La société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Vendôme, enregistrée sous le numéro : 333 707 669, dont le siège social est situé 1 rue du Comté de Donegal – 41112 VENDOME CEDEX, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site de l’établissement de VENDÔME, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’autre part, les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le Syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité ;
Le Syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Secrétaire adjoint de la CFDT ;
Le Syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de représentant syndical, dûment habilité ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de représentante syndicale, dûment habilitée ;
Ci-après désignée(s) la ou les « Organisations Syndicales »
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société se dérouleront selon les modalités qui suivent.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Après avoir rappelé que : PAGEREF _Toc22288877 \h 3
ARTICLE 1 : Date des élections PAGEREF _Toc22288878 \h 3
ARTICLE 2 : Effectif de l’entreprise – Nombre de siège à pourvoir – Collèges électoraux PAGEREF _Toc22288879 \h 3
ARTICLE 3 : Répartition des sièges par collège et représentativité Hommes / Femmes PAGEREF _Toc22288880 \h 4
ARTICLE 4 : Personnel électeur et éligible – Liste électorale PAGEREF _Toc22288881 \h 7
ARTICLE 5 : Information du personnel PAGEREF _Toc22288882 \h 8
ARTICLE 6 : Listes des candidats PAGEREF _Toc22288883 \h 8
6.1 Constitutions des listes de candidats PAGEREF _Toc22288884 \h 9 6.2 Dépôt des listes PAGEREF _Toc22288885 \h 9 6.3 Propagande électorale et logo des listes de candidats PAGEREF _Toc22288886 \h 10
ARTICLE 7 : Le vote électronique PAGEREF _Toc22288887 \h 10
ARTICLE 8 : Bureau de vote PAGEREF _Toc22288888 \h 11
ANNEXE PRECISANT LE FONCTIONNEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc22288894 \h 16
Après avoir rappelé que :
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique au sein de la société Getinge Life Science France, établissement de Vendôme, en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales intéressées et les organisations syndicales représentatives ont été dument invitées à négocier le présent protocole conformément aux dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail.
Les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront organisées au niveau de la société Getinge Life Science France, établissement de Vendôme, selon les modalités qui suivent :
ARTICLE 1 : Date des élections
La date des élections du Comité social et économique est fixée pour le premier tour du scrutin, du
22 mai 2024 à partir de 09 heures 30 au 23 mai 2024 jusque 16 heures 30.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu du
05 juin 2024 à partir de 09 heures 30 au 06 juin 2024 jusque 16 heures 30 dans les mêmes conditions de lieu.
ARTICLE 2 : Effectif de l’entreprise – Nombre de siège à pourvoir – Collèges électoraux
Le décompte de l’effectif s’opère selon les règles générales posées par les articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. Le nombre de représentants à élire est fonction de l’effectif et est défini à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Les parties constatent que l’effectif de la société équivalent temps plein de la Société arrêté au 31 mars 2024 est de 275,45 salariés.
Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est de :
11 titulaires
- 11 suppléants
Afin de représenter au mieux les différents niveaux de classification présents dans l’entreprise, les parties conviennent de répartir l’effectif entre 3 collèges distincts :
1er collège : ouvriers et employés – Cotation A et B
2ème collège : techniciens et agents de maîtrise – cotations C-D-E
3ème collège : cadres – cotation > F
Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges :
Collège 1
Ouvriers et Employés 106,46
Collège 2
Techniciens, Agents de maîtrise 77,40
Collège 3
Cadres 78,74
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
TitulairesSuppléants 1er collège5 5
2ème collège3 3
3ème collège3 3 __________________ TOTAUX 11 11
ARTICLE 3 : Répartition des sièges par collège et représentativité Hommes / Femmes
Conformément à l’article L.2314-13 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 2 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L.2314-29 du Code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste.
Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restants sur la base du fort reste :
Collège
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Nombre
%
Nombre
%
Nombre
%
Nombre
%
Collège 1
54,70 51,3% 51,76 48,6% 54,70 51,3% 51,76 48,6%
Collège 2
37,31 48,02% 40,39 51,9% 37,31 48,02% 40,39 51,9%
Collège 3
29,3 37,2% 49,44 62,7% 29,3 37,2% 49,44 62,7%
Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :
Collège
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Collège 1
3 2 3 2
Collège 2
1 2 1 2
Collège 3
1 2 1 2
Sous-Total
5
6
5
6
Total
11
11
ARTICLE 4 : Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2324-14 et suivants du Code du travail.
En vertu des articles L.2314-18 et L.2314-25 sont électeurs les salariés qui, au 1er tour du scrutin :
Ont 16 ans révolus
Ont travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise
N 'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques
dont le contrat est suspendu mais non rompu si ce contrat dure depuis 3 mois au moins (maladie, maternité, accident, grève, mise à pied, absence autorisée, congé parental, congé sabbatique…)
Le personnel à temps partiel ayant l’ancienneté requise
Ne pas avoir de délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise et/ou ne pas représenter effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition dans les locaux de la société Getinge Life science France établissement de Vendôme, par une entreprise extérieure et pris en compte dans l’effectif de la société dans les conditions visées à l’article L.1111-2-2° du Code du travail pourront choisir s’ils exercent leur droit de vote au sein de l’entreprise dont ils sont salariés ou au sein de la société Getinge Life science France établissement de Vendôme sous réserve, à la date du 1er tour des élections :
D’être âgés de 16 ans révolus
De n’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques
D’être présents dans les locaux de la société Getinge Life science France établissement de Vendôme depuis douze mois continus
En vertu des articles L.2314-19 et L.2314-33 sont éligibles, les électeurs qui, au 1er tour du scrutin :
Ont 18 ans révolus
Avoir une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise
Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré, du chef d’entreprise
N'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. N’ont fait l’objet d’aucune déchéance de leurs fonctions syndicales ou condamnation pour indignité nationale
N’ont pas exercé plus de 3 mandats successifs en tant qu’élu au CSE
N’ont pas de délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise et/ou ne pas représenter effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
La Direction établira pour chacun des 3 collèges électoraux la liste des électeurs et des éligibles.
Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le 05 avril 2024.
Elles précisent les noms et prénoms, la date d’entrée dans l’entreprise et le lieu de naissance, l’emploi dans l’entreprise des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service des ressources humaines.
Les listes électorales demeureront valables pour les deux tours de scrutin.
ARTICLE 5 : Information du personnel
Le personnel est informé par voie d’affichage et mail de la tenue des élections au plus tard le
05 avril 2024.
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidature.
ARTICLE 6 : Listes des candidats
Il est rappelé que seules les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au 1er tour de scrutin et que les candidatures sont libres au 2nd tour. 6.1 Constitutions des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom du syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : Nom et prénom des candidats, collège d’appartenance, et titulaire ou suppléant, le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
La double candidature en tant que titulaire et suppléant est également possible mais un candidat élu en qualité de titulaire ne pourra l’être en qualité de suppléant. 6.2 Dépôt des listes
Au 1er tour, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats par courriel, lettre recommandée ou remises en main propre contre récépissé auprès de la Direction des Ressources Humaines (segolene.duchayla@getinge.com) jusqu’au
26 avril 2024 inclus.
Il est rappelé que les listes syndicales ne peuvent être présentées que par une personne dument habilitée à cet effet par l’organisation syndicale présentant ces listes.
Par ailleurs, lorsque, au 1er tour de scrutin, des organisations syndicales distinctes forment une liste commune et décident que la répartition entre elles des suffrages obtenus ne se fera pas à parts égales, elles devront porter à la connaissance de l’employeur et des électeurs, avant les élections, la répartition choisie. A défaut d’une telle indication préalable, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales pour le calcul de leur représentativité.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour au plus tard le
29 mai 2024.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants. 6.3 Propagande électorale et logo des listes de candidats Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote électronique.
Les professions de foi devront respecter les prérequis suivants :
une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum recommandée : 2 Mo). Cette proposition de foi peut intégrer la liste des candidats
un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko)
des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site
Les professions de foi, logos et photos doivent être déposés au service des Ressources Humaines auprès de Ségolène du Chayla au plus tard le
26 avril 2024 inclus pour le 1er tour et au plus tard le 29 mai 2024 inclus pour le 2nd tour.
ARTICLE 7 : Le vote électronique
Conformément aux articles L.2314-26 alinéa 2 et R.2314-13 du Code du travail et à l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique au sein de la Société conclu le 24 juin 2021, les parties signataires du présent protocole sont convenues, pour les prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de recourir au vote électronique.
Le prestataire externe choisi par la Société est la société AKG SOLUTIONS et son site de vote en ligne Votéo dont l’adresse URL est la suivant : https://voteo.net/getinge
Une annexe au présent protocole prévoit la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. (Article R.2314-13 du Code du travail)
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période précisément définie et correspondant à la date et aux heures de scrutin prévues à l’article 1 du présent protocole à savoir :
Du 22 mai 2024 à partir de 09h30 au 23 mai 2024 jusque 16h30
Du 05 juin 2024 à partir de 09h30 au 06 juin 2024 jusque 16h 30
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile, ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Des ordinateurs en libre-service seront mis à disposition des électeurs les
22, 23 mai et 05 et 06 juin 2024 pendant la durée des scrutins du 1er et du 2nd tour.
ARTICLE 8 : Bureau de vote
Un unique bureau de vote, constitué pour l’ensemble des collèges électoraux, sera établi pour les 2 tours de l’élection du Comité Social et Economique.
Ce bureau de vote est composé de 3 électeurs présents au siège de la société les jours du scrutin et acceptant cette fonction, sachant qu’il doit comporter au moins un représentant de chaque collège électoral :
Un président : l’électeur le plus ancien au sein de l’entreprise, ou à défaut, l’électeur le plus ancien suivant et sauf s’il se présente comme candidat ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, le troisième plus ancien et le plus jeune suivant sauf s’il se présente comme candidat.
Afin d’éviter toute perte de temps lors de l’ouverture du scrutin, la constitution du bureau de vote sera effectuée antérieurement à l’ouverture du scrutin, à l’initiative de la Direction.
Un représentant de chaque organisation syndicale pourra être présent lors du dépouillement.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. A ce titre, un exemplaire du présent protocole sera mis à disposition du bureau de vote.
ARTICLE 9 : Matériel du vote (procédure dématérialisée)
Le prestataire communique à l’ensemble des électeurs les informations de connexions ainsi qu’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (Article R.2314-12 du Code du travail).
Les modalités d’accès au site de vote et le déroulement du vote sont détaillés en annexe du présent protocole.
ARTICLE 10 : Déroulement du scrutin
10.1 Déroulement de l’opération de vote
Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.
Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.
Chaque électeur aura accès sur le site de vote électronique au vote correspondant à son collège d’appartenance.
Le déroulement de l’opération de vote sur le site Votéo du prestataire AKG solutions est détaillé en annexe du présent protocole.
10.2 Descellement, dépouillement et proclamation des résultats
A l’heure de fermeture du scrutin, le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.
Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote.
Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au 1er tour.
A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs normés par le Ministère du travail pour établir les résultats des élections et désigner nominativement les élus sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de vote de valider et signer ces documents avant la proclamation des résultats.
Les membres du bureau de vote signeront également chaque liste d’émargement.
Les résultats du scrutin seront ensuite proclamés oralement par le président du bureau de vote.
Un exemplaire de procès-verbal des élections sera :
transmis à chaque organisation syndicale ayant participé au scrutin (présentation de candidats et/ou participation à la négociation des présentes) ;
destiné à un affichage dans les locaux de l’entreprise à destination du personnel ;
communiqué en double exemplaire à l’Inspection du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections ;
adressé à l’opérateur désigné par le Ministre chargé du travail (CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9).
ARTICLE 11 : Validité de l’accord
La durée des mandats est de 4 ans.
Le présent protocole vaudra uniquement pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique dont le premier tour est fixé du 22 au 23 mai 2024 et le second tour éventuel du 05 au 06 juin 2024 et pendant toute la durée de leur mandat en cas d’élection partielle.
ARTICLE 12 : Modification de l’accord
Toute modification issue d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant, soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même et dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 13 : Dépôt légal
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
Fait à Vendôme, le 04 avril 2024
Pour la Société Directeur de site Pour le syndicat CDFT Délégué syndical
Pour le syndicat CFDT – SMCVL Pour le syndicat CGT Représentant syndical
pour le syndicat CFE-CGC
Représentant syndical
1er TOUR
Information du personnel de l’organisation des élections par affichage (90j avant le 1er tour) 23 février 2024 Négociation sur le vote électronique N/A Invitation des syndicats à négocier le protocole (2 mois avant 1er tour) 20 mars 2024 Réunion Négociation (et signature) du protocole (15j après l’envoi de l’invitation) 04 avril 2024 Envoi du protocole préélectoral à la DIRECTTE 05 avril 2024 Affichage du protocole / information de l’organisation des élections et appel à candidatures 05 avril 2024 Affichage liste électeurs et liste éligible 05 avril 2024 Dépôt des candidatures Du 08 avril au 26 avril 2024 Affichage des listes déposées 29 avril 2024 Désignation/Formation des membres des bureaux de vote Entre le 02 mai et le 22 mai 2024
Election 1er tour :
22 mai 9h30 au 23 mai 2024 16h30
Proclamation des résultats, établir PV 23 mai 2024 Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour 23 mai 2024 Envoi du PV à la DIRECTTE 23 mai 2024
2ème TOUR
Affichage liste électeurs et liste éligible 23 mai 2024 Dépôt des candidatures Entre le 24 mai et le 29 mai 2024 Désignation/Formation des membres des bureaux de vote Entre le 30 mai et le 04 juin 2024
Election 2ème tour :
05 juin 9h30 au 06 juin 2024 16h30
Proclamation des résultats, établir PV 06 juin 2024 Affichage des résultats du deuxième tour 06 juin 2024 Envoi du PV à la DIRECTTE 06 juin 2024
ANNEXE PRECISANT LE FONCTIONNEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE
L’accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel conclu le 3 octobre 2019 a autorisé le recours au vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la société GETINGE LIFE SCIENCE France, établissement de Vendôme.
La présente annexe au protocole préélectoral, conformément à l’article R.2314-13 du Code du travail, a pour objet d’apporter une description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Préparation du vote
La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS, dans le respect du cahier des charges établi, qui s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote
Le système de vote électronique du prestataire sera soumis à une expertise indépendante.
Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le système fera également l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités.
L’employeur formera outre les représentants du personnel et les délégués syndicaux en exercice, les membres du bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote électronique retenu qui lui permettront d’assurer leurs missions.
Lors la formation, il sera généré trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique : Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Les listes électorales, candidates et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité sous la responsabilité de la société. Les professions de foi, logos et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique.
Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.
Validation et test du système de vote
Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par la cellule d’assistance, les membres du bureau de vote et en présence des représentants des listes des candidats
A la suite de la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.
Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.
Sécurité et confidentialité
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.
L’adresse URL du site de vote Votéo est la suivante : https://voteo.net/getinge
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant les périodes précisément définies aux articles 1 et 7 du présent protocole.
L’électeur se connecte sur le site de vote électronique Votéo grâce à sa date de naissance, son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel connus uniquement de l’électeur.
Il est convenu que les électeurs n’ayant pas d’adresse mail professionnelle recevront leurs identifiants et mot de passe par courrier en lettre simple à l’adresse de son domicile personnel communiqué en dernier lieu à la société.
A l’inverse les électeurs ayant une adresse mail professionnelle recevront leurs identifiants et mot de passe par mail dans la boîte mail accessible depuis leur session individuelle.
Déroulement du vote
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran. L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entrainant transmission du vote et vaut émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Tout électeur atteint d'une infirmité ou se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix et du même collège électoral (Arrêté du 25-4-2007 art. 6 : JO 27 et article 9.III du décret du 26 mai 2011).
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentatifs de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Les membres du bureau de vote ont également accès à la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
La cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut toutefois être révélé au cours du scrutin.
Clôture et Résultats
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
La cellule d'assistance technique contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Les deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs, à défaut d’accord) ainsi que le Président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
