ACCORD SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DU GROUPE GETLINK
VISANT AU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE
Entre
Les parties soussignées,
Les organisations syndicales représentatives des sociétés composant le groupe GETLINK :
La C.F.D.T., représentée par
La C.F.E.- C.G.C., représentée par
La C.G.T., représentée par
F.O., représentée par
SACDC, représenté par
S.U.D. Rail, représentée par
UNSA, représentée par
Tous dûment habilités.
- d’une part -
Et
La
Direction de Getlink SE, représentée par… Directrice des Ressources Humaines de la Société Getlink SE et à ce titre dûment habilitée,
- d’autre part -
a été conclu ce jour l’accord comme suit :
PREAMBULE Le Groupe GETLINK est constitué aujourd’hui en France d’une société dominante, GETLINK
SE, et des entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du Code de commerce.
Le présent accord vise à réaffirmer la volonté de Groupe GETLINK de renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social par le renouvellement d’une instance représentative du personnel adaptée. Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe. A ce titre, il est informé chaque année sur les évolutions observées ainsi que sur les perspectives. Le présent accord définit le périmètre du Groupe GETLINK visant au renouvellement de son Comité de Groupe. Le présent accord a vocation à se substituer à toute disposition conventionnelle portant sur le même objet.
ARTICLE 1 - PERIMETRE DU GROUPE ET CHAMP D’APPLICATION DU COMITE DE GROUPE
Le Groupe GETLINK est constitué de la Société Groupe EUROTUNNEL SE et de toutes ses filiales ou sous-filiales françaises contrôlées ou dominées par elle, conformément à l’article L 2331-1 du Code du travail.
La liste des sociétés entrant dans ce champ d’application au 1er septembre 2026 est annexée au présent accord (annexe 1).
Le Comité de Groupe GETLINK est constitué de représentants des entreprises composant le périmètre du Groupe qui sont dotées d’un Comité social et économique.
La liste des sociétés entrant dans ce champ d’application au 1er septembre 2026 est annexée au présent accord (annexe 2).
Modification du périmètre du groupe :
Il est convenu que toute entreprise qui cesse d’appartenir au groupe GETLINK au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail cessera d’être prise en compte pour la composition au Comité de groupe.
Tout entreprise qui entrera dans le périmètre du groupe GETLINK au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail sera prise en compte dans les conditions du 3ème alinéa de l’article L 2331-2 du Code du travail.
ARTICLE 2 - DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du Comité de Groupe courant à partir du 1er septembre 2026 et pour une durée de 4 ans.
Les parties s’engagent à négocier les modalités éventuelles d’adaptation du présent accord en cas de modifications importantes du périmètre du Groupe et au minimum trois mois avant son échéance.
Il sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en deux exemplaires (une version sur support papier signée et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, les collaborateurs seront informés du contenu du présent accord collectif par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à COQUELLES, le 1er septembre 2026
En onze exemplaires (dont dix exemplaires sur support papier) : chaque partie en a reçu un après signature (huit exemplaires), deux exemplaires (dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique) seront envoyés à la DRIEETS et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
Pour la Direction de Getlink SE :
Signature : La Directrice des Ressources Humaines de la Société Getlink SE
Pour les organisations syndicales
Signatures :
La C.F.D.T., représentée par
La C.G.T., représentée par
La C.F.E.- C.G.C., représentée par
F.O., représentée par
SACDC, représenté par
S.U.D. Rail, représentée par
UNSA, représentée par
ANNEXE 1 SOCIETES
(au 31.05.2026)
EFFECTIFS SALARIES
(au 31.05.2026)
Société dominante : Getlink SE 24 Sociétés filiales : CIFFCO (Centre international de Formation Ferroviaire Côte d'Opale SAS 12 Eurotunnel GIE 1966 Eurotunnel Holding SAS 0 France Manche SA 0 Europorte SAS 11 Manutention Transport Services SAS 0 Socorail SAS 453 Europorte Channel SAS 0 Europorte France SAS 437 TS rail SAS 0 Renofer SAS 22 Giravert SAS 10 Electrofer SAS 9 Getlink Services SAS 0 Sherpass SAS 0 Nabu SAS 0 Associated Shipping SAS 45 Boulogne International Maritime Services SAS 10 Customs 4 All SAS 6 Euro Immo Get SAS 0 GETLINK MAINTENANCE HOLDING 0 Euro-Transmanche Holding 0 ANNEXE 2
