Avenant de révision n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail, à la rémunération et aux avantages accessoires au sein de la société GF BEZIERS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision n°1 à l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, à la rémunération et aux avantages accessoires au sein de la société GF BEZIERS
Entre,
L’entreprise GF BEZIERS
SIREN n°819 929 134, Code NAF 4771Z Sise 9 Allée Paul Riquet – 34500 BEZIERS Représentée par Monsieur (suppression prénom nom) en sa qualité de Président,
D'une part,
Et,
La délégation du personnel du CSE :
Mandatée par l’organisation syndicale représentative CGT.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Un accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, à la rémunération et aux avantages accessoires au sein de la société GF BEZIERS a été conclu le 25 septembre 2018 et a pris effet à compter au 1er janvier 2019 au sein de la société GF BEZIERS.
Cet accord a été conclu car les parties signataires avaient constaté que l’organisation du temps travail au sein de la société GF BEZIERS, telle qu’elle résulte de l’application des dispositions légales et conventionnelles, n’était pas conforme à la forte saisonnalité des activités des différents services ainsi qu’à son évolution prévisible.
Les parties signataires ont alors décidé de mettre en place, par le biais de l’accord collectif d’entreprise du 25 septembre 2018, des dispositions internes spécifiques applicables au sein de la société GF BEZIERS, eu égard aux évolutions législatives mais aussi aux évolutions des formes et des rythmes de travail ainsi que des activités développées au sein de l’entreprise et de sa croissance.
L’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société GF BEZIERS du 25 septembre 2018 se substituant en tous points à toutes dispositions conventionnelles et usages en vigueur relatifs aux modalités d’organisation du travail et à la rémunération et avantages accessoires, ainsi qu’aux thèmes faisant l’objet du présent accord
Par la suite, les parties signataires de cet accord ont souhaité réviser cet accord collectif, sur initiative des représentants du personnel, aux fins :
de remplacer la dotation des salariés en tickets-restaurant par le versement d’une indemnité de panier-repas, dans le but de leur permettre plus de flexibilité dans l’utilisation de ce versement ;
et de mieux valoriser les compétences, l’implication, la fidélité et l’engagement des salariés envers la société GF BEZIERS en rajoutant deux nouvelles fonctions de « conseillère de vente référente » et « apprenti » au tableau des primes sur chiffre d’affaires ainsi qu’en permettant aux salariés travaillant le dimanche de bénéficier d’autres modalités d’indemnisation.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier les dispositions de l'accord originel portant sur :
Les contreparties attribuées en cas de travail le dimanche ;
La prime sur chiffre d’affaires ;
La dotation des salariés en tickets-restaurant.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord originel qu’il modifie.
Les autres dispositions de l’accord originel non expressément visées et révisées par le présent avenant restent inchangées et demeurent pleinement applicables
ARTICLE 1 : Modifications opérées au sein du « TITRE 2 : Temps de travail et repos »
L’« Article 13-4 : Travail le dimanche et les jours fériés » du « TITRE 2 : Temps de travail et repos » est désormais rédigé comme suit :
« 13-4 Travail le dimanche et les jours fériés
Le travail le dimanche est indemnisé soit en application des dispositions de la CCN des Grands magasins :
Une majoration de 100% et attribution d’un repos compensateur
Soit
La direction donne la possibilité de passer la majoration en « repos compensateur » soit 2 jours de repos compensateur au lieu de rémunérer les heures effectuées le dimanche avec une majoration de 100 %
Le salarié a la possibilité de choisir entre ces deux options d’indemnisation.
Conditions :
Le salarié doit informer la direction de son choix de rémunération grâce à la feuille d’émargement sur laquelle il s’inscrit comme volontaire pour travailler le dimanche.
En l’absence de retour explicite de la part du salarié, l’option 1 (majoration de 100% et attribution d’un repos compensateur) sera appliquée automatiquement.
Les autres dispositions du « TITRE 2 : Temps de travail et repos » de l’accord originel non expressément visées et révisées par le présent avenant restent inchangées et demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 2 : Modifications opérées au sein du « TITRE 4 : Rémunération et avantages accessoires »
L’« Article 23 : Prime sur le chiffre d’affaires » du « TITRE 4 : Rémunération et avantages accessoires » est désormais rédigé comme suit :
« Article 23 : Prime sur le chiffre d’affaires
Un système de primes calculées selon le chiffre d’affaires est mis en place au bénéfice des salariés, à l’exclusion des cadres au forfait, par le biais de trois niveaux de primes qui constituent des tranches de progression allant de 5 % maximum, 10 % maximum et 15 % maximum du chiffre d’affaires (CA).
La progression par rapport à l’exercice précédent (n-1).
Les dotations sont les suivantes :
BRUT
Montant prime 1
Montant prime 2
Montant prime 3
EMPLOYES
50€
100€
200€
CONSEILLERES DE VENTE REFERENTES
65€
130€
260€
AGM
75€
150€
300€
APPRENTIS
30€
60€
120€
L’« Article 25-2 » de l’article « 25 : Avantages divers » du « TITRE 4 : Rémunération et avantages accessoires » est désormais rédigé comme suit :
« 25-2 Les salariés de l’entreprise bénéficient, en remplacement de la dotation en tickets-restaurant, d’une indemnité de panier-repas d’un montant de 5 € par jour de travail incluant une pause déjeuner. »
Les autres dispositions du « TITRE 4 : Rémunération et avantages accessoires » de l’accord originel non expressément visées et révisées par le présent avenant restent inchangées et demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 3 : Durée et prise d’effet de l’avenant de révision
3-1 : Durée de l’avenant de révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3-2 : Prise d’effet de l’avenant de révision
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées par l’accord collectif d’entreprise du 25 septembre 2018.
ARTICLE 5 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords », accompagné des pièces afférentes ;
Auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à BEZIERS, le 18/12/2024 Sur 4 pages,
En 6 exemplaires originaux.
Pour la société GF BEZIERS Pour la délégation du personnel du CSE
