sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Année 2024
ENTRE :
La société GETELEC Guyane, immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 390 870 095 et représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET
Les élus du CSEC
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
D'autre part, Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Trois réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
08 janvier 2024
11 janvier 2024
22 janvier 2024
Lors de ces réunions, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions. C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés ci-dessous en faisant leurs propositions respectives.
Pour rappel, la négociation a porté sur la rémunération, l’astreinte, les indemnités de déplacement et repas.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société GETELEC Guyane, laquelle comprend les entreprises suivantes : - GETELEC Energies - GETELEC Res’Eaux - CITEOS Guyane
Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 – DISPOSITION NEGOCIEES
2.1. SALAIRES EFFECTIFS
2.1.1. Augmentation salariale
Les salaires seront augmentés en moyenne de 5.0% dans chaque entreprise. La revalorisation des salaires sera effective sur la paye de Mars avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.1.2. Autres dispositions relatives à la rémunération
Revalorisation des déplacements : L’indemnité de repas est fixée au maximum exonéré de charges sociales par la CGSS de Guyane. La revalorisation sera effective sur la paye de Mars avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L’indemnité d’astreinte pour une semaine est revalorisée à 225€ brut. La revalorisation sera effective sur la paye de Mars avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.2. INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Le rappel a été fait des différents avantages :
Intéressement
Plan d’épargne groupe
La direction précise que l’intéressement sera d’un bon niveau pour GETELEC Energies et CITEOS Guyane. L’intéressement sera nul pour GETELEC Res’Eaux en raison des pertes importantes pour l’année 2023.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ses dispositions s’appliqueront au titre de l’année 2024.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société.
Un exemplaire original est remis ce jour à aux élus du CSEC.
Fait à Cayenne, le 22 janvier 2024 En 04 exemplaires.
