Après information des membres CSE, le présent accord définit les conditions de rémunération ainsi que les avantages sociaux du personnel ouvriers, employés, techniciens et cadres, des établissements de Liernais et de Massy.
Il est conclu pour une durée d'un an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Les conditions et avantages déterminés ci-après pourront être revus uniquement dans le cas où ils deviendraient non conformes aux dispositions légales, conventionnelles et accords nationaux en vigueur.
Cet accord participe à la bonne définition du budget annuel de l’entreprise, d’où ses prix de revient et sa compétitivité sur le marché.
ARTICLE 2 : REMUNERATIONS ET REVISIONS DES SALAIRES
Par ailleurs, les augmentations individuelles sont révisées en une seule et unique augmentation.
Ouvriers - Employés -
2,5 % du salaire de base sera distribué en augmentation générale à l’ensemble du personnel sur le salaire d’avril 2024 excluant les personnes recrutées sur second semestre 2023 et courant 1er trimestre 2024.
Agents de maîtrise – Cadres
2,5 % du salaire de base sera distribué au mérite en augmentation individuelle sur le salaire d’avril 2024 en fonction de l’évaluation de son manager. Ces augmentations seront communiquées et motivées individuellement.
Personnel Ouvrier de LIERNAIS
Suite à la baisse des effectifs de LIERNAIS, la Direction a décidé de mettre en place depuis
le 1er juillet 2012 une prime pour améliorer le niveau de service aux clients.
Cette prime est validée trimestriellement avec les responsables de service et la Direction et sera revue annuellement en NAO.
Le montant de cette prime de polyvalence Production mensuelle par machine a été revalorisé au 1er avril 2014
16 Euros pour une personne autonome
8 Euros pour autonomie avec accompagnement
Ensemble du personnel
Une prime exceptionnelle de 70 Euros sera versée sur la paie de juillet. (Relatif à la suppression du paiement de l’acompte de 13° mois versé auparavant en juillet, ce report ayant généré une économie de charges sociales). Les personnes souhaitant des acomptes sur 13° mois en cours d’année ne bénéficieront plus de la prime exceptionnelle.
ARTICLE 3 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
ARTICLE 4 : CONGES
CONGES PAYES SUPPLÉMENTAIRES
Dispositions communes
Pour tout salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté, le congé payé légal est augmenté d'un congé payé supplémentaire d'un jour ouvrable.
La durée de ce congé payé supplémentaire est portée à 2 jours ouvrables pour le salarié âgé d’au moins 45 ans et ayant 2 ans d’ancienneté.
La durée de ce congé payé supplémentaire est portée à 3 jours ouvrables pour le salarié âgé de plus de 55 ans et justifiant d’au moins 20 ans d’ancienneté.
Les jours de congés supplémentaires ont pour effet de réduire d’autant le nombre d’heures ou de jours de travail convenus dans la convention de forfait sur l’année
Dispositions spécifiques applicables aux cadres dirigeants et aux salariés en convention de forfait sur l’année
Sans préjudice de l’application de l’Article 89.1 de la présente convention, le salarié qui justifie d’un an d'ancienneté bénéficie d’un jour ouvrable de congé payé supplémentaire : - s’il a la qualité de cadre dirigeant au sens de l’Article 104 de la présente convention ; - ou si son temps de travail est décompté en heures ou en jours dans le cadre d’une convention de forfait sur l’année, selon les modalités prévues à l’Article 102 et l’Article 103 de la présente convention.
CONGES ANCIENNETE PERSONNEL
CONDITIONS DU CONGE
GEWISS France SAS
2 ans d’ancienneté 1 jour 6 ans d’ancienneté 2 jours 9 ans d’ancienneté 3 jours 12 ans d’ancienneté 4 jours 15 ans d’ancienneté 5 jours 20 ans d’ancienneté 5 jours 25 ans d’ancienneté 5 jours 35 ans d’ancienneté 5 jours Ces congés exceptionnels ne sont pas cumulables avec ceux accordés par la Convention Collective de la Métallurgie.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL
Une heure d'information avec présence obligatoire de l'ensemble du Personnel du site sera donnée au minimum 2 fois par an pendant les heures de travail.
Cette heure d'information, donnée par la Direction, portera sur des sujets d'intérêts généraux, sur la vie professionnelle et sociale du Personnel de la société GEWISS France dans les différents établissements de Liernais et de Massy, et sera l'occasion d'un dialogue entre le Personnel et la Direction.
Les dates prévues pour ces réunions sont :
Etablissement de Liernais
01/2024
07/2024
12/2024
Etablissement de Massy
01/2024
07/2024
12/2024
En cas de nécessité, la Direction fera une ou plusieurs réunions d’information supplémentaires.
ARTICLE 6 : ACCORD SPECIFIQUE A L'ETABLISSEMENT DE LIERNAIS
Indexation en plus ou en moins sur le prix du l’essence sans Plomb de Liernais.
Maximum 70 Km
Distance entre lieu de travail et lieu d'habitation.
Evolution de la prime par palier de plus ou moins 5%
.
Transport Ile de France :
Prise en charge de 75% du titre de transport pour l’année 2023
NOTA : Ces primes sont payées pour une présence effective au travail et ne sont pas payées, en particulier pendant les vacances ou pendant un congé maladie.
Vêtement, chaussures et matériel individuel : L'entreprise assure le financement de :
100% des vêtements de travail.
100% des paires de chaussures de sécurité.
Le port des chaussures de sécurité est obligatoire pour toute personne pénétrant dans l'atelier (Logistique et Production).
Distribution d'un triple mètre par an au Personnel de l'Atelier. Sur présentation du triple-mètre endommagé, il sera procédé à un échange.
ARTICLE 7 : TICKETS RESTAURANTS
Le personnel et commerciaux itinérants rattaché à l’établissement de Massy bénéficie, s’il en fait la demande, de l’octroi de tickets restaurant (11,50 Euros). Pour le personnel de Liernais, et à la demande du salarié, un choix pour une durée minimum d’un an pourra être fait, afin de bénéficier soit de la prime de transport, soit des tickets restaurants.
ARTICLE 8 : PONTS 2024
Par différence entre l’horaire hebdomadaire légal de 35 H et l'horaire moyen effectif de 35H30, sont accordées trois journées de récupération sous forme de ponts.
Pour 2024, les dates des ponts sont les suivantes :
Le vendredi 10 mai 2024
Le Lundi 20 mai 2024
Le Vendredi 16 août 2024
Si un pont « tombe » une journée ou ½ journée non travaillée, les heures seront récupérées la veille du jour férié précédent le pont (personnel en 2*8).
ARTICLE 9 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
La journée de solidarité
(Lundi 20 mai 2024) de 7 heures pour l’année 2024 sera fixée comme suit :
- L’entreprise sera fermée et compensera cette journée avec une journée de pont.
ARTICLE 10 : TREIZIEME MOIS
Un treizième mois est donné à l'ensemble du personnel au mois de décembre.
Son montant est égal au 1/12ème du salaire total brut soumis à cotisations versé pendant l'année civile. Le salaire brut pris en considération pour le calcul du 13° mois sera hors intéressement sur CA, primes sur objectif et avantages en nature. Pour les absences maternité ou accident de travail, les indemnités sécurité sociale déduites du salaire brut seront réintégrées pour le calcul du 13° mois.
Pour le personnel dont le départ de l’entreprise se ferait avant le 31 décembre, le solde ou le salaire du 13ème mois serait versée au prorata temporis de la période d’activité dans l’entreprise.
ARTICLE 11 : GARANTIES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
Suite à l’article L 911-1 code de la Sécurité Sociale et aux exigences sociales et fiscales, la Société GEWISS France rappelle l’existence d’un :
régime collectif et obligatoire des garanties collectives
« Incapacité – Invalidité et décès » au bénéfice de l’ensemble du personnel des catégories CADRES - ETAM – OUVRIERS.
régime collectif et obligatoire des garanties collectives
« Frais de santé » au bénéfice de l’ensemble du personnel des catégories CADRES – ETAM – OUVRIERS
Le présent contrat reprend l’ensemble des conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit à HARMONIE Mutuelle.
L’adhésion au régime de mutuelle et prévoyance est obligatoire pour tout nouveau salarié embauché en contrat à durée indéterminée.
1) Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance
« Incapacité – Invalidité et décès » sont pris en charge par la Société GEWISS France et tout salarié dans les proportions suivantes :
CADRES Tr A et Tr B: -Part salariale : 30 %
Part patronale : 70 %.
NON CADRES Tr A et Tr B :
Part salariale : 30 %
Part patronale : 70 %.
1) Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance
« Frais de santé » sont pris en charge par la Société GEWISS France et tout salarié dans les proportions suivantes :
CADRES PMSS:
- Part salariale : 30 %
Part patronale : 70 %.
NON CADRE PMSS :
- Part salariale : 30 %
Part patronale : 70 %.
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur les régimes souscrit. En tout état de cause, en fonction des résultats des régimes, les cotisations ne pourront être modifiées qu’après consultation des institutions représentatives du personnel.
