Accord d'entreprise GETRA
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ETALEMENT DES VACANCES
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Le 18/01/2021
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ETALEMENT DES VACANCES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société GETRA, Société par Actions Simplifiée au capital de 880 000 €, immatriculée sous le n° 539 064 170 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),
représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société GETRA et représentants la majorité des voix aux dernières élections :
- Monsieur, membre titulaire du 1er collège « Ouvriers-Employés » ;
- Monsieur, membre titulaire du 2ème collège « TAM-VRP-Cadres »
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise de congé.Article 2 - Champ d’application
L’accord concerne l’ensemble du personnel de la société GETRA
Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an et prendra fin à la date du 31 décembre 2021. Il cessera d’exister et de produire ses effets au-delà du terme de cette période.
Avant ce terme, les parties signataires se rencontreront pour débattre des suites à donner pour l’année suivante.
Article 4 – Modalités d’application de l’accord
- Congé principal :
Une fermeture de l’entreprise aura lieu durant les semaines 31 et 32 et par conséquent les collaborateurs devront obligatoirement prendre deux semaines de congés payés à cette période.
Une troisième semaine de congés payés devra être prise entre la semaine 27 et la semaine 34.
En fonction de l’activité constatée à partir de la date de signature du présent accord et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois minimum, les instances représentatives seront informées et consultées sur l’opportunité d’étendre cette période de fermeture.
La fermeture pourrait être revue au moment de la prise de congés en fonction d’impératifs liés à la charge du carnet de commandes ou de circonstances exceptionnelles justifiées. Certains services supports seront sollicités pour faire une permanence sur décision du responsable de service, à savoir le service clients commercial, les approvisionnements, la finance, le planning SAV, et le SAV : dans ce cas, il serait fait appel en priorité au volontariat.
Les prévisions des congés (via la demande d’absence sur HOROQUARTZ) seront réalisées après la signature de cet accord courant de la semaine 3 pour la pose des congés et en l’occurrence du solde des congés (C2) et les prévisions des CS. Les responsables de service conviendront avec leurs reports des impératifs et directives à prendre en compte avant de planifier les congés acquis au titre de l’année en cours et qui seront à planifier sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. Un retour sera demandé auprès de chaque responsable de service pour la semaine 06 et au plus tard le
12 février 2021.
Les prévisions de congés seront consolidées auprès du Service RH et le planning des congés d’été sera communiqué à chaque service pour affichage courant de la semaine 08 et au plus tard le
22 février 2021.
- Cinquième semaine
- Semaines volantes
Tous les congés devront être soldés à cette date.
Les semaines volantes pourront :. Etre accolées avant ou après la 5ème semaine de congés payés.
. Etre accolées avant ou après un pont.
. Se cumuler à des jours supplémentaires d’ancienneté.
Elles ne donneront pas droit à des jours supplémentaires de fractionnement, sauf dans le cas où l'employeur imposerait la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines en dehors de la période légale.
Le délai de prévenance sera d'un mois minimum.
Le Chef de Service donnera son accord sur la date proposée et pourra décaler celle-ci pour les besoins d'organisation, en respectant un délai de prévenance d’un mois minimum, sauf cas de circonstances exceptionnelles.
- Permanences :
Les heures seront mises dans le compteur "Repos Compensateur de Remplacement".
Article 5 : Dépôt et publicités
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès de chaque membre titulaire du CSE signataire.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.
Fait à Saint Amé, le 18 janvier 2021
En 4 exemplaires originaux
Mise à jour : 2021-01-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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