GEV EXPERT SIRET : 832 882 419 00035 Adresse : 149 rue Jean Dausset LE VICTORIA B7 84140 AVIGNON Téléphone : 04.89.23.67.70 IDCC : 0787 – Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes
Et,
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise.
PRÉAMBULE
Le présent accord a été mis en œuvre afin de récompenser les salariés financièrement de la réussite du développement de la société GEV EXPERT. Pour mettre en œuvre cet intéressement à la performance de la société, les critères suivants ont été retenus :
Un critère récompensant l’atteinte d’objectif positif de l’excédent brut d’exploitation pendant la durée du présent accord,
Un critère récompensant chaque année le respect des délais des dépôt des déclarations fiscales annuelles pendant la durée du présent accord,
Un critère récompensant chaque année le respect des dépôts des comptes annuels auprès des greffe des tribunaux de commerce pendant la durée du présent accord,
Un critère récompensant le règlement des créances clients à la date de clôture de chaque exercice, pendant la durée du présent accord.
Ces dispositions permettront de récompenser la performance tant en masse (EBE) qu’en qualité (respect des délais et du recouvrement).
ARTICLE 1 : PÉRIODE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de la société GEV EXPERT, allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. L’accord d’intéressement sera éventuellement renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité.
ARTICLE 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté de 3 mois est requise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE L’INTÉRESSEMENT
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CALCUL
Plafonds
Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 2 500 € par salarié. Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 23 550 € (= 47 100/2) pour 2025.
Objectifs et seuils de déclenchement
En fonction du pourcentage de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur Chiffre d’affaires, avant calcul de la prime d’intéressement :
EBE/CA (en %) Rémunération (en % du salaire brut annuel) Entre 10% et 15% 3 % Entre 15% et 20% 4 %
20%
5 %
En fonction du pourcentage de dossiers fiscaux déposés dans les délais
Dépôts dans les délais (en %) Rémunération globale par salarié
90 %
100 €
95 %
200 €
98%
500 €
En fonction du pourcentage de dossiers juridiques déposés dans les délais
Dépôts dans les délais (en %) Rémunération globale par salarié
95 %
100 €
98 %
200 €
100 %
500 €
En fonction des jours de retard des créance (non recouvré à la date d’échéance) :
Dépôts dans les délais (en jour de CA) Rémunération globale par salarié
60 jours
100 €
45 jours
200 €
30 jours
500 €
Période calcul
La période de calcul retenue est basée sur l’exercice fiscal de la société GEV EXPERT, soit du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME
Répartition de la prime
La prime est répartie proportionnellement aux salaires versés à chaque salarié de l’entreprise éligible à la prime d’intéressement, avec une prise en compte d’un plancher maximum de ½ plafond annuel de la sécurité sociale (23 550 € en 2025) pour le salaire de chaque salarié. Par ailleurs, la prime est modulée proportionnellement à la durée de présence correspondant à toutes les périodes de travail effectif, ainsi que les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, heures de délégation, etc.). Sont par ailleurs assimilées à des périodes de présence, au sens de l’intéressement :
Les périodes de congés de maternité ;
Les périodes de congés d’adoption ;
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
Les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail.
Date de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS DES BÉNÉFICIAIRES
Notice d’information : À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Affichage : Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel
ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : L’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel. État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs. En cas d’existence d’un plan d’épargne entreprise ou interentreprises au sein de l’entreprise la fiche distincte indiquera également :
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne entreprise, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant expiration de ce délai ;
Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L.3315-2 du code du travail.
Les bénéficiaires seront présumés informés dans un délai de 5 jours calendaires suivant la date de notification leur permettant de prendre connaissance de ces informations.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Une « commission intéressement » créée à cet effet sera informée chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
ARTICLE 8 : DIFFÉRENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la commission intéressement qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 9 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
ARTICLE 10 : RECONDUCTION DE L’ACCORD
À l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 décembre 2027, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
ARTICLE 11 : DÉPÔT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
