ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre : -
La société GGS AUTO Béziers,
Immatriculée au R.C.S. de Béziers sous le numéro B 314 594 193, Dont le siège social est sis 28 avenue Voie Domitienne, à Béziers (34500), Représentée par XXX, Agissant en qualité de XXX,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT
Représenté par XXX, En sa qualité de Délégué Syndical et dûment habilité,
Ci-après dénommés « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Conformément à l’accord d’adaptation des règles de négociation collective obligatoire conclu le
14 mars 2025, la négociation annuelle obligatoire 2026 a porté exclusivement sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions tenues les 23 janvier 2026, et 06 février 2026. Les informations nécessaires à la négociation ont été mises à disposition des organisations syndicales via la BDESE, conformément aux dispositions légales.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société GGS AUTO présents et à venir.
A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
Site de Béziers, sis 28 Avenue de la Voie Domitienne à Béziers (34500)
Site de Sète, sis 2 rue de Madrid – Parc Aquatechnique à Sète (34200)
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Article 2 – Salaires effectifs
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont échangé sur la politique salariale de l’entreprise et la composition globale des rémunérations. La notion de
salaires effectifs comprend l’ensemble des rémunérations brutes par catégorie professionnelle, incluant les primes et avantages en nature.
Les parties conviennent qu’aucune augmentation générale des salaires ne sera mise en œuvre.
Article 3 – Suivi de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article
L.2242-6 du Code du travail, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 6 février 2025, pour une durée courant jusqu’au 6 février 2029. À l’issue des échanges, les parties constatent :
l’application des engagements prévus par l’accord en vigueur ;
l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération entre les femmes et les hommes sur les postes comparables ;
qu’aucune modification de l’accord égalité professionnelle n’est nécessaire à ce stade.
Article 4 - Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Suivi
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dépôt - Publicité
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Béziers, le 6 février 2026, en 5 exemplaires
Pour la Société GGS AUTO Béziers, XXX, Directeur
Pour la délégation syndicale CFDT, XXX, Délégué Syndical
