ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société souhaite réaffirmer son engagement dans la transition écologique en développant les mobilités durables. L’urgence climatique, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et la nécessité de protéger notre environnement nous incitent à faire évoluer nos comportements individuels comme collectifs dans tous nos déplacements, qu’ils soient personnels ou professionnels. L’accord sur l’aménagement du temps de travail entré en vigueur le 02/11/2019 incluait déjà la possibilité d’effectuer du télétravail et ainsi de réduire les déplacements domicile – travail. Afin d’inciter les collaborateurs à utiliser des moyens de transport plus vertueux et responsables, La société a décidé de mettre en place plusieurs dispositifs, dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Elle a créé le « forfait mobilités durables » permettant aux employeurs d’instaurer une prise en charge facultative des frais de transports domicile – travail effectués en mobilité « douce », dans la limite d’un plafond déterminé par décret. La mise en place de ce dispositif a pour vocation de :
Réduire notre impact sur l’environnement
Lutter contre le réchauffement climatique
Inciter à l’usage de modes de transports plus « propres »
Titre I : Dispositions générales
Article 1 - Champ d’application
Cet accord concerne l’ensemble des collaborateurs de La société. Ne sont pas éligibles :
Les collaborateurs qui bénéficient de la participation aux frais de déplacement pour l’utilisation de leur véhicule personnel
Les collaborateurs qui bénéficient d’une mise à disposition d’un véhicule de service
Les collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de fonction
Article 2 - Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, étant précisé que l'adhésion est effective à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Article 3 – Publicité
Le présent accord est transmis sur le site de TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Havre.
Article 4 - Date d’entrée en vigueur et durée – révision – dénonciation
Article 4.1 - Le présent accord entre en vigueur à compter du 03/02/2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4.2 – L’accord peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser. Article 4.3 - Il peut être dénoncé sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Article 4.4 - Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Titre II : Forfait mobilités durables
Article 1 - les types de trajet concernés :
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de projet (tel que mentionné dans son ordre de mission) sont concernés par le présent accord.
Articles 2 - les moyens de transport concernés :
Seuls les déplacements effectués à l’aide de moyens de transport entrant dans le cadre de la mobilité durable sont concernés par le présent accord :
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Avec des cycles personnels (vélo, trottinette électrique ou non)
A vélo ou trottinettes (contrat ou abonnement)
En Transports en commun
Article 3 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements :
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 4 – les modalités de prises en charge
Le forfait mobilité durable applicable au covoiturage : Il sera octroyé aux collaborateurs ayant un usage effectif et régulier du covoiturage pour les trajets domicile-travail, une indemnité annuelle versée en décembre. Le seuil de déclenchement du forfait mobilité durable covoiturage a été fixé à 80 trajets minimum par année civile. Par trajet on entend l’aller entre le domicile et le lieu de travail ou le retour entre le lieu de travail et le domicile (un aller – retour correspond à deux trajets). Une allocation forfaitaire sera allouée à ce titre d’un montant plancher de 80€ dès lors que le seuil de déclenchement est atteint (à raison d’un euro par trajet, dès lors que les 80 trajets minimums par an sont réalisés) dans la limite de 200 euros par an et par salarié éligible. Le forfait mobilité durable applicable aux cycles personnels : Le montant du forfait alloué à chaque collaborateur sera ainsi fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus en cycle (vélo, trottinette électrique ou non) à raison de 0,25 € par
kilomètre parcouru, calculée selon le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires tels que Mappy.fr, Geovelo.fr ...dans la limite de 700 € par an et par salarié. Il sera limité à deux trajets par jour travaillé par collaborateur, soit un aller/ retour. La société souhaite également mettre en place une participation maximale de 40€ pour l’achat d’un kit de sécurité (casque par exemple) afin de promouvoir et rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements. Prise en charge des frais de location : Le forfait mobilité durable applicable aux vélos ou trottinettes dans le cadre d’un contrat ou abonnement. Cette prise en charge est non- cumulative avec l’indemnité par kilomètre parcouru. Cette prise en charge sera remboursée sur présentation de justificatifs dans la limite de 700€ par an et par salarié. Prise en charge des transports en commun : Pour rappel, la société prend en charge les frais d’utilisation des transports en commun à hauteur de 100% sur présentation des justificatifs. La prise en charge du Forfait Mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo ou / et un abonnement mensuel de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 700 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. L’attribution est conditionnée à la preuve d’utilisation conformément à leur objet, ainsi le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur pour chaque année civile :
Une attestation sur l’honneur
Un justificatif de paiement de l’utilisation effective des moyens de transport susvisés
Prime de mobilité Participation de la société à l’achat d’un cycle sur présentation de justificatifs et pour les collaborateurs pouvant utiliser ce mode de transport au quotidien dans leur déplacement professionnel. Les collaborateurs étant à plus de 15 km aller de leur site d’intervention ne sont pas éligibles. Un collaborateur ayant bénéficié de cette prime ne pourra pas prétendre à une participation aux frais de déplacement sur son véhicule personnel sauf en cas de changement de projet. Toutefois pour la participation à l’achat d’un vélo ou d’une trottinette, un minimum d’un an d’ancienneté est requis. Achat d’un vélo musculaire : 200€ Achat d’un vélo électrique : 200€
Achat d’une trottinette électrique : 200€ En tout état de cause, le montant de l’avantage ne pourra excéder 700€ par an et par salarié, en cas de cumul de prises en charge. Il est rappelé que le fait de bénéficier du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la participation aux frais de déplacement, sauf en cas de changement de site client.
Article 5 - Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande écrite à la Direction. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Dans le cadre du covoiturage, il est également demandé au salarié concerné de fournir :
le justificatif d'inscription sur une plateforme de covoiturage en ligne ;
les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage à produire chaque année ;
une attestation annuelle sur l'honneur précisant la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation.
FAIT A LE HAVRE, le 15/01/2025, EN 3 exemplaires
Membres Titulaires au CSE Pour le personnel Pour la société La société
Directeur
Annexe 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT VELO/COVOITURAGE/ TROTTINETTE Je soussigné.e,………………………………………………………………………………………
Adresse : …....………………………………………………………………………………………
Employeur : ……………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur, conformément au décret relatif au « forfait mobilités durables » :
avoir utilisé (cocher la ou les réponses correspondantes) :
Le vélo (mécanique ou électrique, personnel, ou en location) Le covoiturage La trottinette (mécanique ou électrique, personnel, ou en location) pour effectuer …..….(nombre de trajets à compléter/ an) trajets entre mon domicile et mon lieu de travail depuis le 1er janvier(année à compléter).
avoir respecté les règles et pratiques de sécurité suivantes :
Respect du code de la route et des feux
Pas de consommation d’alcool
Pas d’usage d’écouteurs à vélo ou en trottinette
Pas de circulation sur le trottoir sans descendre du vélo / trottinette
Port du casque
Feux avant et arrière (vélo)
Port d’un gilet réfléchissant
Avertisseur sonore
et à cet effet, avoir effectué la dépense de€ (facture annexée) pour (cocher la ou les réponses correspondantes) :
l’acquisition de matériel de sécurité la maintenance et/ou la réparation du vélo/ trottinette Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Par la présente, je reconnais que des contrôles sont réalisés par l’Entreprise et que toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.
