AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR LE TRAVAIL INTERMITTENT DU 8 SEPTEMBRE 2006
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR LE TRAVAIL INTERMITTENT DU 8 SEPTEMBRE 2006
Entre le GET 974, représenté par la Directrice des Ressources Humaines.
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CGTR, délégué syndical dûment habilité
UNSA GET, délégué syndical dument habilité
D’autre part. Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent avenant de révision de l’accord d’entreprise du 8 septembre 2006 relatif au travail intermittent des salariés affecté au transport scolaire du GET974 est signé dans le respect des stipulations de l’accord initial et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel intermittent affecté sur le transport scolaire du GET974. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 :
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2020, la rémunération des agents intermittents du transport scolaire sera lissée sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Par ailleurs, les indemnités de congés payés seront versées mensuellement par une majoration de 10% de la rémunération brute mensuelle du salarié intermittent en transport scolaire.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.
ARTICLE 4 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail : - en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE dont relève l’entreprise ; - en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint Denis, le 6 janvier 2020 En 8 exemplaires
