ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société GETRA, Société par Actions Simplifiée au capital de 880 000 €, immatriculée sous le n° 539 064 170 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges), représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Président de GETRA SAS,
D’UNE PART
Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société GETRA et représentants la majorité des voix aux dernières élections :
Monsieur XXX, membre titulaire du 1er collège « ouvriers-employés » ;
Monsieur XXX, membre titulaire du 2ème collège « TAM-VRP-Cadres »
D’AUTRE PART
APRES AVOIR EXPOSE QUE
Le 17 octobre 2018, il a été annoncé aux représentants du personnel que le Groupe VAN AERDEN envisageait la cession de la branche d’activité AERFAST, et que les sociétés VAN AERDEN HEXAGONE, AERFAST et SOFRAGRAF constituaient le périmètre envisagé pour la France.
Les sociétés AERFAST SAS, GETRA SAS et SOFRAGRAF SAS formant une unité économique et sociale, il a été convenu dans ce contexte de modifier le périmètre de l’unité économique et sociale telle constituée, par la sortie de la société SAS GETRA.
Laquelle sortie de l’UES est intervenue le 1er janvier 2019, à l’exception des mandats représentatifs qui se sont maintenus jusqu’à leur échéance prévue au 31 mars 2019 maximum.
Suite à cette cession et à la sortie de la société GETRA de l’UES, l’application des accords conclus au sein de cette dernière est remise en cause.
Lors des procédures d’informations du personnel, et de consultation des institutions représentatives du personnel, le Président, Monsieur XXX a pris l’engagement de reprendre en l’état tous les accords collectifs conclus au sein de l’UES AERFAST-SOFRAGRAF-GETRA avant la cession au groupe KYOCERA.
Les parties se sont donc rencontrées, et les membres du CSE ont indiqué qu’ils consentaient à accepter une telle reprise d’accords et ce, afin de sécuriser l’équilibre juridique, économique et social de la société GETRA.
Le présent accord a donc pour objet de formaliser l’accord des parties.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de formaliser la reprise en l’état tous les accords collectifs conclus au sein de l’UES AERFAST-SOFRAGRAF-GETRA avant la cession de la branche d’activité AERFAST au groupe KYOCERA.
ARTICLE 2 – REPRISE DES ACCORDS
Les parties conviennent de reprendre en l’état l’application des accords suivants :
Accords d’entreprise
Date de conclusion
N° d’avenant éventuel
Durée des accords
Date de fin
Accord sur la journée de solidarité 20/12/2018
1 an 31/12/2019 Accord sur l’étalement des vacances 20/12/2018
1 an 31/12/2019 Accord sur le droit à la déconnexion 19/07/2017
3 ans 20/07/2020 Accord sur la prime d’assiduité 19/07/2017
Durée indéterminée Accord sur la réduction du temps de travail 23/09/1998 Av n°1 du 19/12/2012 Durée indéterminée Accord sur l’aménagement du temps de travail 12/12/2012 Av n°1 du 22/12/2016 Durée indéterminée Accord sur la gratification de fin d’année (13ème mois) 06/11/2006 Av n°1 du 19/12/2012 Durée indéterminée Accord sur le calcul de la prime de transport 01/03/1985 Av n°1 du 19/12/2012 Durée indéterminée Accord sur le pont de l’Ascension chômé payé 18/03/1980 Av n°1 du 19/12/2012 Durée indéterminée
Av n°2 du 19/12/2013
Les accords ainsi repris et auxquels les parties acceptent de se soumettre sont annexés au présent accord.
Il est bien convenu entre les parties qu’ils sont repris selon les dispositions définies au jour de signature et que les éventuelles évolutions (réglementaires, conventionnelles, celles relevant des entités du groupe KYOCERA) qui pourraient être conclues n’engageraient pas la société GETRA.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GETRA SAS.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
L’ensemble des mesures des accords cités ci-avant demeurent applicables dès lors qu’elles ne sont pas en contradiction avec des évolutions législatives.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITES
Le texte du présent accord sera déposé :
sur la plateforme électronique en format Word et PDF
en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'Hommes d’Epinal.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel.
Fait à SAINT AME, le 17 mai 2019 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et un pour le dépôt au Conseil de prud'hommes.
