Accord-cadre sur les modalités d'organisation de la négociation relative au télétravail
Entre :
La Société GFP Technologies, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 882 181 985, dont le siège social est situé Bat F 4 Rue Blaise Pascal – 28000 CHARTRES,
Représentée par Monsieur François KERZERHO en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part,
Et
Le
Comité Social et Economique, représenté par Monsieur Valentin DAGARIAN, Monsieur Romain DULOQUIN, Monsieur Richard KLEIN, agissant en qualité de membres élus titulaires et dûment habilités à cet effet,
Ci-après désigné « le Comité Social et Economique ;
D'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise.
1- . DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord d'entreprise a pour objet d’organiser les modalités d’une nouvelle négociation de l’accord relatif au télétravail dans l’entreprise.
2 -. DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION
Le présent accord d'entreprise sera conclu pour une durée déterminée devant courir jusqu’à la prochaine négociation sur ce thème, à l’issue, il n’en sera conservé aucun effet.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord-cadre pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6, 2261-9 et suivants du Code du travail.
3. - DELEGATION EMPLOYEUR ET SALARIALE
Les négociations seront conduites par ;
L'employeur, son représentant auxquels pourra s’ajouter une personne salariée de l’entreprise ;
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de l’entreprise ;
Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'il suit :
Première réunion : le 17 février 2026, à partir de 14h30 ;
Deuxième réunion : le 20 mars 2026, à partir de 10h00 ;
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
Au cours de la première réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation.
À l'issue de chaque réunion est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,
La fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme temps de travail.
4- PUBLICITE ET DEPOT
La présent accord cadre étant conclu en application des dispositions de l’article L.2221-1 et suivants du code du travail, il fera l’objet d’un certain nombre de publicité à la diligence de l’entreprise auprès de la DREETS et du greffe su conseil des prud’hommes territorialement compétents. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
Fait à Chartres, le 9 février 2026
Pour le Comité Social et Economique Pour la Société
