L'AGE ASSOMPTION SAINT CLOTILDE dont le siège social est situé 370 boulevard du Président WILSON – 33000 BORDEAUX, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente et par Monsieur X, en sa qualité de Chef d’établissement,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Il est convenu du présent accord dans le cadre des NAO 2022.
PREAMBULE
Depuis décembre 1995 la Direction de l’établissement a mis en place une gratification annuelle pour l’ensemble du personnel de l’A.G.E.A.S.C.
L’A.G.E.A.S.C. a décidé de poursuivre une nouvelle fois l’application de ce dispositif de gratification annuelle, en augmentant le montant de cette gratification (200 € brut supplémentaire au jour de la signature).
C’est à cet effet que la Direction, représentée par le Chef d’établissement, a engagé des négociations et c’est dans ce cadre que les parties conviennent et arrêtent les dispositions du présent accord qui se substituent purement et simplement à tout usage ou pratique en rapport avec la gratification annuelle visée par le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de reconduire le régime de la gratification annuelle créée au bénéfice de l’ensemble du personnel rémunéré par l’A.G.E.A.S.C.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l'AGE ASSOMPTION SAINTE CLOTILDE, dépendant de la convention collective des ENPL/SEP 2015 section 9 (IDCC 2408).
article 3 – GRATIFICATION ANNUELLE
Critères d’attribution
Le présent dispositif consiste dans l’attribution d’un complément de salaire dont le versement est soumis, compte tenu des enjeux mis en causes et des conséquences pour l’avenir de l’établissement, aux trois critères suivants :
1er critère : le résultat courant de l’exercice écoulé, à savoir celui courant du 1er septembre au 31 août, doit être positif,
2ème critère : le nombre moyen d’élèves par classe sous contrat doit s’établir au minimum à 25.
Ce deuxième critère s’apprécie au 1er juillet en fonction des effectifs enregistrés pour la rentrée suivante
3ème critère : l’assiduité au poste de travail tel que définie à l’article 3.2.2.
Le non respect de l’un de ces critères entraîne la réduction voire la suppression de l’indemnité, conformément aux dispositions de l’article 3.3. du présent accord, sauf décision contraire de la Direction en accord avec le Conseil d’Administration de l’A.G.E.A.S.C.
Montant
A la date de signature de l’accord, la Direction attribue pour la durée de l’accord, au titre de la gratification annuelle, une indemnité annuelle cumulée de 1 200 €.
Ces montants sont attribués sur une base à temps plein et sont proportionnels au temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Modalités d’application
Critère de l’ancienneté
Le bénéfice de la gratification annuelle est soumis à la condition d’ancienneté suivante
:
Si l’ancienneté est inférieure à un an, le salarié ne bénéficiera d’aucune gratification.
Si l’ancienneté est supérieure à 1 an, le salarié bénéficiera, sous réserve des conditions visées par le présent accord, de la totalité de la gratification annuelle.
L’ancienneté des salariés est appréciée au début de chaque exercice comptable, à savoir à chaque 1er septembre.
Le calcul de l’ancienneté des salariés travaillant à temps partiel est effectué de la même manière que celui des salariés travaillant à temps plein.
Autres Critères
Dès lors que les salariés disposeront de l’ancienneté requise, le montant annuel de la gratification sera réparti de la manière suivante :
Un montant annuel de l’indemnité de 500 € sera versé avec le salaire de décembre dès lors que le résultat courant de l’exercice écoulé, clos au 31 août, est positif.
Un montant annuel de l’indemnité de 500 € sera versé avec le salaire de juillet si le nombre moyen de 25 élèves par classe pour l’exercice suivant est atteint.
L’assiduité représentera un montant de 200 €, lequel sera réparti et versé sur 10 mois de septembre à juin.
Toute absence, quel qu’en soit le motif, à l’exception des cas suivants
:
les congés payés,
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’établissement,
les congés légaux de maternité et d’adoption,
les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ou de salariés participant à des stages ou sessions de formation syndicale,
les absences maladies liées à l’handicap d’un travailleur reconnu MDPH,
entraînera la suppression du versement des portions de prime d’assiduité pour les mois durant lesquels l’absence est constatée.
Article 4 – duree – revision
Il est expressément prévu que le volume global et les modalités d’attribution de la gratification annuelle seront négociés tous les trois ans.
C’est à cet effet que le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices, courant du 1er septembre au 31 août, et entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
Il est expressément prévu par les parties qu’au terme de cet accord, celui-ci cessera de produire effet de plein droit et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
La Direction devra relancer les négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte au moins 6 mois avant l’expiration du présent accord sans qu’il soit nécessaire de parvenir à un accord dans ce délai de 6 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 – CADUCITE
Toute négociation nationale ou toute évolution en matière de droit du travail (accord de branche, convention collective, …..) qui aurait pour incidence de majorer la rémunération totale annuelle brute d’une catégorie ou de l’ensemble du personnel rendrait le présent accord automatiquement caduque, au bénéfice du nouvel accord.
Dans une telle hypothèse, la Direction convoquerait les délégués syndicaux dans les 6 mois qui suivraient la décision nationale.
ARTICLE 6 – Dépôt – publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire en sera déposé sur la plateforme en ligne pour être transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
