ACCORD DE MÉTHODE POUR LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE DE CLASSIFICATION ET DES GRILLES ASSOCIEES
Entre les soussignés :
La Société
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en place de la politique de classification conformément à la convention collective, devant déboucher sur des grilles de salaire conformes, les parties signataires entendent favoriser un dialogue social constructif et efficace. Cette démarche a pour finalité l’objectivation des critères et des poids de poste en lien avec l’activité réelle et une conformément à la convention collective applicable. La convention collective nationale (CCN) applicable est celle du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 675). L’accord du 20 juin 2016 relatif à la politique de classification et de salaire constitue le cadre de référence pour ce projet. Pour ce faire, les parties s’engagent sur un accord de méthode définissant les modalités pratiques de la négociation, en application de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail : • La composition de l’instance de négociation • La nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment en s'appuyant sur la BDESE • Les objets des réunions et ateliers de travail • Le calendrier et le lieu des réunions • Les moyens accordés à l’organisation syndicale représentative Cette méthodologie d’accord de méthode pourra être dupliquée dans de futures négociations dès lors que les parties auront expérimenté la démarche.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord vise à encadrer la négociation relative à la mise en place des grilles de classification définis par la convention collective du secteur et de l’accord du 20 juin 2016 afin de déterminer les salaires fixes associés aux postes de travail présents dans la Société.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NÉGOCIATION
L’instance de négociation sera composée de :
Délégation de la Direction :
Invité :
Afin d’assurer une mutualisation efficace des réunions de travail entre les sociétés les parties conviennent de la mise en place d’une
délégation unique pour la négociation. Cette délégation sera composée de trois membres désignés par chaque Délégation Syndicale représentative, soit un total de neuf élus et 3 personnes en remplacement pour chaque Délégation Syndicale représentative.
En cas d’absence il conviendra d’être au minimum de 6 personnes présentes le jour des réunions soit 2 par Délégation syndicale. Cette délégation unique permettra :
Une homogénéisation des discussions et décisions sur la classification au sein du Groupe ;
Un gain de temps et d’efficacité dans les négociations ;
Une concertation équitable entre les différentes entités.
Les réunions de travail pourront être tenues en
présentiel ou en visioconférence, selon les besoins et la disponibilité des participants.
Les noms des participants seront communiqués par chaque OS représentative à la Direction au plus tard 3 jours avant la première réunion par mail.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES RÉUNIONS
Thème des réunions
Objets détaillés
Dates
Signature de l’accord de méthode
Présentation de l’accord de méthode et des enjeux et signature de l’accord 05 février 2025
Validation de la liste des postes à classer
Identification de tous les postes concernés. Proposition d’une liste de poste par la Direction Validation de la liste des postes et fiche de poste associées en réunion (incluant missions principales, compétences clés, et responsabilités). Harmonisation des intitulés et validation commune avec les IRP des sociétés du Groupe Ghanty. 12 février 2025-09h30
Cotation des postes et consolidation des données
Réunion avec la Direction pour une première cotation. Réunion dédiée avec les IRP pour discuter des cotations. Interviews avec les salariés pour affiner les cotations sur la base des critères de la CCN.
Recommandation finale par le cabinet Orghom pour cohérence et objectivité. Interviews du 13 février 2025 au 25 février 2025
Réunion arbitrage le 26 février 2025-9h30
Validation de la classification des postes
Concertation entre la Direction et les IRP pour valider la classification finale basée sur les données consolidées. Appropriation des résultats avant la mise en œuvre. Réunion le 03 mars 2025-9h30
Proposition et validation des grilles de salaires
Élaboration des grilles de salaire par poste en conformité avec les minimas conventionnels. Proposition des règles d’évolution entre niveaux (critères, délais, performances requises).
Validation conjointe des grilles et des règles par la Direction et les IRP. 05 mars 2025-9h30
12 mars 2025-09h30
Information-consultation du CSE sur le projet d’accord
Présentation aux membres du CSE du projet d’accord d’entreprise finalisé.
Recueil des avis et observations des membres avant validation finale. 26 mars 2025-9h30
Finalisation et signature de l’accord
Compilation des éléments validés dans un document final.
Signature de l’accord par toutes les parties prenantes. 28 mars 2025-9h30 Les réunions auront lieu au siège du Groupe Ghanty Rue François Cudenet 206, 97450 Saint Louis ou visio. En toute hypothèse, une fois passée la date du 31 mars 2025, si aucun accord n'est conclu, les parties devront constater l'échec des négociations.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PARTAGÉES
Pour garantir un dialogue de qualité, la Direction s’engage à fournir aux partenaires sociaux :
Les fiches de poste existantes avant le 07 février 2025
Les critères de cotation de la convention collective avant le 07 février 2025
Les salaires minimums conventionnelles avant le 07 février 2025
Une copie de l’accord du 20 juin 2016 avant le 07 février 2025
Tout autre document pertinent demandés par les partenaires sociaux
Les informations nécessaires à la négociation seront mises en ligne dans la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) au plus tard 3 jours ouvrables avant la tenue de la première réunion. Un message informera les membres de chaque délégation syndicale de la mise en ligne des documents au sein de la BDESE.
Pour garantir un dialogue social et des échanges de qualité, les réunions de négociation se tiendront de la manière suivante : Déroulement : chaque réunion fera l’objet :
De l’envoi des convocations, pour l’ensemble des acteurs, au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion, permettant de garantir la présence de chacun
De la remise des documents préparatoires au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, pour permettre leur étude et prise en considération par les acteurs. L’intégralité des documents faisant référence à ce délai de prévenance de 3 jours ouvrés seront communiqués sur une section spécifique de la BDES, intitulée « Accord de classification et de salaire » et spécifiquement créée pour cette négociation.
Des comptes rendus de réunion faisant apparaitre les points traités, les points en discussion, et les points nécessitants des données complémentaires. Ces Compte rendus seront rédigés par le cabinet Orghom.
Les parties se réservent la possibilité, le moment venu, de définir la mise en place de groupes de travail, entre deux réunions de négociations, pour approfondir une thématique.
ARTICLE 5 – PROCÉDURE EN CAS D’ABSENCE D’ACCORD
En cas d’absence d’accord, les parties s’engagent à :
Faire appel à un médiateur externe qui sera à définir avec les OS représentatives.
Prolonger les discussions pour une durée maximale de 2 semaines.
ARTICLE 6 –MOYENS ALLEGUES AUX PARTIES
Les organisations syndicales disposeront de moyens supplémentaires pour : Organiser des réunions préparatoires. Consulter des experts si nécessaire. Informer les salariés sur l’avancement des discussions.
Ces moyens seront de 2 heures de préparation lorsque la participation aux réunions se fera en distanciel, 4 heures de délégations dans le cas où la participation se fait en présentiel.
ARTICLE 7 – APPLICATION DE L’ACCORD DE METHODE
Conformément aux dispositions prévues à l’article L 2222-3-1 du code du travail, la méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode n’entraînera pas la nullité de l’accord conclu dans le cadre des négociations relatives à l’accord de classification dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et demeure applicable jusqu’à la conclusion de l’accord d’entreprise sur la politique de classification et de salaire, ou au plus tard le 11 avril 2025 dans l’hypothèse qu’aucun accord ne soit signé. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
ARTICLE 10 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de
Fait à St-louis, le en 4 exemplaires
Pour la Direction,Signature : Pour les organisations syndicales représentatives,
