ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre : -
La société GGS AUTO,
Immatriculée au R.C.S. de Béziers sous le numéro B 314 594 193, Dont le siège social est sis 28 avenue Voie Domitienne, à Béziers (34500), Représentée par XXX, Agissant en qualité de XXX,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT
Représenté par XXX, En sa qualité de Délégué Syndical et dûment habilité,
Le syndicat UNSA
Représenté par XXX, En sa qualité de Délégué Syndical et dûment habilité,
Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs ;
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 10 décembre 2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés, cet accord qui a été appliqué et prendra fin le 9 décembre 2024. Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 30 janvier 2024, 13 février 2024 et 4 mars 2024.
Le thème de la négociation est centré sur les salaires effectifs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écart de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les autres domaines étant soit engagés dans le cadre d’un calendrier de négociations déjà défini, comme celles portant sur l’intéressement qui débuteront, pour le périmètre concerné, à compter du mois de mars 2024, soit déjà couverts par des accords actuellement en vigueur. Cela est notamment le cas s’agissant de la durée du travail ou encore de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pour laquelle un accord a été conclu le 21 janvier 2021 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 26 janvier 2025 auxquels l’organisation syndicale CFDT adhère.
Il est entendu que nous établirons un calendrier pour aborder les autres thèmes qui n'ont pas été discutés lors de ces trois réunions et ceci avant la fin de l’année 2024.
Les parties aux présentes ont abouti à la conclusion d’un accord dont les termes sont les suivants :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société GGS AUTO présents et à venir.
A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
Site de Béziers, sis 28 Avenue de la Voie Domitienne à Béziers (34500)
Site de Sète, sis 2 rue de Madrid – Parc Aquatechnique à Sète (34200)
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise « toutes catégories » Cadres et non cadres.
Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont échangé sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
Les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Après avoir échangé sur ces thèmes les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Salaires effectifs
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires de base bruts.
Les parties ont donc convenu :
De
l’augmentation générale des salaires de base bruts de 3,8% maximum avec base de référence les salaires du mois de mai 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. (Sous déduction des revalorisations déjà accordées en 2023 suite aux évolutions de la grille des minimas sociaux).
Epargne salariale – Prévoyance - Mutuelle
La direction valide la mise en place d’un accord d’intéressement, les parties se sont misent d’accord pour établir un calendrier pour entamer les négociations. Concernant les autres dispositifs en vigueur les parties dans la présente négociation n’ont pas de modification à apporter.
Les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif spécifique sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, signé le 2 janvier 2021.
Article 4 - Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication et cessera de produire ses effets le 3 mars 2025. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet, un exemplaire sera tenu à dispositions des salariés au service du personnel.
Un exemplaire original dument parafé et signé sera remis à chaque signataire.
Fait à Béziers, le 6 mars 2024, en 5 exemplaires
Pour la délégation syndicale CFDT, XXX, Délégué Syndical
Pour la délégation syndicale UNSA, XXX, Délégué Syndical
