La société Gewiss France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 318 762 325, dont le siège social est situé Le Bouleau 21 430 LIERNAIS, représentée par, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier au sein de Gewiss France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société » ou « Gewiss France »
D’une part,
Et :
, élu titulaire au sein du Comité Economique et Social ; , élu titulaire au sein du Comité Economique et Social ; , élu titulaire au sein du Comité Economique et Social ;
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectifs de :
Confirmer la convention collective applicable en considération de l’activité principale exercée à date au sein de l’entreprise Gewiss France, entreprise telle qu’issue de la fusion intervenue au 31 décembre 2024 entre Gewiss France (entité absorbante), et Performance In Lighting France (société absorbée) ;
Harmoniser en conséquence l’application des dispositions prévues par la convention collective applicable notamment en termes de classifications, couverture mutuelle et prévoyance, durée du travail.
Les dispositions du présent accord se substituent à tout précédent accord, note de service ou tout autre type d’écrit de même nature, ou encore tout usage ou engagement unilatéral portant sur les sujets concernés, sauf en ce qui concerne la durée du travail au sein de Gewiss France.
ARTICLE 1 – CONVENTION COLLECTIVE DE REFERENCE : LA METALLURGIE
A date, l’activité de l’entreprise est de fournir des solutions et des systèmes pour la distribution, le cheminement, la sécurité des installations électriques, l’éclairage haute performance et les bornes de recharge pour certaines infrastructures. Le code APE est 24.33Z - Profilage à froid par formage ou pliage.
La convention collective correspondante est celle de la Métallurgie, IDCC 3248.
Il est entendu entre les Parties que la convention collective nationale de la Métallurgie doit être la seule en vigueur au sein de l’entreprise Gewiss France, quel que soit le lieu d’implantation du salarié, et quelle que soit sa société d’origine.
Il est expressément convenu que l’application harmonisée de la convention collective nationale de la Métallurgie interviendra dès le mois de janvier 2025.
A compter de cette date, les salariés de la société Performance In Lighting France qui restaient encore sous l’application de la convention collective des Commerces de Gros, IDCC 573, seront soumis uniquement à la convention collective nationale de la Métallurgie, sans qu’ils puissent revendiquer un quelconque maintien des dispositions ou avantages issus des Commerces de Gros. Ils en auront la confirmation par courriel après la signature du présent accord.
ARTICLE 2 – HARMONISATION DES CLASSIFICATIONS
Dès janvier 2025, chaque salarié de la société Gewiss France a une classification définie en application de la seule convention collective nationale de la Métallurgie.
Pour les salariés ayant à date une classification définie par les Commerces de Gros, ils se voient attribuer évidemment une classification équivalente leur garantissant la même catégorie professionnelle (Cadre, Maîtrise, Technicien ou Employé).
Il est joint en annexe aux présentes un tableau d’équivalence des classifications entre la convention collective des Commerces de Gros et celle de la Métallurgie.
ARTICLE 3 – HARMONISATION DES COUVERTURES COMPLEMENTAIRES DE SANTE ET PREVOYANCE
En vue de la fusion absorption entre Gewiss France et Performance in Lighting France intervenue le 31 décembre 2024, et le transfert des salariés de Performance in Lighting France traité en paye dès le 1er janvier 2025, la direction a pris contact avec les organismes assureurs afin de préparer la mise en place d’un même régime Prévoyance et Mutuelle, en accord avec les dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie.
Ainsi, il a été mis fin aux contrats liant l’ancienne société Performance in Lighting France :
Contrat mutuelle avec l’assureur GAN couvrant les salariés de l’ancienne société Performance in Lighting France ;
Contrat prévoyance des Cadres avec l’assureur GAN couvrant les salariés de l’ancienne société Performance in Lighting France ;
Contrats prévoyance des Non Cadres avec l’assureur GAN couvrant les salariés de l’ancienne société Performance in Lighting France.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’harmonisation de la couverture Mutuelle et Prévoyance au sein de l’entreprise intervient dès le mois de janvier 2025.
Tous les salariés seront couverts par la même couverture Mutuelle et Prévoyance dans les conditions financières et de garanties telles que prévues – à date :
Pour la Mutuelle par le contrat n° P101719 auprès de l’assureur HARMONIE MUTUELLE
Pour la Prévoyance des Cadres auprès de l’assureur ALLIANZ n° « en cours »
Pour la Prévoyance des Non Cadres auprès de l’assureur ALLIANZ n° « en cours »
ARTICLE 4 – DUREE DU TRAVAIL
A compter de janvier 2025, la durée du travail de tous les salariés sera gérée par référence à la seule convention collective nationale de la Métallurgie, et selon sa catégorie professionnelle et son métier,
suivant les modalités existantes au sein de Gewiss France.
ARTICLE 5 - CONFIRMATION DU TRAITEMENT DES CONGES PAYES
Le décompte des jours de congés payés continuera d’être effectué en paye pour tous les salariés en jours ouvrés (2.08 jour ouvré par mois). Par ailleurs, la période d’acquisition des congés payés reste pour tous du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Pour les congés 2024, elle va ainsi du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
6.1 – Modalités de conclusion et d’entrée en vigueur de l’accord
Les Parties conviennent expressément que le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il se substitue définitivement à toute disposition de la convention collective des Commerces de Gros, et il s’impose à l’ensemble des salariés, nonobstant toute clause contraire qui existerait dans le contrat de travail.
6.2 – Durée de l’accord– révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis réciproque de trois (3) mois après notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties dans le respect des dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.
En cas de modifications légales ou conventionnelles de nature à impacter le présent accord, les parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires.
6.3 – Formalités de publication et de dépôt
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version « anonyme » de l’accord sera également déposée, les mentions des nom et prénoms des négociateurs et signataires seront retirés ;
En un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE. Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
6.4 – Conditions de suivi et rendez-vous
En application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par an afin de faire le point sur l’application du présent accord et sur toute éventuelle difficulté d’application ou d’interprétation sur une disposition quelconque de l’accord.
Fait à LIERNAIS En 5 exemplaires, le 21 janvier 2025
