un montant global de 60 000 € dont fonds conventionnels de branche OPCO EP (maximum possible 48 000 €) et des fonds FSE.
Mobilisation de fonds propres à hauteur de 52 000 €
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Pour toutes les formations collectives, nous envisageons d’organiser une réunion d’information collective préalable pour tous les collaborateurs concernés. Des entretiens individuels pourront être proposés aux personnes concernées par une formation ciblée ou par une formation CPF s’inscrivant dans un projet co construit avec l’entreprise.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 3 mois, l’entreprise adresse à la déléguée syndicale et au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 9 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 2 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Article 10 :
Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
[Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives]. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
