Entre la Direction de la société GIBAG Correspondance, enseigne SGH, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane 31520 Ramonville Saint Agne, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 494 673 544, représentée par M., agissant en qualité de Président et M. dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour SUD AERIEN, M.
Pour FO, M.
D’autre part
Préambule
La Direction s’inscrit dans une négociation loyale en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, et la performance sociale. La Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Aux termes des réunions qui se sont tenues les 19 mars, 09 avril, 27 avril, 1er juin 2026 et après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 – Eléments de rémunération et accessoires
Article 1-1 – Augmentation générale
Les parties conviennent de l’évolution des salaires de base sur un temps plein de la façon suivante pour les salariés présents dans l’entreprise depuis 12 mois :
32,00 euros au 1er avril 2026.
Article 1-2 – Prime panier
Dans le cadre de l’engagement de la direction, l’indemnité de panier est revalorisée à hauteur de 7,50eur à compter du 1er mai 2026.
Article 1-3 – Partage de valeur
La direction réaffirme son engagement afin poursuivre les négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement permettant aux salariés de bénéficier d’un dispositif de partage de valeur.
Article 2 – Parcours professionnel
La Direction réaffirme sa volonté de privilégier l’évolution des salariés de l’entreprise lorsqu’ils le souhaitent et ont les compétences du poste et de mettre en œuvre un parcours professionnel lisible et en phase avec les prestations délivrées.
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’activités extra professionnelles, la Direction s’engage à effectuer un versement exceptionnel sur le budget des œuvres sociales du CSE : à ce titre un montant de 23 000 € sera alloué et versé en juin 2026.
Article 4– Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction rappelle que les salariés peuvent se rapprocher du référent handicap désigné s’ils ont des interrogations ou des questions concernant l’emploi des travailleurs handicapés ou le maintien dans l’emploi.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise :
Les parties conviennent que l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse pas apparaitre de discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formations et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
Enfin, en matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle :
Les parties conviennent de se rapprocher pour examiner, le cas échéant, les conditions de demande d’évolution des postes à temps plein et/ou temps partiel dans l’entreprise, en fonction de ces critères ainsi que de ceux liés à l’exploitation.
En conclusion, il n’a été constaté aucun motif de discrimination sur ces thèmes et un respect de l’égalité professionnelle chez GIBAG SGH. Toutefois, les parties conviennent de se réunir et d’ouvrir des négociations sur ce thème si cette égalité leur apparaissait n’être plus respectée.
Article 5 : Article 2 – Organisation du travail
Au regard des besoins d’activité, les parties conviennent de l’embauche de 5 contrats à durée indéterminée sur des postes d’assistante avion, agent de chargement/déchargement d’ici la fin de l’année 2026.
Article 5 : Amélioration des conditions de travail
La Direction poursuit son engagement vers l’amélioration des conditions de travail et à ce titre déploie la mise en place de gilets Perko, au volontariat, afin de maintenir une bonne posture de travail.
Article 6 - Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
Les parties s’engagent à respecter la parité dans le cadre des recrutements au sein de l’entreprise.
En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle : les demandes sont traitées de la même façon, peu importe s’il s’agit d’une salariée ou d’un salarié.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 8 - Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’emploi, ainsi que par courrier électronique.
Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé ou par remise en mains propres contre décharge.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 24 juin 2026en 3 exemplaires originaux
