ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUEAU SEIN DE L’UES MACIF FINANCE EPARGNE
Entre les soussignés :
Les sociétés :
GIE MFE
MACIFIN’
GIE GERAP
MUTAVIE
représentées par le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
D’une part,
OS1 OS2 OS3
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part, Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc25240060 \h 3 CHAPITRE PRELIMINAIRE PAGEREF _Toc25240061 \h 3 Article 1 : Périmètre d’application de l’accord PAGEREF _Toc25240062 \h 3 Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc25240063 \h 3 CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc25240064 \h 4 Article 1 : Composition du Comité Social et Economique d’entreprise PAGEREF _Toc25240065 \h 4 Article 2 : Modalités de diffusion du PV du CSE d’entreprise PAGEREF _Toc25240066 \h 4 Article 3 : Budgets du Comité Social et Economique d’entreprise PAGEREF _Toc25240067 \h 4 Article 3.1 : Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc25240068 \h 4 Article 3.2 : Budget relatif aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc25240069 \h 4 Article 4 : Bons de délégation……………………………………………………………………………………………………..…..5 CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS RATTACHEES AU CSE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc25240070 \h 5 Article 1 : Commission SSCT PAGEREF _Toc25240071 \h 5 Article 2 : Commission Politique Sociale PAGEREF _Toc25240072 \h 5 Article 3 : Commission Économique et Financière PAGEREF _Toc25240073 \h 6 Article 4 : Commission des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc25240074 \h 6 Article 5 : Commission Transformation PAGEREF _Toc25240075 \h 6 Article 6 : Commissions facultatives PAGEREF _Toc25240076 \h 7 CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc25240077 \h 7 Article 1 : Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc25240078 \h 7 Article 2 : Information des représentants de proximité PAGEREF _Toc25240080 \h 8 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc25240081 \h 8 Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision PAGEREF _Toc25240082 \h 8 Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc25240083 \h 8
Préambule Le Comité Social et Economique (CSE) remplace et fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE), délégation unique du personnel (DUP) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Conscientes des spécificités propres à chacune des UES, les Organisations Syndicales et la Direction ont fixé un modèle Groupe dans l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du groupe MACIF (appelé « accord CSE » ci-dessous), tout en laissant la possibilité aux UES d’adapter ce modèle.
Les parties au présent accord s’entendent pour déterminer dans le cadre fixé par le Groupe les principes inhérents à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES Macif Finance Epargne.
Il est par ailleurs rappelé que préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord pré-électoral est négocié et conclu conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet en vigueur à sa date de signature au sein des entreprises signataires.
En outre, conformément aux dispositions du VII de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les stipulations des accords relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise, au CHSCT ou au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE d’entreprise.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 : Périmètre d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements cités ci-après :
Afin de créer un modèle permettant de maintenir l’équilibre de la représentation des salariés du Groupe actuel, les parties ont convenu de fixer dans l’accord CSE un nombre de sièges par UES.
Les parties se sont accordées pour fixer à un total de 45 le nombre de sièges de titulaires et suppléants au CSE d’entreprise de l’UES MFE ainsi que de représentants de proximité.
CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
Article 1 : Composition du Comité Social et Economique d’entreprise
Conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres du CSE est de :
15 membres titulaires,
15 membres suppléants,
répartis de la manière suivante :
9 titulaires et 9 suppléants pour le collège 1 composé des salariés des niveaux de classification 1, 2, 3a, 3b, 4a et 4b
6 titulaires et 6 suppléants pour le collège 2 composé des salariés des niveaux de classification 5a, 5b, 6, 7 et cadres de direction.
Article 2 : Modalités de diffusion du PV du CSE d’entreprise
Conformément aux dispositions prévues par l’accord CSE, le procès-verbal de la réunion du CSE d’entreprise est établi par le Secrétaire, relu par le Président et les porteurs de sujets et communiqué à l’ensemble des membres du CSE d’entreprise y compris aux suppléants. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière, à la majorité des membres du CSE d’entreprise ayant voix délibérative.
Les parties au présent accord arrêtent que le procès-verbal sera diffusé par voie électronique. Article 3 : Budgets du Comité Social et Economique d’entreprise
Article 3.1 : Budget de fonctionnement
La Direction de l’UES Macif Finance Epargne verse au CSE d’entreprise une subvention de fonctionnement telle que prévu à l’article L. 2315-61 du Code du travail (0,20% de la masse salariale). L’employeur s’engage à accompagner d’un point de vue opérationnel le CSE dans sa mise en place, durant la période transitoire.
Article 3.2 : Budget relatif aux activités sociales et culturelles
L’employeur précise que pour l’année 2019, le montant de la contribution est de 1,47%, soit 1,60% pour le GIE MFE, le GIE Gerap et Mutavie et 0,50% pour le Macifin. Les parties conviennent que la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CSE d’entreprise fera vraisemblablement l’objet, en cible, d’une mutualisation au sein du Groupe Macif, puis d’une répartition au prorata des effectifs, étant précisé que le CSE d’entreprise resterait chargé des activités sociales et culturelles pour les salariés relevant de son périmètre. Un engagement est pris par la direction de l’UES pour positionner les budgets relatifs aux activités sociales et culturelles à 1,65% pour l’année 2020 et à 1,75% pour 2021 puis ensuite à 1,80% en 2022 pour permettre la mise en place du CSE d’entreprise MFE et le bon fonctionnement de ce dernier. Dans l’éventualité d’une mutualisation du budget ou si une position était prise sur un pourcentage unique des ASC dans le groupe Macif, ceci se substituerait aux dispositions ci-dessus.
Article 4 : Bons de délégation
Afin de permettre une organisation optimale des services et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, le salarié élu ou désigné par son organisation syndicale doit informer son responsable hiérarchique de toute réunion ou préparation de réunion dès qu’il en a connaissance, au moyen d’un bon de délégation dématérialisé, dans la mesure du possible au moins 48 heures à l’avance.
Par ailleurs, le suivi des heures de délégation se fera sous format électronique sur l’outil de gestion des temps existant dans l’UES (outil actuel de chaque entité jusqu’au 31 décembre 2019, e-Temptation à compter du 1er janvier 2020).
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS RATTACHEES AU CSE D’ENTREPRISE
L’accord CSE crée des commissions rattachées au CSE d’entreprise. Les attributions de ces différentes commissions sont définies dans ledit accord et sont rappelées ci-dessous. La répartition par organisation syndicale des membres des différentes commissions se calcule au regard de la représentativité issue des dernières élections CSE, à la proportionnelle au plus fort reste.
Article 1 : Commission SSCT
Il est institué une CSSCT au niveau du CSE d’entreprise. Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, pour partie, par délégation du CSE d’entreprise, les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
des attributions consultatives du CSE d’entreprise
du recours à un expert
La CSSCT est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise. Les parties s’entendent pour fixer le nombre de membres de la commission à 8. La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante : OS1 : 4 OS2 : 3 OS3 : 1 OS4 : 0
Article 2 : Commission Politique Sociale Conformément aux dispositions prévues dans l’accord CSE, la Commission Politique Sociale a vocation à préparer les délibérations du CSE d’entreprise sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi. A ce titre, la Commission Politique Sociale est notamment chargée d’étudier les documents relatifs au bilan social, à la formation, à l’égalité professionnelle, à la politique sur le handicap. La Commission Politique Sociale est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise et de représentants de proximité.
Les parties s’entendent pour fixer le nombre de membres de la commission à 4.
La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante : OS1 : 2 OS2 : 2 OS3 : 0 OS4 : 0 Article 3 : Commission Économique et Financière
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord CSE, la Commission Économique et Financière a vocation à préparer les délibérations du CSE d’entreprise sur le bloc de consultations relatif à ses attributions économique et financière. A ce titre, la Commission Économique et Financière est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition par le CSE d’entreprise, d’étudier toute question soumise par le CSE d’entreprise et de préparer les consultations du CSE d’entreprise en matière économique et financière. La Commission Économique et Financière sera en charge d’effectuer une synthèse de ses travaux et de la transmettre au CSE d’entreprise. La Commission Économique et Financière est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise. Les parties s’entendent pour fixer le nombre de membres de la commission à 5. La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante : OS1 : 2 OS2 : 2 OS3 : 1 OS4 : 0
Article 4 : Commission des Représentants de Proximité
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord CSE, la Commission des Représentants de Proximité, constituée de représentants de proximité, est en charge de traiter des réclamations individuelles et collectives qui n’auraient pas pu être traitées directement avec les représentants de proximité ou qui nécessiteraient un approfondissement ou une présentation en séance par le correspondant RH ou tout représentant de l’employeur. Les parties s’entendent pour fixer le nombre de membres de la commission à 5. La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante : OS1 : 2 OS2 : 2 OS3 : 1 OS4 : 0
Article 5 : Commission Transformation
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord CSE, la Commission Transformation a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE d’entreprise sur les projets de transformation de l’entreprise. La Commission Transformation est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise. Les parties s’entendent pour fixer le nombre de membres de la commission à 4. La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante : OS1 : 2 OS2 : 2 OS3 : 0 OS4 : 0 Article 6 : Commissions facultatives
Les parties s’entendent pour fixer une commission Affaires Sociales et Culturelles (ASC), dont les membres sont des titulaires ou des suppléants au CSE ou des représentants de proximité. Une enveloppe annuelle de 300 heures de délégation est accordée à la commission ASC ; cette enveloppe est répartie par organisation syndicale au regard de la représentativité issue des dernières élections CSE, à la proportionnelle au plus fort reste : OS1 : 140h/an OS2 : 114h/an OS3 : 33h/an OS4 : 13h/an Il est précisé qu’en fonction des périodes de l’année, de la charge et de la disponibilité des membres de la commission, les Organisations Syndicales pourront mutualiser et se répartir les heures de délégation.
Conformément aux dispositions de l’accord CSE, le CSE d’entreprise précisera dans son règlement intérieur la façon dont il organise cette commission ainsi que le nombre de ses membres.
CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
L’accord CSE crée les représentants de proximité. Leurs attributions sont définies dans ledit accord et sont rappelées ci-dessous.
Article 1 : Nombre de représentants de proximité
Les représentants de proximité pour le CSE d’entreprise de l’UES MFE sont au nombre de 15, répartis entre les sites de Bessines et de Nantes.
La répartition par organisation syndicale des représentants de proximité se calcule au regard de la représentativité issue des dernières élections CSE, à la proportionnelle au plus fort reste.
OS1 : 7 OS2 : 6 OS3 : 1 OS4 : 1
Les représentants de proximité sont désignés parmi :
Les élus du CSE d’entreprise titulaires ou suppléants ;
Les candidats non-élus au CSE d’entreprise.
Les représentants de proximité ont pour rôle de contribuer à un dialogue social de premier niveau, subsidiairement avec les élus du CSE d’entreprise. Ainsi, localement, dans leur périmètre d’intervention, les représentants de proximité ont pour mission :
La présentation des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail ;
La réalisation des attributions confiées par la CSSCT relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ou par le CSE dans le périmètre d’intervention ;
La mise en œuvre sur résolution du CSE des activités sociales et culturelles.
Les représentants de proximité bénéficient de la liberté de déplacement au sein de leur périmètre d’intervention.
Article 2 : Information des représentants de proximité
La Direction s’engage à présenter l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du groupe MACIF aux représentants de proximité selon les modalités suivantes : publication sur l’intranet de l’entreprise.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE et prendra fin automatiquement avec la fin des mandats des membres du CSE. Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. La Direction est les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée. Les parties devront alors ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
